Interventions sur "avocat"

...e de réintroduction discrète de la procédure de l'audition libre. En effet, cet article permet aux OPJ d'auditionner et d'interroger « librement » des personnes suspectes qui remplissent pourtant tous les critères pour être entendus sous le régime de la garde à vue. Cela signifie qu'ils seront entendus sans bénéficier des droits ouverts par le placement en garde à vue, à savoir l'assistance d'un avocat. Comme nous l'avions réclamé en première lecture, la moindre des choses nous semblait de signifier aux personnes mises en cause leur liberté de quitter les locaux de police ou de gendarmerie, sans quoi cette procédure « d'audition sans contrainte » aurait eu toutes les apparences d'un traquenard. Le Sénat, entendant notre inquiétude et celle des avocats, nous a donné satisfaction sur ce point. ...

... son souci de clarification mais il me semble que la disposition proposée introduirait, au contraire, une confusion préjudiciable entre les deux régimes. Par ailleurs, ainsi que vient de l'indiquer M. le ministre, l'article 1er A, qui dispose qu'aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans pouvoir s'entretenir avec son avocat, s'applique dans tous les cas. L'ensemble est cohérent ; aucune confusion des deux procédures n'est possible. Avis défavorable, donc.

... deux assemblées ont estimé nécessaire d'assortir cette suppression de l'« audition libre » d'un meilleur encadrement des auditions réalisées hors garde à vue. Tout d'abord, a été posé, à l'article 1er A, le principe de l'interdiction de fonder une condamnation, en matière délictuelle ou criminelle, sur les seules déclarations faites par une personne sans que celle-ci ait pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui, le Sénat ayant rendu ces deux dernières conditions cumulatives ; c'est ce que l'on a appelé l'auto-incrimination. À ce propos, j'indique dès à présent que la commission des lois a adopté un amendement de notre collègue Christian Estrosi qui réécrit cet article 1er A, sans toutefois y apporter des modifications de fond. En l'absence de toute différence autre que de forme ...

en tout cas les avocats susceptibles d'être liés à des mouvances terroristes, ne puissent pas y figurer. Je vous connais suffisamment, monsieur Hunault, pour savoir que vous ne défendez pas le point de vue des terroristes. Évitons donc les vaines polémiques.

À mon sens, seule une élection pourra effectivement assurer ce résultat. Sixième et dernier point, et non des moindres : l'assistance de la victime. Le projet de loi initial ne prévoyait aucun droit nouveau pour la victime, alors même que la personne gardée à vue pouvait bénéficier pendant toute la durée de la garde à vue de l'assistance d'un avocat. Il n'était pas envisageable, sur le plan de l'égalité des armes, qui est un point essentiel, qu'une victime puisse être confrontée à une personne gardée à vue assistée par un avocat, sans bénéficier elle-même d'une assistance. La victime ne doit pas être oubliée, c'est une évidence. Encore faut-il la rappeler avec force. À mon initiative, l'Assemblée avait donc introduit le droit pour la victime...

... ce soir aborde la dernière ligne droite d'un processus législatif fort contraint. Le Conseil constitutionnel a, en effet, jugé que le régime de la garde à vue était contraire aux articles 9 principe de sûreté et 16 garantie des droits de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors qu'une personne placée en garde à vue ne bénéficie pas de « l'assistance effective » d'un avocat et ne reçoit pas de notification de son droit à garder le silence. La décision du Conseil constitutionnel, qui s'impose à nous, subordonne la mise en place d'exceptions à ce droit à l'avocat à la condition qu'elles soient justifiées par « des circonstances particulières susceptibles de les justifier pour rassembler ou conserver des preuves ou assurer la protection des personnes ». Des règles déro...

Quant aux auditions qui se dérouleront dans le cadre de la garde à vue, les nouvelles règles vont inévitablement entraîner un alourdissement des formalités, donc un ralentissement des procédures et une charge de travail accrue. L'activité globale des services ne peut pas diminuer ; je crains même qu'elle n'augmente fortement du fait des nouvelles règles. La consultation par l'avocat des PV de notification de la garde à vue et des auditions déjà réalisées obligera les enquêteurs à travailler différemment,

à isoler les documents, à les communiquer aux avocats et à leur laisser un temps raisonnable pour les consulter avant de pouvoir reprendre les auditions. Les questions que l'avocat pourra poser à la fin de chaque audition vont inévitablement allonger la durée de celle-ci, donc la durée d'établissement des PV d'audition. Par ailleurs, la mise en oeuvre d'un régime dérogatoire, qui était jusqu'ici automatique dès lors que la qualification retenue re...

