Interventions sur "mandat"

...cob : nous avons eu une longue discussion, mais nous avons finalement maintenu l'incrimination pour fausses déclarations susceptibles de donner lieu à poursuites. Si, à l'occasion d'un amendement présenté à une heure et quart du matin, on vote une disposition précisant que cela ne concernera pas les députés qui ont déjà déposé une déclaration alors même qu'ils devront en faire une autre en fin de mandat, tout notre débat sera vidé de sens. Il faut que les nouvelles dispositions s'appliquent aux députés qui auront à faire une déclaration en fin de mandat. Monsieur le rapporteur, ne défaites pas tout le texte avec un seul amendement. L'interpellation de notre collègue est importante, mais je suis confiant dans votre réponse.

...sure de rassurer entièrement M. Dosière comme M. Hunault. Le texte ne vise pas les députés, mais les déclarations. Les députés actuels sont donc concernés par les dispositions que nous avons adoptées s'agissant du contrôle des déclarations de patrimoine et de l'éventuelle incrimination. Mais ces dispositions ne concerneront que les déclarations de patrimoine que nous allons tous déposer en fin de mandat puis, naturellement, les déclarations déposées par les députés élus en 2012. Nous sommes tous concernés, mais seulement pour les déclarations que nous ferons après la promulgation de la loi. (L'amendement n° 21 est adopté.) (L'article 11, amendé, est adopté.)

Favorable, monsieur le président. Il nous semble que, si une réflexion d'ensemble doit avoir lieu sur le statut de l'élu et sur la compatibilité ou l'incompatibilité qu'il peut y avoir entre certaines professions et le mandat de parlementaire, il serait pour le moins prématuré de régler une situation avant d'avoir examiné toutes les autres.

... de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ». Bref, car vous avez l'air pressé, monsieur le président, le principe est celui de l'absence de justificatif. Toujours selon le code électoral, « le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant ». Cette obligation repose sur une raison pratique, puisque le maire a la charge, sur le fondement de l'article R. 76-1 du code électoral, d'établir un registre des procurations délivrées à des électeurs de la commune, afin d'en assurer le contrôle, notamment de s'assurer le nombre maximal de procurations ...

Défavorable. Les choses sont déjà assez compliquées avec deux déclarations : cela nous a occupés ce soir plusieurs heures ! Il n'est pas nécessaire de sanctionner les personnes assujetties à l'obligation de déclaration lorsqu'elles omettent, entre deux déclarations, de signaler un fait important, car elles seront rattrapées lors de la déclaration de fin de mandat. (L'amendement n° 28, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Mon amendement vise à renforcer la parité dans le cadre d'un scrutin uninominal à deux tours. Permettez-moi de citer la Constitution : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. » Pourtant, il n'y a que 18,5 % de femmes députées. Je reprends par cet amendement une disposition qui figurait dans une proposition de loi qu'avaient saluée le Premier ministre et un certain nombre de personnalités. Son objet est d'introduire un objectif de résultat afin d'obliger les partis politiques à se réformer. Pour y parvenir, l'aide aux partis politi...