Interventions sur "mandat"

... aisément sans qu'il soit besoin d'insister. Troisièmement, je soutiens que faire de la politique n'est pas un métier, mais une fonction. Or il faut éviter de professionnaliser trop de fonctions. L'activité de parlementaire est quelque chose qui devrait prendre à temps plein, tout comme celle de maire d'une grande ville ou de président de conseil général, mais il ne faut pas aller trop loin : le mandat de conseiller général, par exemple, ne doit pas devenir une fonction à temps plein. Cela dit, il faut combattre les abus. Et pour ce qui est indemnités, force est de constater qu'il y en a c'est ce qui ressort en tout cas de tous les contacts que j'ai pu avoir. Certes, en 1992, nous avons fixé des règles de cumul lorsque nous avons modifié l'indemnisation des conseillers généraux et régionaux...

La commission a émis un avis défavorable. Depuis 1992, aucune majorité n'a remis en cause l'équilibre qui avait été trouvé, à savoir une double limitation : d'une part, le nombre de mandats qu'un même élu peut cumuler en l'occurrence, deux pour les parlementaires , d'autre part, le montant d'indemnités cumulable, à savoir une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire. Cela vaut bien sûr pour les parlementaires, mais aussi pour les élus locaux qui n'exercent pas d'autre mandat que local. En outre, la proposition de loi que nous examinerons tout à l'heure tend à appliq...

...x ans de prison et de 30 000 euros d'amende. Cela nous expose à un risque, qui tient non à la peine elle-même, mais à la transformation d'une autorité administrative en autorité judiciaire : les parlementaires, et les élus de manière générale, ne doivent pas relever d'une justice d'exception. D'autres possibilités sont clairement offertes. Une déclaration de patrimoine est transmise en début de mandat, puis en fin de mandat. Une fois fournie la déclaration d'ISF le cas échéant, ou la déclaration d'impôt sur le revenu, il est possible, comme la commission des lois en a débattu et comme nous y reviendrons tout à l'heure, de les transmettre au parquet en cas d'enrichissement a priori surprenant ou contraire à la légalité. Restons-en à cette procédure afin que les députés restent des justiciables ...

... investi la Commission pour la transparence financière de la vie politique de deux pouvoirs. Premièrement, si un élu ne dépose pas les déclarations de patrimoine auxquelles il est tenu, la Commission peut saisir le juge de l'élection dans notre cas, le Conseil constitutionnel , qui le déclare inéligible. Deuxièmement, lorsque, en comparant les deux déclarations déposées en début et en fin de mandat, la Commission constate une évolution anormale, inexplicable ou, tout au moins, inexpliquée de la richesse de l'élu, elle peut saisir le parquet, qui procède alors aux investigations nécessaires afin de déterminer s'il y a eu enrichissement illégal. Tels sont les deux seuls cas où la Commission peut faire quelque chose au vu des déclarations qui lui sont transmises. En revanche, elle est totale...

J'ai écouté avec beaucoup d'attention tous les intervenants sur ce sujet. J'aborderai plusieurs points. D'abord, y a-t-il un problème ? En 1988, nous avons voté une disposition qui prévoit qu'un certain nombre de personnes qui exercent une responsabilité doivent faire une déclaration de situation de patrimoine au début et à la fin de leur mandat ou fonction. Même si notre amour-propre doit en souffrir, nous sommes très minoritaires, quant au nombre et au fond, à faire l'objet de cette disposition. En effet, les personnes concernées sont les responsables d'exécutifs locaux qui gèrent plus de 70 % d'investissements de notre pays. Il n'est pas illogique que, quand un élu local a un pouvoir de contrôle sur des dizaines ou des centaines de mi...

À ce stade de la discussion, j'observe que quelques avancées ont été obtenues dans le sens d'une plus grande transparence. Il s'agit en effet d'assurer nos compatriotes que ceux qui exercent des responsabilités publiques ne s'enrichiront pas indûment dans l'exercice de leur mandat. Car là est bien la question de fond.

C'est en tout cas dans cet esprit qu'a été rendue obligatoire, il y a une quinzaine d'années, la déclaration de patrimoine, qui doit permettre de vérifier l'accroissement de celui-ci au cours du mandat. Tout d'abord, l'inéligibilité est acquise pour ceux qui n'ont pas déclaré leur patrimoine, et cela me paraît tout à fait légitime car la vérification de l'évolution du patrimoine dépend de cette déclaration et de son honnêteté. Or, jusqu'à présent, nous étions dans une situation incroyable, puisqu'un député qui n'avait pas déclaré, sciemment ou non, la totalité de son patrimoine était exempté d...

c'est-à-dire de faire délibérément une fausse déclaration de patrimoine, empêchant ainsi la vérification de l'évolution de celui-ci au cours de son mandat. Les mots ont tout de même un sens ! Aujourd'hui, nos concitoyens aspirent à la transparence, et cela me paraît légitime, même si je ne suis pas tout à fait d'accord avec M. Gremetz lorsqu'il propose que l'état du patrimoine de chacun soit porté sur la place publique. Le demande-t-on à chacun de nos concitoyens ? Je ne crois pas que cela soit nécessaire.

