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Les marges arrière n'ont pas augmenté à cause de la loi Galland. Si c'était le cas, elles auraient augmenté dans tous les secteurs. Or elles n'ont augmenté que là où il y a cinq centrales d'achat à dominante alimentaire. Il faut aussi savoir, monsieur le secrétaire d'État, que certains distributeurs ont dit à leurs fournisseurs qu'ils pouvaient augmenter leurs tarifs pour mieux payer les sommes qui leur seraient demandées. C'est peut-être là où il y a une confusion. Les marges arrière n'ont pas augmenté à cause de la loi Galland, elles ont augmenté à cause des pratiques, que vous-même dénoncez, de certains distributeurs. Bref, il n'est pas toujours facile d'avoir un discours consensuel au nom de l'UMP et de faire une ...
Arrêtons donc de dire que les grandes surfaces ne seraient source que de baisse des prix, d'autant qu'on sait que c'est à cause des grandes surfaces que les fournisseurs ont été obligés d'augmenter leurs tarifs, ce qui entraîne des prix à la consommation beaucoup plus élevés. À en croire les représentants des grandes surfaces entendus par la commission, à l'initiative de M. Ollier, cette loi ne servira à rien parce qu'elles ne peuvent plus baisser leur prix. Un tel discours peut surprendre dans la bouche de ceux qui reconnaissent par ailleurs qu'ils touchent 25...
la grande distribution envisage la possibilité de négocier les barèmes et les conditions générales de vente et de ne plus facturer ses services à ses clients. J'ai fait savoir à Michel-Édouard Leclerc à M. Bédier et à M. Mulliez que si nous obtenons cela, ils devront demain être tenus par les commandes qu'ils auront passées avec leurs fournisseurs, sans possibilité de leur retourner les invendus ; ils n'auront plus la possibilité de leur infliger des pénalités, ni d'étendre indéfiniment leurs délais de paiement. Pour ma part, je n'entrerai pas dans des débats politiciens, que Mme Lagarde a bien fait de condamner : mon seul point de vue, en tant que porte-parole de l'UMP, est celui de l'intérêt, ô combien fondamental, que notre pays trouv...
...comprendre en effet que le principe de la négociation des tarifs, évoqué à l'instant et que les centrales d'achat souhaitent officialiser en échange de la disparition annoncée des marges arrière, dans le but pourquoi le cacher ? de permettre aux grandes surfaces de faire toujours plus de profits, avait été négocié entre la grande distribution et le Gouvernement, voire l'Élysée, sur le dos des fournisseurs semble-t-il, en tous les cas sans concertation avec notre collègue M. Raison, rapporteur de ce texte pour notre assemblée et homme de conviction et de rigueur. « Aimer à perdre la raison » nous chantait le poète. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
...on et mon intime conviction est que ce texte y contribue. Ce projet de loi est donc crucial, car il aborde ces enjeux avec des mesures précises et claires. Nous approuvons la suppression des marges arrière par le passage au triple net comme calcul du seuil de revente à perte, pour faire apparaître la vérité sur les prix, et surtout sur les marges des différents acteurs. Les consommateurs et les fournisseurs-producteurs attendent cette réforme, les premiers pour juger la crédibilité des campagnes publicitaires des grandes enseignes, les seconds pour pouvoir y voir plus clair au niveau de leur comptabilité c'est d'ailleurs l'objet d'un sous-amendement que j'ai déposé, qui vise à faire apparaître sur la facture des produits le pourcentage de la négociation commerciale et pour mieux orienter leur s...
...era une idée exacte de la relation commerciale là où il fallait jusqu'à présent consulter une multitude de documents, grâce aussi au nouveau mode de calcul de la revente à perte, qui met fin à un système transitoire et complexe. Le texte qui nous est soumis est également utile parce qu'il va redonner du pouvoir d'achat aux Français tout en maintenant un cadre indispensable dans la relation entre fournisseur et distributeur. Je tiens, à cet égard, à souligner le titre du projet de loi, consacré à « la concurrence au service des consommateurs ». La France apprivoise peu à peu l'économie de marché et a compris que la concurrence était au coeur de la croissance, qu'elle était un moteur indispensable dont il fallait savoir se servir avec, pour finalité, la satisfaction des besoins du consommateur. Trois...