Interventions sur "fournisseur"

Laissez-moi à mon tour donner un exemple de ce que peut signifier le retour d'invendus dans la réalité. Dans le cas d'une opération promotionnelle annoncée aux particuliers, la négociation entre distributeurs et fournisseurs se fait sur la base d'une vente importante de l'article considéré. Cette opération suppose un conditionnement particulier, en lots, par exemple, ou avec un étiquetage spécifique, qui est en principe le fait du fournisseur. Si l'opération ne remporte pas le succès attendu, les invendus sont renvoyés au fournisseur. C'est pourtant lui, et non la grande distribution, qui a déjà supporté le coût de...

...té des magasins d'État privés. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous avons inventé des règles d'urbanisme qui assurent aux grandes surfaces des situations de monopole de fait : c'est un point que personne ne conteste. Ces grandes surfaces sont un point de passage incontournable pour des PME ou des agriculteurs qui veulent écouler leurs produits. Ces fournisseurs sont de ce fait soumis à des conditions qu'ils ne peuvent pas discuter et qui font peser sur eux tous les risques : c'est de cela que nous parlons. Premièrement, les délais de paiement seront le plus longs possible, leur faisant jouer un rôle de banquier : c'est comme ça, il n'y a pas à discuter. Deuxièmement, puisque vous ne supprimez pas les marges arrière, ils vont continuer, au titre des ac...

Le sous-amendement que suggère M. Brottes permettrait d'adopter l'amendement n° 263 et d'instaurer ainsi un schéma d'équilibre dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, afin que ces derniers assument leurs responsabilités de commerçants, avec les risques que cela suppose.

Nous n'avons pas à complexifier la législation. Ainsi, ce que propose le sous-amendement figure déjà au 8° de l'article L. 442-6 du code du commerce, qui condamne le fait « de procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant ». Nous n'allons tout de même pas voter ce qui existe déjà dans le code !

...es et que tout le monde connaît. Et ces pratiques continuent parce qu'il n'y a pas de moyens de coercition, ou une méconnaissance publique d'une réalité pourtant quotidienne. Notre amendement n° 290 prévoit donc la création d'un Observatoire national du commerce puisqu'il y a nécessité d'analyser les écarts de prix entre produits, de constater les pressions exercées par les distributeurs sur les fournisseurs, tout en faisant le lien avec l'évolution du pouvoir d'achat des ménages. Cet organisme permettrait de faire un constat, qui pourrait peut-être nous éclairer pour la loi à venir, puisque l'on nous dit qu'une loi va arriver et qu'elle va résoudre subitement, d'un coup de baguette magique, tous les problèmes ! Alors qu'aujourd'hui, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, on nous dit que c'es...

...ux marques de distributeurs, qui concernent des produits de grande qualité produits « bio » ou marques de terroir , mais aussi des produits pour lesquels les contrôles sont plus limités car la comparaison avec ceux qui ont une marque estampillée est difficile. Je crois surtout que les problèmes liés à ces produits alimentaires à bas prix s'aggraveront car la pression des distributeurs sur les fournisseurs va s'accentuer. Lors de ma défense de la question préalable la semaine dernière, je citais ces propos tenus par la présidente de Nutrimarketing j'ignore quelle est cette agence, mais certains ici doivent la connaître au journal Le Monde : « On peut faire beaucoup de choses en substituant les matières nobles : des yaourts sans lait, des steaks avec 50 % de soja. »

..., en me rappelant les progrès permis par la loi du 2 août 2005 sur les PME et le nouvel article L. 442-10 du code de commerce je dis tout cela pour éviter au rapporteur de relire cet article, qui figure dans la réponse du ministre. Et, pour conclure sa réponse à « l'excellente question posée par l'honorable parlementaire », le ministre précisait que « l'élaboration de codes de déontologie entre fournisseurs et distributeurs doit être encouragée, car elle présente l'avantage de fixer, pour les partenaires économiques et éventuellement pour un secteur économique donné, les conditions d'un fonctionnement transparent et équilibré de ce mode d'achat électronique. Certains acteurs économiques ont déjà initié de telles démarches dans leur secteur ; il s'agit toutefois d'initiatives qui reposent sur les op...

Le système est complètement opaque, et nous ne pouvons nous en satisfaire. Un fournisseur d'accès à Internet m'a dit que cette mesure lui ferait perdre 15 millions d'euros. Vous voyez l'enjeu et il ne s'agit pas d'un gros opérateur ! Or ces 15 millions d'euros sont gagnés sur le dos du consommateur. Si cette loi vise à protéger le consommateur, nous devons adopter cet amendement.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, mes chers collègues, la réforme du seuil de revente à perte est un serpent de mer. Si certains veulent le réformer, d'autres veulent purement et simplement le supprimer. Je pense pour ma part qu'il faut le conserver parce qu'il protège les fournisseurs et offre un cadre clair aux négociations commerciales. En outre, il faut distinguer les différentes situations au sein du monde de la distribution : le petit commerce ne connaît évidemment pas les mêmes problèmes que la grande distribution. Le petit commerçant n'a pas les mêmes pouvoirs de négociation, ni la même capacité à répercuter les baisses de prix consenties sur un produit d'appel, ses ré...

L'article 1er du projet de loi est catastrophique, à la fois pour le petit commerce, concurrent de la grande distribution, et pour les fournisseurs des distributeurs. Quand je parle de fournisseurs, je pense non seulement aux petites et moyennes entreprises, mais aussi aux producteurs agricoles. La loi Galland de 1996 visait à protéger le petit commerce en empêchant les grandes surfaces de répercuter la totalité des ristournes et des rémunérations des prestations commerciales consenties par leurs fournisseurs sur le prix de vente au consom...