...étude d'impact, puisque les crédits ouverts pour l'aide juridictionnelle ont augmenté de 40 millions d'euros entre 2010 et 2011, passant de 330 millions d'euros à 370 millions d'euros, puisque la réforme de la garde à vue ne sera applicable qu'une demi-année. En ce qui concerne la modernisation des locaux de police et de gendarmerie, c'est-à-dire l'aménagement de locaux dédiés aux entretiens des avocats avec les gardés à vue et à la consultation des PV, l'étude d'impact évalue à 3 600 le nombre de locaux à aménager 1 400 pour la police, 2 200 pour la gendarmerie ; à raison de 6 000 euros par local, la dépense totale s'élève à 21,5 millions d'euros. L'étude d'impact ne prévoit aucun calendrier pour ces travaux, et il va falloir utiliser les crédits ouverts par la loi de finances pour 2011 pou...

... monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j'interviens aujourd'hui devant vous pour soutenir cette motion de rejet préalable. Le sujet est difficile, mais l'approche m'en a été facilitée par l'intervention du précédent orateur, qui a souligné les difficultés d'application de ce texte. Le sujet est donc difficile, et le texte est présenté comme une avancée nécessaire, dont l'intervention de l'avocat serait l'élément le plus saillant. Mais il ne se limite pas à cela car le vrai sujet, c'est de savoir si l'équilibre entre la protection des libertés et des droits et la nécessaire efficacité de l'enquête et de la répression des crimes et des délits est aujourd'hui atteint. La réponse, malheureusement, est non, et ce pour plusieurs raisons. La première tient au contexte très difficile dans leque...

...ncore derrière les juristes ! (Sourires.) Enfin, les contraintes sont aujourd'hui telles que l'on a pu nous dire et je comprends l'émoi de M. le rapporteur que nous sommes déjà le 5 avril et que le 15 avril la Cour de cassation risque de considérer que la réforme de la garde à vue doit entrer en application dès le lendemain et que toutes les auditions qui ont été faites sans la présence d'un avocat sont frappées de nullité,

...nce, ce n'est pas nous avec notre manière continentale de voir les choses, quand bien même nous devons la défendre. C'est ainsi que les choses se présentent. Or nous ne sommes pas à l'abri de critiques, parce que c'est au procureur de la République qu'il revient de trancher sur un certain nombre de points. C'est lui qui est chargé de contrôler la garde à vue et de prendre la décision d'écarter l'avocat des auditions et de lui refuser l'accès au dossier pendant douze heures. Cela sera forcément interprété par la Cour européenne des droits de l'homme comme une atteinte au droit des parties. Cette atteinte au droit de l'une des parties, qui est de plus le fait d'une autre partie, sera considérée comme non conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. Il y a donc là une difficulté impo...

...nant les juges des libertés et de la détention. Si on ne leur confie pas le contentieux de la garde à vue, on comprend bien que c'est parce qu'ils sont trop peu nombreux environ 500 pour faire face à ce contentieux. Aucun effort non plus n'est annoncé quant à l'embauche de greffiers pour faire face à ces nouvelles tâches. Enfin, on ne connaît pas exactement la teneur des discussions avec les avocats. Quand bien même seraient prévus de nouveaux financements de l'aide juridictionnelle, nous n'avons aucune garantie que les permanences puissent être réellement assurées par les avocats sur l'ensemble du territoire. Le rapporteur avait effectué un travail très intéressant sur la répartition du nombre de gardes à vue eu égard à la densité d'avocats par barreau, avec cette circonstance très particu...

...ler au-delà. La jurisprudence peut évoluer, c'est vrai, mais il sera alors toujours temps de s'adapter. Quant aux moyens, ils seront en effet nécessaires pour réorganiser les services et les barreaux. Vous avez évoqué, monsieur Raimbourg, la nécessité d'une réforme applicable sur l'ensemble du territoire. Je partage évidemment ce point de vue. Paris n'est pas l'ensemble du pays, même si 40 % des avocats français y sont installés. Les barreaux pourront, et même devront, se réorganiser. Pour cela, il faut des moyens. Certains ont déjà été mis en avant, notamment dans le cadre de l'aide juridictionnelle et de l'aide judiciaire. Un effort particulièrement important devra être réalisé par la suite, je le sais. Pour autant, compte tenu des annonces qui ont été faites et des évolutions qui interviend...

