Interventions sur "avocat"

Ce ne sont là que quelques exemples, mais ils semblent réveiller l'auditoire ! Reste que notre droit est effectivement à la croisée des chemins. Nous avons des obligations constitutionnelles et conventionnelles et l'objet de ce texte est bien de réformer la garde à vue, de permettre la présence de l'avocat dès les premiers instants, de respecter l'État de droit. Cet objectif, nous le partageons aisément, y compris en prévoyant un régime dérogatoire pour le terrorisme ou d'autres activités, ce que, du reste, la Cour européenne des droits de l'homme ne récuse pas. Simplement, il y faudra un examen au cas par cas et ce sera fait. Nous cherchons donc, nous aussi, à en finir avec l'insécurité du statut...

...ue rénovée dans cette procédure modifiée ? Pour l'instant, on ne sait pas grand-chose à ce sujet. Vous présentez une réforme sans disposer de l'ombre de la moitié du début des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. Les crédits actuels destinés à l'aide juridictionnelle ne permettront pas de la mettre en place. Nous le regrettons. Nous considérons en effet que l'introduction de la présence de l'avocat en garde à vue constitue une excellente réforme. Les instances européennes vous ont obligé à prendre cette mesure, mais vous le faites sans proposer les crédits destinés à payer les avocats ou à mettre les locaux aux normes. Nous ne voyons pas comment vous pourrez appliquer ces textes. À en juger par la façon dont vous avez choisi de les défendre, il nous semble même qu'il s'agit, en quelque sor...

tout en garantissant que l'enquête ne sera pas entravée. En écoutant mes collègues de l'opposition, j'ai quasiment eu le sentiment qu'ils souhaitaient remettre en cause l'article 1er A, introduit par un amendement du Gouvernement, qui dispose que « en matière criminelle et correctionnelle, les déclarations faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui ne peuvent servir, à elles seules, de fondement à une condamnation prononcée contre une personne ». Monsieur le garde des sceaux, il s'agissait pourtant du coeur du projet de loi. Vous avez pris cette initiative et, après quelques discussions, vous avez été soutenu par la majorité. Vous avez eu raison de tenir bon sur ce point non négociable qui confère un véritable rôle...

On peut ne pas être d'accord avec un député sans en venir au fait personnel ; cela n'est pas l'usage dans cet hémicycle. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il faut faire confiance aux avocats pour ce qui concerne leur rôle et leur organisation. La présence de l'avocat en garde à vue n'est pas une entrave à la recherche de la vérité. Je dis cela d'autant plus facilement que le Président de la République a lui-même affirmé, lors d'une audience solennelle de rentrée de la Cour de Cassation, qu'il ne fallait pas craindre cette évolution. Pour autant, pour s'adapter à ce profond changeme...

Ce texte nous est imposé mais nous avons voulu qu'il soit encadré, et nous avons obtenu certaines garanties. Avec l'ordre des avocats et les barreaux, il conviendra de dresser le bilan de son application sur le terrain Ainsi que le président de la commission des lois et le garde des sceaux l'ont dit avant moi, ce texte n'aura de sens que s'il est accompagné d'un effort budgétaire. Monsieur Mercier, les parlementaires sont aussi une force de proposition. J'ai ainsi suggéré que la protection juridique et la clause « défense et...

...p d'exemples étrangers montrent qu'au renforcement des droits de la défense correspond traditionnellement un accroissement des pouvoirs de la puissance publique. Par ailleurs, nous devrons également nous reposer c'est inéluctable la question de la simplification et de la dématérialisation des procédures, ainsi que celle de l'abandon de certains formalismes pesants, alors que la présence de l'avocat dès la première heure porte le gage du respect des procédures et des droits élémentaires de la défense. Le second écueil que nous devons également éviter, est celui d'une réforme de la garde à vue pour rien. Je veux dire par là que nous ne pouvons pas nous permettre de mettre en place un dispositif qui pourrait encourir, dans les mois qui viennent, de nouvelles sanctions, prononcées soit par la ...

...ts de votre abstention sur l'ensemble du texte en première lecture et, dans le même temps, vous vous assurez des succès d'estrade dans les commissariats et gendarmeries de notre pays en claironnant que votre abstention se justifie par votre crainte de voir les enquêtes entravées par les dispositions que vous trouviez sur les bancs de notre assemblée par trop timorées. Opposer les policiers aux avocats, les avocats aux magistrats ou les magistrats aux policiers n'a pas de sens. Tous ont un intérêt commun : l'amélioration de la chaîne pénale et la bonne administration de la justice. Le texte qui nous est présenté aujourd'hui tente d'aller dans cette direction même si des ajustements seront sans nul doute nécessaires ensuite. Il suit le souhait du Président de la République qui, sans relâche, p...