...ical, ne pensez-vous que celles-ci seront terribles pour les producteurs de biens alimentaires ? Et je ne parle pas de l'impact sur les petites et moyennes entreprises, auxquelles nous sommes tous si attachés. On comprend donc pourquoi ce projet de loi exige un examen attentif : s'il peut donner satisfaction dans l'immédiat, il risque à plus long terme d'avoir des effets catastrophiques pour les fournisseurs et pour les consommateurs.

Avis défavorable. Cette proposition modifierait considérablement le texte du projet de loi, en le ramenant à la loi Dutreil, alors que son objet est de modifier le calcul du seuil de revente à perte en y intégrant les avantages financiers consentis par le fournisseur.

Le groupe Nouveau Centre est favorable à l'instauration du triple net. Les rapports Canivet et Attali nous supplient d'aller vers ce système. Qu'entend-on par triple net ? Il s'agit de déduire du prix d'achat fournisseur les réductions immédiates, puis les réductions conditionnelles, enfin la coopération commerciale. M. Gaubert estime qu'on ne devrait pas partir du prix d'achat fournisseur, mais du prix d'achat fournisseur majoré des frais que supporte le distributeur. L'instauration du triple net a pour corollaire la suppression des marges arrière dont nous débattrons à l'article 2. D'aucuns considèrent qu'il...

Monsieur le député, nous en arrivons à un moment crucial du débat et nous révélons tous des contradictions bien que nous soyons d'accord sur l'objectif. Nous avons tous envie que nos petits commerces souffrent le moins possible et que les fournisseurs ne soient pas massacrés par la grande distribution, mais qu'en même temps on lui laisse une certaine souplesse pour baisser certains de ses prix. C'est sur la méthode que nous divergeons. Sincèrement, en écoutant certains orateurs au cours de la discussion générale la semaine dernière, qui demandaient la suppression des marges arrière, en lisant certains des amendements destinés à mettre en plac...

... distributeur ne pourra pas vendre à prix coûtant l'ensemble de ses produits pendant des mois. L'article 1er donnera la possibilité à certains distributeurs de baisser à certains moments les prix de certains produits de consommation de première nécessité. Cette mesure aura des effets positifs et nous avons simplement une approche différente quant à la façon de sauver les petits commerçants et les fournisseurs. La suite du débat le montrera. En tout cas, je suis confiant dans les dispositions du texte qui nous est proposé. Elles permettront de faire baisser un peu les prix sans déstabiliser le système de distribution, du fournisseur au petit commerçant.

Cet amendement, si je devais le qualifier, est un amendement « anti-racket ». En effet, on se gargarise du « triple net » qui recouvre, entre autres, la coopération commerciale. Que cache cette belle expression ? Elle correspond à ce que l'acheteur va exiger du fournisseur, aux conditions que le premier impose au second. Or chacun d'entre nous sait que la coopération commerciale donne lieu à de terribles abus, et qu'il faut recourir, pour la justifier, à des artifices tels que l'animation en magasin, l'emplacement du produit, voire la participation du fournisseur à la rénovation du magasin ou à la célébration de telle ou telle date anniversaire. La coopération comm...

...ures, ni se préoccuper de savoir si le service est effectivement rendu. Je suis sûr que vous allez retirer votre amendement quand vous aurez compris mes explications, monsieur le député. Vous ouvrez la voie à la négociabilité alors que la transparence, nous l'apportons avec la convention unique prévue à l'article 2, laquelle devra obligatoirement retracer l'ensemble des avantages consentis par le fournisseur et le distributeur. Il faut certes de la transparence, mais vous allez à son encontre avec cet amendement qui instaure la négociabilité et allège les obligations juridiques des distributeurs. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.

...ment vient après un autre, dans lequel je proposais la suppression des marges arrière. L'amendement n° 298 est en fait un amendement de repli. Dans la mesure où vous voulez maintenir les marges arrière, il faut faire preuve de transparence. Chacun sait que les marges arrière et les accords de coopération sont du racket. Il ne faut pas nous la faire ! On sait quels outils sont utilisés auprès des fournisseurs ! Vous pouvez faire de grands discours et de grandes démonstrations théoriques : en fait, vous désirez simplement maintenir l'opacité des marges arrière, et surtout qu'on ne les décrive pas pour ce qu'elles sont ! Je ne vois donc aucune contradiction entre cet amendement et le précédent, qui visait à les supprimer. Dès lors que voulez maintenir les marges arrière, je rentre dans votre système e...

..., les textes prévoient la nécessité d'explorer toutes les possibilités d'accord à l'amiable sur les prix, entre les parties concernées, avant de mettre en oeuvre le coefficient multiplicateur. Or ce coefficient n'a jamais été appliqué, sa mise en oeuvre se révélant très contraignante, au point de bloquer l'application de la loi. Le présent amendement a donc pour objet de garantir le prix payé au fournisseur sans aucune limite et sans aucune contrainte, le mécanisme s'appliquant de manière automatique et généralisée.

...'euros. Quelle réponse allez-vous apporter à ce problème ? Il n'y en a aucune dans ce texte. M. Leclerc nous dit en substance : « Vous ne voudriez quand même pas que je redonne cet argent aux grands industriels ! » C'est toujours le même discours. Eh bien, nous voudrions bien, oui, qu'une partie de cet argent soit reversée aux PME, dont il nous dit qu'elles constituent environ les deux tiers des fournisseurs de la grande distribution, qu'une autre partie soit reversée aux consommateurs et une autre aux salariés de la grande distribution. Dans ces conventions de coopération commerciale, comment traitez-vous le problème du retour des marchandises ? C'est quand même extraordinaire que les acteurs de la grande distribution nous disent : « Laissez-nous faire notre métier de commerçant ! ». Un commerçant...