Interventions sur "fournisseur"

Cet amendement vise à donner aux fournisseurs la possibilité de renégocier leurs prix en cas d'événements particuliers. Un certain nombre d'entreprises sont actuellement « coincées » entre la hausse des cours des matières premières et l'impossibilité dans laquelle elles se trouvent, jusqu'à la fin de l'année, de réviser les prix qu'elles ont fixés à la grande distribution. Celle-ci fait d'ailleurs pression en agitant la perspective de hauss...

...otre pays, les délais de paiement sont trop longs, ce qui affecte la compétitivité de nos entreprises et, par conséquent, le pouvoir d'achat. Néanmoins, l'UMP ne souhaite pas apporter de réponse immédiate à cette question comme à d'autres que l'opposition a pu, à juste titre, aborder afin de ne pas prolonger éternellement le débat. Ce n'est pas en dressant la liste de tous les avantages qu'un fournisseur peut accorder à son client qu'on résoudra les problèmes, monsieur Gaubert ; cela relève de la coopération commerciale, des conditions générales de vente, de la possibilité qu'a un fournisseur d'allonger ou non ses délais et de facturer à telle ou telle date. Ces sujets, si graves, devront être abordés dans la réflexion globale que nous mènerons prochainement. L'UMP, bien que très intéressée par l...

... toujours pas compris en quoi cet amendement comme un certain nombre d'autres était gênant : il précise pourtant bien les choses ! On sait que des produits, déjà livrés, sont facturés avec retard afin d'allonger le délai de paiement. C'est même devenu un élément de la négociation, ce qui est parfaitement scandaleux ! Chacun le sait et Jean-Paul Charié le premier : l'équilibre entre le petit fournisseur et la grande distribution est en défaveur du premier, obligé de faire ce qu'on lui demande.

Me situant dans la ligne du Président de la République qui s'est engagé en faveur du pouvoir d'achat des Français, je souhaite par cet amendement encourager la baisse des prix dans le respect de la rentabilité des fournisseurs. Je propose à cette fin de mieux encadrer les enchères inversées, lesquelles consistent dans la mise à prix, en temps réel et de manière transparente sur une plateforme Internet, d'un besoin prédéfini avec soin par l'acheteur, le fournisseur retenu étant celui qui répond en tout point à ce besoin et qui propose le prix le plus compétitif. C'est un outil de négociation tarifaire très moderne qu...

Défavorable, malheureusement, pour un certain nombre d'autres raisons. Vous nous proposez des modifications aux règles qui encadrent les enchères inversées en prévoyant notamment que le fournisseur s'engage sur sa capacité à répondre au cahier des charges de l'acheteur. Or à partir du moment où le fournisseur participe aux enchères, il me paraît aller de soi qu'il entend répondre au cahier des charges. En revanche, une telle disposition me paraît porter en germe une double peine. S'il s'avère en effet que le fournisseur ne peut pas honorer ses obligations contractuelles, votre amendement po...

Je pense que l'écrit introduit la clarté tout en engageant la responsabilité de celui qui le signe. En effet, si tous les fournisseurs s'engagent par écrit à ne pas proposer de prix inférieurs au prix de revient, ils seront tous logés à la même enseigne. De plus, les engagements écrits apparaissant sur Internet au même moment et pouvant être lus par chacun, la négociation est transparente, ce qui rend vaines toutes les réserves du rapporteur et du Gouvernement, notamment en ce qui concerne les propositions fictives qui, ne pouv...

Madame Marland-Militello, comment contraindre les fournisseurs à s'engager à ne pas vendre en dessous du prix de revient ? Lorsqu'un produit est lancé, les efforts d'investissement sont tels qu'il est normal que durant les premières années l'équilibre budgétaire ne soit pas assuré. Si nous obligeons le fournisseur à s'engager à vendre au-dessus du prix de revient, nous condamnerons la recherche, l'investissement et l'innovation. C'est du reste, monsieur le ...

