Interventions sur "fournisseur"

Moi aussi, je veux dire un mot des anniversaires ! Faut-il que nous soyons conditionnés par le système en place pour admettre qu'un distributeur demande à un fournisseur de contribuer à l'anniversaire du magasin, qui ne le concerne en rien. C'est un des rouages du système maffieux que nous avons décrit. Si le distributeur veut fêter l'anniversaire de son magasin, cela le regarde. Qu'il calcule ses marges et cale sa politique commerciale en fonction de cet événement ! Mais, en aucun cas, il n'a à racketter ses fournisseurs. On doit se débarrasser de ce système. Il...

...es prestations de services apportées par le distributeur ne peuvent faire l'objet d'une facturation que lors de la première mise en rayon du produit ». Pour notre part, nous sommes favorables à la suppression des fameuses marges arrière. Mais on peut comprendre qu'aux termes d'un accord, la première mise en rayon et la mise en valeur du produit soient effectuées à l'initiative et par les soins du fournisseur. Il en va différemment du réapprovisionnement en rayon, qui ne doit pas lui incomber systématiquement. Michel-Édouard Leclerc a demandé qu'on lui laisse « faire son boulot de commerçant ». Mettre les produits en rayon, vider ceux-ci et les réalimenter, n'est-ce pas, précisément, son travail ? Quant à l'amendement n° 267, il vise à préciser que « le référencement des produits par un distributeur ...

...ération commerciale ! C'est pourquoi je suis opposé aux deux amendements pour des raisons non de fond, mais de forme, qui tiennent à l'impossibilité d'établir une liste noire. En revanche, monsieur le secrétaire d'État, les déclarations de nos collègues méritent réflexion. D'abord, n'oublions pas que ceux qui facturent des services ne sont soumis à aucune condition générale de vente. Ensuite, le fournisseur peut-il négocier le montant facturé et celui-ci est-il le même pour tous ? Enfin, en vue d'un nouveau débat, peut-être faudra-t-il réfléchir de manière approfondie, avec l'ensemble des services juridiques et réglementaires français et européens, sur votre idée que certains services intéressant les PME ne peuvent pas donner lieu à une remise de la part de la PME ou du fournisseur au distributeur, ...

...es règles relatives à l'implantation et à la concurrence ! Mais la grande distribution, nous l'avons constaté une fois de plus lors des auditions de la commission, n'est tout de même pas une association nationale à but philanthropique : elle fait des profits et dispose d'une puissance certaine sur les marchés, dont elle sait abuser pour imposer sa loi particulière et même supracontractuelle à ses fournisseurs, à ses salariés, et à ses clients que sont les consommateurs. Nous sommes en face de positions à caractère oligopolistique. Or ce texte satisfait la grande distribution, qui exige toujours davantage de pouvoirs de ses amis politiques, au lieu d'augmenter la protection de chacun de ses partenaires, d'organiser l'action de groupe pour les consommateurs et de protéger les salariés dans un univers ...

...ications électroniques ou en termes de clarification des relations avec les banques : les mesures qu'il prévoit en la matière sont bonnes parce qu'elles tendent à protéger le consommateur, qui a besoin d'être protégé, et qu'elles permettront, je l'espère du moins, une moralisation des relations commerciales. Le texte propose également de faire évoluer les relations entre les distributeurs et les fournisseurs d'aucuns ont évoqué le sujet avant moi en ce qui concerne notamment la définition du seuil de revente à perte, l'intégration des marges arrière, l'instauration d'une convention unique de négociations commerciales, l'extension des contrats types pour les produits agricoles et halieutiques et la dépénalisation des infractions à la législation commerciale. C'est ce dernier point du texte, monsi...

...r les relations entre les différents acteurs de la filière commerciale, mais chaque loi votée a développé des effets pervers en sus des effets attendus. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet dans son titre Ier de corriger certains effets indésirables de la loi Galland. Tenu par le temps je limiterai mon propos à la description de la situation actuelle de milliers de petits fournisseurs PME et artisans et de dizaines de milliers de petits distributeurs et commerçants de toute nature face à la grande distribution et à ses centrales d'achat. Je tenterai ensuite d'évaluer les changements qu'ils ont à attendre de l'adoption de ce projet de loi et de montrer ce que celui-ci apportera aux consommateurs. En définissant un seuil de revente à perte calculé sans prendre en compte le...

assorties de dix-sept motifs de pénalités et les modestes conditions générales de vente une page ! requises par le fournisseur. Dès lors, que peuvent attendre consommateurs, distributeurs et fournisseurs du projet de loi ?

