Interventions sur "mandat"

Je suis l'un des rares hauts fonctionnaires à avoir signé cet amendement. Mes chers collègues, ayons un peu le sens de l'équité. Les citoyens français sont-ils égaux devant l'accès aux mandats publics ? Clairement non.

Comparez un cadre supérieur de la fonction publique et un cadre supérieur du privé. Un cadre supérieur de la fonction publique est mis en détachement. D'autre part, jusqu'à présent ce ne sera plus le cas, heureusement, à compter du prochain mandat nous cotisions non pas double, mais triple, en application d'une ordonnance de 1935. Nous continuons en outre à avoir non pas un avancement de grade celui-ci est bloqué mais des avancements d'échelon et, lorsque nous sommes battus, ou que nous ne nous représentons pas si nous en avons assez de la vie politique, nous pouvons c est un droit retourner dans la fonction publique. Quand vous...

vous n'avez aucun droit à retourner dans votre entreprise et, de toute façon, si vous y retournez cinq ou dix ans plus tard, vous n'avez plus la formation nécessaire. Vous ne cotisez plus pour une pension, ce qui est tout à fait normal, et vous n'avez aucun avancement. Il y a donc un vrai problème, il ne faut pas le nier, et je trouve raisonnable d'avoir fixé la limite à deux mandats, position qui avait d'ailleurs été partagée par plusieurs candidats à l'élection présidentielle. Cela dit, on peut encore peaufiner le dispositif, en supprimant par exemple la notion de mandats consécutifs. Savez-vous quelle est la règle qui s'applique aux fonctionnaires britanniques ? C'est la démission préalable non pas à l'élection mais à la candidature ce qui montre que les Anglais ont un...

Je propose, par cet amendement, de supprimer une disposition dont il a été fait un usage qui me semble profondément malsain. L'article L.O. 146-1 du code électoral dispose qu'un député ne peut pas commencer une activité de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat. Les raisons de cette interdiction sont évidentes : on ne peut pas être juge et partie, législateur et conseil en lobbying. Comme il est très délicat de connaître le détail des activités de conseil et de faire la part des choses, l'interdiction absolue est la meilleure solution. On évite ainsi tout soupçon de collusion et de conflit d'intérêts. Il existe cependant une exception à cette interdict...

Notre collègue Michel Bouvard, sachant qu'il ne pourrait être présent ce soir, m'a demandé de cosigner et de défendre son amendement, ce que je fais bien volontiers. Il s'agit de prévoir une incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction salariée à la Caisse des dépôts et consignations, en raison des responsabilités particulières de la Caisse sur l'ensemble du territoire national. La commission y a donné un avis favorable.

Puisque nous sommes partis pour une nuit du 4 août, qui sera plutôt celle du 20 décembre (Sourires), je crois qu'il faut tout dire. C'est pourquoi je propose un sous-amendement tendant à supprimer supprimant la mention « à la Caisse des dépôts et consignations » et prévoyant une incompatibilité du mandat parlementaire « avec toute fonction salariée ». Un certain nombre de parlementaires, dans cette enceinte, sont salariés et bénéficient d'émoluments de salariés. Cela pose de multiples problèmes, en particulier des problèmes de subordination à l'égard de l'employeur. Il faut à tout le moins poser la question, et c'est pourquoi je souhaiterais, monsieur le président, que mon sous-amendement soit m...

Je suis très surpris, comme mon collègue Charles de Courson, par cet amendement ; je ne vois pas à quel cas il peut s'appliquer. Je suis également opposé à la proposition de Marc Le Fur. Il faut examiner ces sujets avec sérieux et calme. J'ai dû tout à l'heure m'absenter quelques minutes, et un amendement limitant le nombre de mandats des parlementaires fonctionnaires a été voté. Je souhaite que l'on revienne sur cette décision car, si nous entrons dans ce type de dispositions, où mettrons-nous la limite ? On ne peut pas demander aux parlementaires d'avoir un pied dans la vie réelle et, en même temps, leur interdire telle ou telle profession, au gré d'amendements, des humeurs de l'un ou de l'autre. Tout cela est d'un ridicule...