...risque d'avoir comme effet pervers de conduire à une nouvelle fouille. Nous aurons, dans ce cas-là, un double détournement de la louable intention du législateur. Toutes ces imprécisions font que, dans la pratique, le nombre de cas potentiels de nullité va augmenter. Mais ce texte n'est pas simplement imprécis, malheureusement. Il omet également beaucoup de points. Par exemple, la présence de l'avocat est très bien détaillée pour la première audition, mais rien n'est dit sur les auditions suivantes, ou sur la place de l'avocat dans la perquisition. Autre paradoxe, un officier de police judiciaire peut prendre une mesure attentatoire aux libertés qu'est la garde à vue. Mais il ne peut pas la lever. Pourtant, la remise en liberté par l'OPJ pourrait permettre de réduire les délais, la nécessité ...

...it d'un travail parlementaire permettant de dépasser nos clivages, dans un esprit semblable à celui qui règne au Parlement européen. Au lieu de cela, le projet de la commission des lois du 30 mars maintient certaines dispositions qui nous inquiètent et pour lesquelles j'avais déjà fait connaître nos préoccupations et nos propositions, qui rejoignent d'ailleurs largement celles des magistrats, des avocats et des organisations de défense des droits de l'homme. Cette réforme faite à reculons, visant à concilier l'inconciliable, risque d'être rejetée. Ce texte souffre d'insuffisances qui risquent de conduire à des annulations de procédure, incompréhensibles par les justiciables et décourageantes pour les officiers de police. Ceux-ci, rappelons-le, paient déjà très cher votre politique du chiffre, f...

...t et sa majorité ont fait augmenter de 72 % le nombre de gardes à vue depuis 2002 avec tous les problèmes que cela pose et qu'ils appliquent aveuglément la RGPP aux forces de sécurité, au point d'avoir supprimé 9 000 postes de policiers et de gendarmes en trois ans, nous légiférons de la pire des façons : dans l'urgence et sans mesurer les implications concrètes. Le droit à l'assistance d'un avocat dans la garde à vue doit être assuré de manière efficace. Or le projet est silencieux sur les conditions d'intervention de l'avocat, et plus précisément sur la rémunération de celui-ci. Actuellement, les avocats sont rémunérés à l'acte. Cependant, la mise en oeuvre de la réforme va entraîner des sujétions nouvelles importantes, comme le suivi de la garde à vue ou l'assistance dans le cadre des au...

pratique critiquable, inefficace et inutile. La réforme, y compris dans sa version actuelle, exclut de son champ d'application les infractions les plus graves, celles pour lesquelles l'assistance d'un avocat serait la plus utile, eu égard notamment aux seuils des peines encourues et à la complexité des procédures. Elle consacre ainsi l'absence de défense pour ces infractions les plus graves et vide de sa substance le principe qu'elle pose. En effet, le texte stipule que les dispositions relatives au droit à l'assistance d'un avocat ne sont pas applicables aux personnes gardées à vue pour les infracti...

Le texte consacre le principe de l'absence de défense pendant la garde à vue pour les infractions les plus graves. Or, les personnes suspectées d'avoir commis ces infractions sont celles qui risquent les peines les plus graves et qui ont sans nul doute le plus besoin d'être assistées par un avocat. Pourquoi la France n'applique-t-elle pas aux crimes les plus odieux ce qui apparaît pourtant naturel dans de nombreuses autres démocraties de l'Union européenne et d'ailleurs ? Comme l'a déclaré le bâtonnier Jean-Yves Le Borgne, la garde à vue, qui n'est pas de gauche, ni d'extrême-gauche, ni de l'ultra-gauche, pour reprendre le propos de votre prédécesseur au sujet de l'affaire de Tarnac dont o...

Monsieur le garde des sceaux, chers collègues, cette réforme était nécessaire. Mais elle a été si mal préparée, si mal expliquée, qu'elle est mal reçue par les policiers et les gendarmes, les magistrats et les avocats. Parce que nous ne voulons pas que le nombre de gardes à vue augmente du fait d'une grève du zèle liée à l'exaspération de tout ou partie des professions concernées ; parce que nous ne voulons pas qu'un vide juridique s'installe ou que des sanctions soient prises contre notre pays, nous vous demandons de prendre le temps de continuer à travailler ce texte insatisfaisant. C'est pour cette raison ...