... consommation pour lesquels l'affaire est entendue depuis longtemps, mais tout le reste : l'électroménager, la parfumerie, les fleurs, l'hygiène, l'optique, les voyages, l'assurance ou encore la bijouterie tout ce qui est encore vendu dans nos centres-villes. Incapables de lutter, beaucoup disparaîtront et la distribution se concentrera de plus en plus. Cette perspective est réelle. Enfin, les fournisseurs ne verront, quant à eux, rien changer en matière de pression des centrales d'achat, bien au contraire. La distribution se concentrant toujours plus entre des mains trop peu nombreuses, le déséquilibre dans la négociation ne fera que s'aggraver. De plus, si les marges arrière sont distribuées aux consommateurs au lieu de constituer le profit de l'entreprise, les centrales essaieront tout naturell...

...ou des matières premières. En définitive, le consommateur est perdant, car s'il profite de bas prix sur des produits d'appel, il paye le prix fort sur d'autres. Que dire des délais de paiement qui fournissent une trésorerie à bon compte dont on reparlera ? C'est Ubu, dans ce domaine, puisque certains distributeurs financiers réalisent l'exploit de prêter, à des taux dépassant 15 %, l'argent du fournisseur qui n'a pas été payé.

...a multiplication d'indicateurs de mesure, le Gouvernement agit et prend des dispositions dont nous savons qu'elles auront très certainement un effet positif sur les dépenses de consommation des ménages. Parmi celles-ci, nous est proposée aujourd'hui une réforme que le Président de la République avait annoncée au cours de l'été, visant à clarifier les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs, et en particulier une nouvelle évolution du mode de calcul du seuil de revente à perte destinée à mettre fin aux effets inflationnistes du développement de la coopération commerciale. Cette réforme s'inscrit dans le prolongement de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, qui a autorisé la réintégration partielle des marges arrière obtenues auprès du fournisseur dans le calcul du seuil de reve...

...s à la consommation et le surendettement ? Nous sommes toujours dans le curatif, alors qu'il y a urgence à travailler sur la prévention du surendettement. C'était l'occasion de le faire. La problématique du logement, premier poste dans le budget des ménages, est absente. Je m'attarderai, pour ma part, plus longuement sur les évolutions relatives aux relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs car c'est sur ce point qu'il y a le plus de divergences entre nous et au sein même de votre majorité, comme en témoignent les discussions, au demeurant fort intéressantes, que nous avons eues, la semaine dernière, au sein de la commission des affaires économiques.

...le de la négociation commerciale ; elle a donné une définition des prestations de coopération commerciale et elle a permis la réintroduction partielle des marges arrière dans le prix de revente. Quel bilan peut-on tirer des deux années de son application ? Si les prix des produits de grande consommation ont apparemment baissé de 3,2 %, le bilan de l'évolution des relations entre distributeurs et fournisseurs est, en revanche, beaucoup plus nuancé. Il n'y a pas eu de véritables modifications de la nature du rapport de force entre distributeurs et fournisseurs. La transparence ne s'est guère améliorée, puisque la fausse coopération commerciale perdure et que les marges arrière ont continué à progresser. Ainsi, la loi de 2005 n'a pas eu d'effet sur le volume des marges arrière, puisqu'elles ont progre...

Quatrième remarque : vous ne faites dans votre texte aucune distinction entre les grands groupes industriels, les PME, les petits fournisseurs ou les agriculteurs, lesquels sont beaucoup plus fragiles dans la négociation commerciale. Cinquième remarque : pourquoi renvoyez-vous l'urbanisme commercial à plus tard, peut-être au projet de loi sur la modernisation de l'économie ? Tout est pourtant lié. Sixième remarque : aucune mesure n'est prévue pour assurer, en contrepartie, la promotion du commerce et de l'artisanat de proximité, pour...