...nu le principe d'une élection au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, et le monde s'est ainsi vu découper en onze nouvelles circonscriptions législatives. C'est important pour nos compatriotes établis hors de France, qui sont désormais au nombre de 2 200 000, de pouvoir être représentés à l'Assemblée nationale et non plus seulement au Sénat. Toutefois, reconnaissons que ce ne sera pas un mandat facile puisqu'un député aura la lourde charge de sillonner des circonscriptions très vastes. Pour l'essentiel donc, notre discussion sur ce point se limite à débattre des adaptations du code électoral proposées par le Gouvernement pour prendre en compte la création de sièges de députés élus par les Français établis hors de France. À ce titre, je veux saluer la qualité du travail effectué par le...

...mendement n° 26 traite de la mise en disponibilité. Actuellement, les fonctionnaires élus députés sont placés en position de détachement : ils continuent ainsi à bénéficier, dans leur corps d'origine, de leur droit à l'avancement. Les députés issus du privé, quant à eux, ne bénéficient pas de ce même confort alors que, bien souvent, ils sont obligés de quitter leur emploi pour se consacrer à leur mandat. Afin de permettre un accès plus équitable à la fonction de député, il est proposé de placer les fonctionnaires élus députés dans une position de disponibilité. Ainsi, le fonctionnaire réintégrera son corps d'origine uniquement avec l'avancement dont il disposait avant son ou ses mandats parlementaires. Cette modification permettra de faire des économies et renforcera encore l'engagement et le s...

...r lesquels on peut se justifier, argumenter. Sur certains sujets, rien n'est pire que le silence, qui laisse place à tous les fantasmes et à toutes les extrapolations. Nous avons tout à gagner à la transparence. Ces textes nous offrent l'occasion d'engager quelques réformes, que nous serons tôt ou tard amenés à accomplir. Je pense en particulier à la question des cumuls, que ce soit le cumul des mandats ou celui de fonctions et d'activités. Nous avons suffisamment parlé du cumul des mandats. Il s'agit d'un conflit d'intérêts massif, qui peut amener nombre de députés, élus de la nation, à voter contre l'intérêt général pour des questions purement locales. Au moins est-il public : chacun sait à quoi s'en tenir. Il en va autrement pour le cumul d'un mandat national avec des activités professionnel...

...une importance pour bien évaluer l'action politique d'un parlementaire. Là encore, l'absence de transparence mine la confiance qui doit nécessairement exister entre les représentants et les représentés. C'est une vraie gangrène. Mes chers collègues, nous devons des comptes à nos électeurs. Nous leur devons aussi de respecter scrupuleusement l'intérêt général. Je ne conçois pas l'exercice de mon mandat autrement.

...etite anomalie. Vous le savez, monsieur le ministre, puisque vous venez de cette noble assemblée : on peut être Président de la République ou député à dix-huit ans, mais il faut en avoir trente pour être candidat au Sénat. Il faudrait corriger cela et abaisser à dix-huit ans la limite d'âge pour être sénateur. Nous nous reconnaissons aussi dans les dispositifs arrêtés pour revenir à l'abandon du mandat le plus ancien en cas de cumul. Vous avez eu raison, monsieur le rapporteur, de préciser qu'il s'agissait du plus ancien des mandats territoriaux, et non pas des mandats nationaux. Il y a là une forme de moralisation n'hésitons pas, pour une fois, à employer le mot, et d'autant moins que c'est vous qui êtes à l'origine de cette nouvelle proposition, que nous avions également faite par le passé....

...emploi à temps partiel afin, comme on dit, de garder un pied dans l'entreprise tout en assumant leurs fonctions d'élus. Je connais aussi des gens qui sont fonctionnaires en disponibilité pour fonction élective ; cela existe déjà. Je pense que ces dispositifs doivent être conservés. Autrement, connaissez-vous beaucoup de gens qui accepteraient d'abandonner leur carrière pour peut-être un seul mandat ? Ceux qui ont des rentes, des amis, des réseaux, peuvent se le permettre, car ils retrouveront une situation, mais les autres ? Les grandes entreprises privées, EDF, Renault, Aircelle, la SNECMA, négocient des accords d'entreprise pour permettre à leurs salariés d'assumer des fonctions d'élus.

...és aux partis. Outre le financement des partis politiques et des campagnes électorales, l'un des objectifs du législateur de 1988 était d'assurer la transparence du patrimoine des élus, de manière à pouvoir vérifier qu'ils ne profitent pas de leurs fonctions électives pour s'enrichir indûment. À cet effet a été instituée une obligation de déclaration de patrimoine, déposée en début puis en fin de mandat. Le contrôle des déclarations de patrimoine incombe à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, dont la mission est d'apprécier la variation du patrimoine entre ces deux déclarations. Dans le cas où elle constate des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications satisfaisantes, elle transmet le dossier au parquet après avoir mis l'intéressé e...