...rs collègues, je me suis quelque peu interrogé en entendant l'orateur de l'UMP expliquer que nous avions, au fond, une position ambiguë : nous défendrions ici libertés publiques et droits de l'homme et expliquerions par ailleurs, dans les commissariats, qu'il n'y aurait pas assez de moyens. Je lui ferai deux observations. Tout d'abord, quelques pays, non des moindres, prévoient la présence de l'avocat pendant la garde à vue ; telle est leur procédure depuis des décennies et leurs polices sont tout aussi efficaces que la police française. La question n'est pas de choisir, comme vous l'avez suggéré, entre les droits de l'homme et la sécurité. Ce n'est pas « l'un ou l'autre », c'est « l'un et l'autre » ! Ensuite nous sommes pour la défense des droits de l'homme et pour la sécurité, d'où la quest...

Le problème est que ces deux exemples visent des zones littorales à forte attractivité touristique. Si la garde à vue se déroule au mois de janvier, il n'y aura probablement pas de difficultés pour aller de Mont-de-Marsan à Biscarosse. En revanche si elle a lieu le 14 ou le 15 août, je souhaite bonne chance à l'avocat pour arriver dans les délais !

...onsieur le garde des sceaux, d'autant qu'il n'y a pas d'autre alternative, qu'il n'y a qu'une seule route et pas de transports en commun ; tel est l'état de mon département. Vous risquez d'avoir des problèmes ! Ces exemples révèlent une forme d'amateurisme dans cette affaire, voire l'impréparation de votre projet de loi. Vous n'avez pas évoqué nombre de circonstances que policiers, magistrats et avocats ont rapportées. J'ai d'ailleurs tiré mes exemples des entretiens que j'ai eus avec eux. Le problème est qu'il s'agit d'un texte qui touche aux libertés publiques et que ces dysfonctionnements, dus à l'absence de moyens pour la police et la justice ou à l'imprévision du Gouvernement, pourront affecter la régularité des procédures. Nous nous sommes abstenus en première lecture, en espérant que d...

... Dans le texte, vous l'affirmez, monsieur le garde des sceaux. Vous avez d'ailleurs évoqué ce point tout à l'heure. Cependant dans les faits, faute de moyens, vous ne pouvez le garantir. Par ailleurs, votre projet de loi, en prévoyant, dans de nombreux cas, la possibilité pour le procureur et les officiers de police judiciaire de différer, voire d'empêcher purement et simplement la présence de l'avocat, vide la réforme de son contenu. Le présent texte organise ainsi lui-même son propre contournement ! Je pense ici à l'article 7, qui permet à la partie poursuivante d'empêcher l'autre partie de faire valoir ses droits en différant de douze ou vingt-quatre heures la présence de l'avocat. Là encore, contrairement au droit européen, la personne mise en cause contribuera à sa propre incrimination, s...

... ce texte, en l'état, va affaiblir l'action de la police et faire baisser le taux d'élucidation qui est passé, je le rappelle, de 2002 à aujourd'hui, de 25 % à près de 40 % ! J'ai aussi souhaité et fait voter en commission des lois une réécriture de l'article 1er A qui, dans la rédaction adoptée par le Sénat, semblait exclure totalement la validité des déclarations faites hors de la présence de l'avocat, c'est-à-dire les premières déclarations qui sont parfois essentielles et qui peuvent participer à la corroboration d'éléments, même si elles ne sont pas suffisantes à elles seules.

Dans le même esprit, j'ai déposé, avec de nombreux collègues, plusieurs amendements sur des points majeurs du texte. Je souhaite, notamment, que l'on revienne sur le délai de carence des deux heures fixé par le texte pour débuter l'audition et permettre à l'avocat de venir. Ce délai, même si l'on peut y déroger dans des cas extrêmes, va être très compliqué à mettre en oeuvre. Que va-t-on faire du gardé à vue pendant ce délai ? Cela ne constitue-t-il pas une inégalité entre territoires urbains et ruraux ? Ne va-t-on pas, de fait, augmenter la garde à vue de deux heures, puisque le gardé à vue devra nécessairement rester à proximité des locaux d'audition ? S...

...n'est pas un problème d'équilibre. Le Gouvernement, comme l'a justement précisé Alain Vidalies, a conçu cette réforme à reculons, contraint et forcé, alors qu'il avait l'occasion d'en faire un levier de modernisation et de simplification de la procédure pénale et que c'est à cette seule condition qu'il était possible qu'elle reçoive l'adhésion des professionnels, magistrats, policiers, gendarmes, avocats chargés de la mettre en oeuvre. Au lieu d'un climat d'adhésion, c'est aujourd'hui un climat de défiance qui entoure votre projet de loi. L'Union syndicale des magistrats dénonce « une réforme dans la précipitation qui est une folie dont, nous, professionnels, allons devoir assumer les conséquences » et ajoute : « Les avocats, les magistrats, les policiers ne sont pas du tout prêts. Il y a de n...