...vous, il n'y aurait pas urgence à légiférer. Nous pensons le contraire. Tout d'abord, nombre de nos concitoyens attendent des signes forts de la part du Gouvernement et de la majorité pour que soient prises en compte leurs préoccupations sur ces questions. Mais à cette attente des consommateurs, monsieur le président de la commission des affaires économiques, j'ajouterai l'attente très forte des fournisseurs, en particulier des PME et des producteurs agricoles qui souhaitent disposer d'une meilleure lisibilité dans leurs négociations avec la grande distribution, notamment sur la base du triple net. On peut toujours se dire qu'il aurait fallu attendre la fin des travaux de la commission pour la libération de la croissance française afin qu'une loi plus importante soit élaborée. Mais ce qui est pris ...

... point, a avancé des arguments très précis. Ainsi, s'agissant de la grande distribution, peut-on considérer que l'intégration de la totalité des marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte contribuera à faire baisser les prix ? Peut-être et même sans doute. Mais à quel autre niveau la grande distribution prendra-t-elle alors ses profits ? Quelles en seront les conséquences pour les fournisseurs, qu'il s'agisse des PME ou des producteurs agricoles ? Avez-vous seulement pris soin d'établir une étude d'impact ? Nous n'avons aucune certitude en la matière et j'espère que des clarifications nous seront au moins apportées, si jamais nous passons à la discussion des articles car il est à craindre plusieurs orateurs l'ont montré que les conséquences seront désastreuses pour les fournisseur...

...parle, et même excellemment, depuis des années. Arrive enfin un projet de loi sur la consommation, mais qui n'en dit rien et vous renvoyez la discussion à plus tard. Alors, faute de texte, nous avons déposé des amendements. Le recours collectif constituerait aujourd'hui un instrument de plus à la disposition de populations en difficulté et des consommateurs démunis vis-à-vis de certains de leurs fournisseurs, notamment les opérateurs de téléphonie mobile ou les fournisseurs d'accès à Internet, et qui ne peuvent pas agir par eux-mêmes. C'est pourquoi nous défendons l'action de groupe en espérant que vous vous joindrez à nous.

...duits alimentaires a baissé de 66 %. Ce serait donc une erreur de se focaliser sur les seuls produits de grande consommation. Il convient donc d'avoir une approche globale, ce que fait le texte. Ne nous laissons pas confondre par les messages alarmistes abondamment diffusés par certains distributeurs. Ces messages entretiennent la confusion entre la hausse des tarifs payés par le distributeur au fournisseur et la hausse des prix de revente au consommateur. Sous couvert de protéger les droits des consommateurs, ils sont animés d'arrière-pensées, de stratégies économiques dont nous ne devons pas être dupes.

... à plusieurs égards positif, notamment s'agissant de la baisse des prix des produits de grandes marques et de l'augmentation de la part des PME dans les linéaires. Le passage au triple net donnera aux distributeurs les moyens de baisser leurs prix en leur permettant de vendre à prix coûtant, donc à perte puisque les charges sont de 25 % environ. La totalité des avantages financiers versés par le fournisseur au distributeur pourra être intégrée dans le seuil de revente à perte, ce qui constitue une avancée pour le consommateur, tout en gardant une protection pour le fournisseur. Ainsi que j'ai eu l'occasion de l'affirmer à plusieurs reprises, si je suis favorable au triple net, je suis en revanche plus hostile à la négociabilité des conditions générales de vente et à l'intégration de la coopération ...

...ur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), mais exclusivement en matière de droit de la consommation. De bons exemples ont été donnés dans le domaine de la téléphonie, et des actions de ce type peuvent être très utiles sur d'autres sujets, comme la lutte contre les spams. Si nous sommes donc clairement favorables à l'action de groupe dans le cadre de la relation client-fournisseur, par contre, après en avoir débattu en interne, nous y sommes défavorables en matière de santé.

Les PME seront également pénalisées car contraintes de verser au distributeur la rémunération d'une coopération commerciale dont la réalité ne pourra plus être contrôlée, ni le caractère fictif dénoncé. Cette fameuse coopération commerciale, qu'on appelle marge arrière, sera introduite dans le prix, à ceci près que le fournisseur la paiera comptant