...ositifs du code électoral applicables à l'ensemble des élections. Ainsi, le régime des inéligibilités est revu et prend dorénavant en compte les évolutions de notre droit, des institutions, et quelques cas particuliers pour les candidats. Aussi, ce projet est porteur d'adaptations plus ponctuelles de certaines règles organiques, notamment la purge de l'incompatibilité liée au cumul de plusieurs mandats. En l'état actuel du droit, à défaut de choix, le député qui acquiert un mandat le plaçant en situation d'incompatibilité perd le mandat acquis le plus récemment. Il est proposé de prévoir une perte du mandat acquis à la date la plus ancienne, à l'instar des règles applicables en cas de cumul de mandats locaux. Dans cette rubrique relative aux adaptations ponctuelles, il y a aussi une simplific...

Cela évitera peut-être les candidatures un peu pirates, si je puis dire. Il est proposé, deuxièmement, de prendre systématiquement comme point de départ de la computation du délai de dépôt des comptes de campagne le premier tour. Troisièmement, de subordonner le dépôt de toute candidature aux élections à la production des documents prouvant qu'un mandataire financier a été effectivement désigné, et cela pour toutes les élections où un mandataire est obligatoire. Quatrièmement, de créer un véritable droit à l'ouverture d'un compte bancaire en vue d'une campagne électorale. Enfin, il est consacré des exigences nouvelles en matière de déclarations à la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Le débat en commission des loi...

...ale des comptes de campagne et des financements de la vie politique, Il s'agit d'évolutions de bon sens. D'abord, l'instauration d'une même date de dépôt pour tous les comptes de campagne à une même élection, que le candidat soit élu au premier ou au second tour. Ensuite, l'obligation pour les établissements bancaires d'ouvrir un compte et de mettre à disposition les moyens de paiement pour les mandataires et les associations de financement désignés par les candidats à une élection. De plus, l'obligation de désigner un mandataire avant de déposer sa déclaration de candidature en préfecture. C'est là aussi du bon sens. Enfin, l'absence d'obligation de déposer un compte de campagne quand le candidat a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a reçu aucun don de personne physique ...

...er le titulaire. Il ne s'agit à ce jour que de l'entrée de celui-ci au Gouvernement nous en avons eu des exemples tout récents , de sa nomination au Conseil constitutionnel ou de la prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire qui lui a été confiée par le Gouvernement. Nous proposons d'élargir ces cas aux situations dans lesquelles un député aurait été élu, avant l'échéance de son mandat, au Sénat ou au Parlement européen. Il est en effet indispensable de garantir la représentation des citoyens dont l'élu a ainsi été appelé à occuper d'autres responsabilités, d'autant que la loi organique prévoit l'impossibilité d'organiser une élection partielle dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale. Cette vacance de siège est juridiquement injustif...

...otre collègueJean-Jacques Urvoas, qui s'est beaucoup impliqué sur ce sujet, d'être parmi nous. Il lui a été impossible de venir de Quimper étant donné les conditions atmosphériques. Si nous avions pu discuter de ce texte mercredi, dans des conditions sereines et reposées, nous aurions bénéficié de sa présence. Chacun ici connaît son investissement dans cette assemblée, car il n'occupe aucun autre mandat. C'est un député à temps plein et qui travaille beaucoup. (Approbations sur les bancs du groupe SRC.) La liste des inéligibilités proposée par le projet de loi organique ne vise que les chefs de mission diplomatique ou de poste consulaire et leurs adjoints, ainsi que les chefs de mission militaire ou de service civil placés auprès d'eux. Il est proposé de l'étendre aux adjoints des chefs de mis...

S'agissant d'un amendement de précision, j'aimerais obtenir, justement, quelques précisions du rapporteur pour savoir très exactement ce qu'il signifie. Les dispositions que nous avons prises quant aux déclarations de situation patrimoniale seront-elles applicables à l'occasion du dépôt, en 2012, des déclarations de fin de mandat, ou bien leur application est-elle renvoyée à la prochaine législature ? Nous pensons qu'il serait bon de ne pas renvoyer à plus tard la mise en application de ce que nous avons voté.