...la loi. C'est bien la mort dans l'âme que vous modifiez la garde à vue, et ce manque d'entrain se voit dans le projet de loi que vous nous soumettez et qui a bien du mal à sortir d'une partie de ping-pong avec le Sénat. Sur de nombreux points, en effet, ce projet n'est toujours pas conforme aux principes de la Convention européenne des droits de l'homme. Ainsi, par exemple, l'intervention de l'avocat est réduite au strict minimum. Les interrogatoires pourront débuter avant qu'il ne soit arrivé, c'est-à-dire sans que la personne mise en cause puisse bénéficier d'un entretien préalable censé permettre d'organiser sa défense. Le procureur de la République, en charge de l'accusation, pourra décider de différer l'arrivée de l'avocat de douze heures, voire de vingt-quatre s'il le juge utile, sans q...

...maintenu la compétence reconnue au procureur de la République, chère à notre collègue Jean-Paul Garraud, pour le contrôle de la garde à vue, l'exigence conventionnelle n'amenant à saisir un juge judiciaire qu'après quarante-huit heures et alors même que la plupart des États s'en remettent, avant quarante-huit heures, aux seules forces de police. Il en va de même pour le report de la présence de l'avocat, sur lequel statue le juge des libertés et de la détention au-delà de douze heures alors que, dans de nombreux pays étrangers, cette décision relève des enquêteurs eux-mêmes.

Le Sénat a pu, à bon droit, affiner également mon amendement permettant de régler les cas de pluralité de gardés à vue dans une même affaire ainsi que les conflits d'intérêts. Conformément à la règle de l'égalité des armes, la Haute assemblée a encore eu raison d'améliorer le droit de la victime à être assistée par un avocat, même quand le suspect ne l'est pas. En revanche, les dispositions de nature à gêner l'enquête demeurent, comme l'a rappelé excellemment notre collègue Christian Estrosi. Je ne reviens pas sur les nouvelles modalités pratiques qui alourdiront la tâche des enquêteurs, comme des magistrats, d'ailleurs, et qu'a longuement dénoncées le président Warsmann. S'agissant du délai de carence, l'audition ...

... rôles de chacun dont le Gouvernement et sa majorité ne veulent a priori pas entendre parler , il devient nécessaire, lors de cette deuxième lecture, de prendre en considération quelques-unes de nos remarques. Il est certain car je veux être positif que le projet présente, en théorie du moins, de réelles avancées. La première, chacun d'entre nous le reconnaîtra, concerne la présence de l'avocat. Je sais que cela ne plaît pas à notre collègue Jean-Paul Garraud mais, désormais, l'avocat sera présent à la fois pendant les auditions et durant les confrontations. Il pourra accéder à quelques pièces du dossier qui lui donneront une information sur les faits reprochés à la personne gardée à vue. De même, vous rétablissez le droit à conserver le silence. Vous affirmez aujourd'hui qu'il s'agit ...

...e nos collègues de l'opposition ont nourri des procès d'intention à l'encontre de nos forces de l'ordre et des magistrats du parquet : les premiers sont accusés d'utiliser la garde à vue comme un inique moyen de pression contre des présumés très innocents ; les seconds, les procureurs, sont identifiés comme des fonctionnaires aux ordres susceptibles d'orienter les enquêtes dérangeantes. Seuls les avocats sont parés de toutes les vertus : habituels défenseurs des plus faibles, naturellement débarrassés de toutes les basses contingences matérielles, seulement animés de belles intentions et, finalement, seul rempart face à tous les arbitraires. Heureusement, votre projet de loi, monsieur le garde des sceaux, un temps malmené en commission des lois de l'Assemblée, en est revenu à une version amendé...

mais c'est un autre débat, qui s'ouvrira peut-être bientôt. Nous sommes également obligés d'aller vite et de voter conforme au texte du Sénat pour que cette réforme s'applique dans les plus courts délais. En effet, savez-vous, mes chers collègues, que le Syndicat des avocats de France a préparé, téléchargeable sur internet, le « kit garde à vue » ainsi que des modèles de conclusions de nullité ? Il s'agit de documents très détaillés qui font plusieurs centaines de pages et dans lesquels tous les moyens juridiques sont énoncés pour demander des annulations en masse de procédures ! Vous rendez-vous compte des dégâts considérables que de telles manoeuvres risquent d'en...