En revanche, des commissions indépendantes doivent pouvoir établir que, dans l'exercice de nos mandats, nous ne nous sommes pas indûment enrichis, notamment en raison de liens avec des lobbies. Monsieur Jacob, je me félicite que vous ayez retiré l'amendement visant à supprimer l'article 1er bis, qui avait fait l'objet d'un consensus au sein de la commission. Mais, franchement, quel signal allons-nous envoyer à l'opinion,

...agne et lors du vote. La commission des lois n'a apporté à ces dispositions que des précisions et des modifications purement techniques. Le projet de loi organique relatif à l'élection des députés, dans sa version initiale présentée par M. le ministre, n'appelle pas non plus de longs développements, même s'il comporte des dispositions dont la portée n'est pas négligeable : l'âge d'éligibilité au mandat de député est abaissé de vingt-trois à dix-huit ans ; la liste des fonctions publiques ou électives assorties de l'inéligibilité à l'Assemblée nationale est mise à jour pour tenir compte, notamment, de l'apparition de nouvelles fonctions de direction dans les collectivités décentralisées et leurs établissements publics. Le texte prévoit que le député qui, à la suite d'une élection, cumulera plus ...

La commission des lois a toutefois tenu à préciser que le mandat perdu ne pourra être que le mandat local le plus ancien et non le mandat national.

...ifs débats au sein de la commission des lois. Je rappelle que la loi du 11 mars 1988 a institué une Commission pour la transparence financière de la vie politique, composée de hauts magistrats. Elle est chargée de recevoir les déclarations de patrimoine que les parlementaires, les présidents d'exécutifs locaux et les dirigeants d'entreprises publiques doivent déposer au début et à la fin de leur mandat. La commission dispose essentiellement de deux pouvoirs : en cas de non-respect de l'obligation de déposer une déclaration, elle provoque la saisine du juge de l'élection, le Conseil constitutionnel pour les parlementaires, le Conseil d'État ou un tribunal administratif pour les autres élus, et celui-ci déclare inéligible et démissionnaire d'office la personne concernée, celle qui n'a déposé auc...

...enouvelle cette demande. On peut lire par exemple dans le huitième rapport, Journal officiel du 25 mars 1999, que « la sincérité des déclarations serait mieux garantie par l'obligation d'y joindre les copies de la déclaration souscrite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, si l'intéressé y est assujetti, et de l'ensemble des avis d'imposition à l'impôt sur le revenu échus au cours du mandat ». Dans le dixième rapport, publié au Journal officiel du 9 mars 2001, nous lisons : « Tant il est clair qu'il est difficile d'apprécier la variation d'un patrimoine sans connaître la capacité d'épargne de l'intéressé ». C'est le bon sens même. Dans le douzième rapport, publié au Journal officiel du 19 février 2004, la commission indique qu'elle a soumis au Gouvernement ses propositions de réfo...

Dans son treizième rapport, au Journal officiel du 20 décembre 2007, la commission laisse percer un soupçon d'amertume : « Force est de constater que ces recommandations » elle ne dit pas que cela fait quatorze ans qu'elle les formule ! « sont pour l'instant demeurées sans suites. » Mais, nouveauté, la commission joint à son rapport un modèle de projet de loi modifiant la législation selon ses voeux. Je m'inspirerai d'ailleurs de ce projet, comme de la précédente proposition de loi, pour déposer, avec Jean-Jacques Urvoas, Jean-Marc Ayrault et les membres...

Ce texte me donne l'occasion d'aborder de nouveau un autre problème de notre vie politique : celui du cumul des mandats. Nous en avons déjà largement débattu dans cette enceinte, et j'ai bien noté les réticences de certains à abandonner ce mode de fonctionnement. Nous devrons y parvenir, car nos concitoyens y sont massivement opposés. C'est aussi une forme de conflit d'intérêts. Nombre de députés, qui sont aussi élus locaux, ne cachent même pas que, sur certains sujets, c'est l'élu local et non l'élu de la natio...

Je ne voterai pas l'amendement, mais je pense tout de même que nous devons débattre du cumul des mandats, qui est un vrai problème, en intégrant notamment la question des intercommunalités. J'ajoute qu'une limitation plus rigoureuse du cumul permettra de laisser davantage de place aux femmes dans la vie politique.

À la fin de leur mandat, les députés issus de la fonction publique retrouvent automatiquement leur poste, après avoir continué, durant celui-ci, à bénéficier de leurs droits à avancement. Les députés issus du privé, quant à eux, ne bénéficient pas de la même sécurité alors que, bien souvent, ils ont été obligés de quitter leur emploi pour se consacrer pleinement à leur mandat. Afin de permettre un plus grand renouvelle...

... parti politique sont publiés tous les ans au Journal officiel par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Ils montrent que les dépenses de ce parti sont essentiellement des dépenses de propagande : 180 000 euros en 2005, 110 000 euros en 2006, 113 400 euros en 2007, 182 000 euros en 2008. À côté de ces dépenses de propagande figurent des versements à des mandataires financiers à l'occasion des campagnes électorales, ce qui est tout à fait légal : les partis politiques peuvent financer sans limite les campagnes électorales. D'ailleurs, Metz pour tous a fait des dons à d'autres partis politiques, notamment à un parti de l'île de La Réunion. Côté recettes, à l'aide publique s'ajoutent de substantielles cotisations d'élus. À partir de 2004, l'un d'eux a ai...

...on ne peut pas continuer à exercer ses fonctions, ce qui n'est pas le cas de toutes les professions. Si votre amendement portait sur les professeurs d'université, les professions libérales, le métier d'avocat, je serais d'accord pour en discuter. En tout cas, pour les fonctionnaires d'État, les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers, la question ne se pose pas. Ensuite, vous parlez de trois mandats consécutifs.

Cela signifie donc que, si l'on faisait trois mandats non consécutifs, on pourrait très bien rester fonctionnaire. Cela n'a pas de sens. Par ailleurs, tous les fonctionnaires ne retrouvent pas automatiquement leur poste à la fin de leur mandat de député. Dans la fonction publique territoriale, à laquelle j'appartiens, il faut trouver un poste vacant et être recruté par la collectivité en question. Vous parlez enfin d'économiser l'argent public. J...