Cet amendement vise à ajouter aux conditions générales de vente les services liés à l'achat-vente qui relèvent de la fonction même du distributeur transport, référencement, stockage , et qui, en tant que tels, sont rémunérés par des réductions de prix apparaissant sur les factures. On ferme ainsi la possibilité pour le distributeur de faire payer par le fournisseur des services qu'il assure de toute manière.

...a est fort agaçant. Ainsi, la loi du 2 août 2005 n'a toujours pas reçu son décret deux ans après délai pourtant largement suffisant. Aussi, j'aimerais, monsieur le secrétaire d'État, vous entendre sur les obstacles qui auraient pu retarder sa publication et vous entendre sur sa date prévisible de parution. Accessoirement, je m'interroge sur l'utilité d'un décret. Ici aussi, on peut laisser les fournisseurs libres d'agir et de répondre devant les tribunaux des éventuels abus. La mesure prévue par l'amendement apporterait une certaine souplesse aux conditions générales de vente tout en laissant la décision au seul fournisseur.

...s. Le texte en vigueur dispose : « Sauf dispositions contraires, figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties ». Ainsi, les délais de paiement sont fixés, « sauf dispositions contraires ». Nous souhaitons supprimer ce membre de phrase car on sait que les distributeurs obtiendront les « dispositions contraires » à chaque fois qu'ils le voudront, surtout avec les plus petits des fournisseurs.

J'apporte mon entier soutien à cet amendement fondé sur des constatations. Dans le cadre de la préparation du débat, nos échanges avec des fournisseurs nous ont permis de découvrir qu'il existait de terribles abus en matière de délais de paiement. Certes, ces abus s'appuient sur la loi, qui offre des possibilités de dérogation. D'autres abus consistent, par exemple, à demander au fournisseur de ne pas encaisser un chèque trop rapidement. C'est une réalité. Ainsi, la grande distribution non seulement accumule des profits faramineux, mais, de sur...

Établir des règles, c'est bien ; les rendre effectives, c'est encore mieux. Les pénalités de retard auxquelles ont droit les fournisseurs au titre de l'article L. 441-6 du code de commerce sont rarement exigées dans les faits. Compte tenu de l'asymétrie de la relation commerciale, il est quasiment impossible à une PME de réclamer ce genre de pénalité à un gros client sous peine de le perdre. Alors que les délais de paiement sont déjà très longs en France, si l'on ne sanctionne pas réellement les retards, ce sont les trésoreries de...

Cet amendement porte sur un sujet bien connu, dans le cadre d'un équilibre qui n'est pas toujours idéal entre fournisseur et distributeur, je veux parler des délais de paiement. Il existe trop souvent un décalage important entre la date à laquelle les produits alimentaires périssables sont revendus aux consommateurs par le distributeur et celle à laquelle leur prix est payé au fournisseur par ce même distributeur. Il convient de réduire le délai de paiement de ces produits, dans le cadre de relations que nous souh...

... contre le pot de fer. Laisser la liberté de négociation contractuelle, c'est condamner les petites entreprises à toujours accepter des termes défavorables, en particulier en matière de délais de paiement, car elles n'ont pas d'autre solution que de passer sous ces fourches caudines. L'intérêt de ces amendements est de donner un cadre législatif. Il est immoral que la grande distribution paie aux fournisseurs des produits bien longtemps après les avoir vendus, et s'assure ainsi des revenus financiers sur le dos des PME. Tout élément qui contribuera à l'instauration d'un équilibre dans ce domaine sera bienvenu. Nous ne pouvons donc qu'être favorables à ces amendements, qui vont dans le bon sens.

...: ils ne sont pas un sujet de négociation. Au nom de quoi expliquerai-je à la boulangère de mon quartier que je viendrai prendre mon pain tous les matins mais que je ne la paierai que dans trois mois ? Ce que je peux revendiquer sur le pain qu'elle a fabriqué, c'est d'avoir un produit de qualité, pas de la payer dans trois mois. C'est pourtant ce que fait la grande distribution, pour laquelle les fournisseurs exercent un deuxième métier : celui de banquier. C'est ainsi qu'elle gagne plus d'argent en faisant traîner les délais de paiement qu'en faisant des marges sur les produits vendus par les fournisseurs.

...triste record d'Europe des délais de paiement les plus longs. J'insiste, monsieur le secrétaire d'État : le chiffre que vous avez cité ne constitue qu'une moyenne. Nous sommes bien au-delà, avec des délais pouvant atteindre quatre-vingt-dix jours fin de mois. Le deuxième mérite des amendements est d'avoir rappelé le déséquilibre considérable dans les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs : les délais de paiement très longs permettent aux premiers de faire des placements, mais ils accroissent le besoin de fonds de roulement des PMI-PME, dont on déplore la faiblesse en capital. Le troisième mérite est de vous avoir entendu, monsieur le secrétaire d'État, indiquer que, sur le fond, vous ne récusiez pas le principe des amendements et que vous entendiez même l'intégrer dans le proch...

... secteur très important sur le plan économique, gros secteur exportateur s'il en est. Je n'ai pas de réserves au sujet de cet amendement. Je note simplement les contradictions. Pour les uns, monsieur le secrétaire d'État, vous vous en remettez à la sagesse de l'Assemblée. Pour d'autres, vous renvoyez à plus tard. C'est assez incohérent et, en tout cas, un peu méprisant pour les PME et les autres fournisseurs.

...r du fait de l'ordre d'appel des amendements, que je ne m'explique pas. Il s'agit tout simplement de sanctionner une des formes que peut prendre le racket dans la grande distribution, racket qui a déjà été abondamment dénoncé et de la réalité de laquelle nos débats ne cessent de fournir de nouveaux exemples. Le référencement est un autre exemple de ce racket. Une pratique généralisée impose aux fournisseurs d'acquitter un « droit d'entrée » pour que leurs produits soient présents sur les rayons des hypermarchés et des supermarchés. Un tel droit d'entrée n'est pas prévu par le code de commerce et devrait normalement être interdit. Ce droit d'entrée est très élevé puisqu'il peut atteindre, pour certains types de produits, 150 euros pour un supermarché et 350 euros pour un hypermarché. Multiplié par ...

... de paiement. Vous esquivez ainsi un problème grave, qui a des conséquences très dommageables pour ceux qui en sont les victimes. Mais cet amendement a trait à un problème différent, bien qu'également de nature à déséquilibrer la relation commerciale. En effet, certaines grandes surfaces ce n'est évidemment pas le cas de toutes jouent sur la faculté de retourner les produits invendus à leurs fournisseurs. Il ne s'agit pas seulement du refus des produits au moment de la livraison, qui peut être légitime, même s'il y a des abus : il arrive qu'on laisse une palette de fraises pourrir une heure au soleil afin de pouvoir la renvoyer au producteur dont la tête ne revient pas. Mais certaines grandes surfaces pratiquent aussi le retour des invendus. Vous nous demandez, messieurs de la grande distributi...

Il l'était certainement puisqu'il est aujourd'hui ministre ! Votre rapporteur voudrait simplement, comme il l'a déjà fait à propos d'amendements précédents, vous mettre en garde contre le risque d'adopter, à force de vouloir trop bien faire, des dispositions qui se retournent contre le fournisseur. C'est cela aussi, le travail du rapporteur : non seulement analyser le bien-fondé d'un amendement, mais aussi s'assurer qu'il n'aille pas contre l'objectif que nous nous sommes fixé au départ. En effet, si vous interdisez de façon draconienne tout retour d'invendus au fournisseur, les distributeurs vont se montrer extrêmement tatillons au moment de la réception de la marchandise, au point de la...