Interventions sur "distribution"

... retraite prépare une dégradation globale du régime général, la remise en cause du repos dominical prépare la refonte, évidemment inspirée par le MEDEF, du code du travail en son entier. Je dois toutefois reconnaître que cet amendement adopté au Sénat est pleinement cohérent avec le reste du projet de loi. L'objectif est en effet toujours le même : doper le plus possible les profits de la grande distribution ! D'un côté, vous lui offrez un cadeau indécent en permettant l'ouverture le dimanche, alors que la véritable réforme consisterait à remédier à la faiblesse des rémunérations de salariés travaillant le plus souvent à temps partiel dans des conditions très dégradées ; de l'autre, vous institutionnalisez à la fois la concurrence déloyale des grandes surfaces vis-à-vis du petit commerce et le racket...

Quel mépris pour notre assemblée ! Sous la pression des lobbies de la grande distribution, vous battez immédiatement en brèche les quelques avancées qu'elle propose ! Défendre les plus aisés au détriment des plus modestes : quand allez-vous cesser de mener cette politique de classe ?

...geurs. La fixation des prix s'est progressivement transformée en une opération d'entente entre grands industriels et grands distributeurs, tout cela au détriment des consommateurs et des PME. Notre collègue Jean Dionis du Séjour n'a pas manqué de le rappeler lors de l'examen en première lecture : « Les marges arrière ont été et sont encore un des nids de la corruption à la française. » La grande distribution s'est, dans un premier temps, satisfaite de ce système. Cependant, sous la pression des hausses des matières premières, ce système est devenu fou, ce qui explique la prise de distance de la grande distribution par rapport à un système dont elle a largement profité. La loi Dutreil de 2005, autorisant les distributeurs à réintégrer une partie des marges arrière dans leur prix de vente final, n'a pa...

...avorables. Le groupe Nouveau Centre tient donc à alerter le Gouvernement sur les problèmes d'équilibre que pourrait engendrer une généralisation pure et simple de l'ouverture des commerces le dimanche. Il est à craindre que l'accroissement des dérogations en faveur d'une ouverture dominicale remette en cause l'équilibre fragile instauré entre les différentes formes de commerce que sont la grande distribution et le commerce de détail, au détriment de ce dernier. Face aux propositions de dérogation à l'interdiction du travail dominical, le groupe Nouveau Centre fondera sa position sur trois critères essentiels. Premièrement, nous veillerons à ce que les mesures envisagées ne fragilisent pas le petit commerce face à la grande distribution. Deuxièmement, nous serons tout aussi vigilants à l'égard des ent...

...ner. Je voudrais aussi, au nom du groupe UMP, remercier vos équipes pour la qualité des échanges que nous avons eus sur ce texte, et bien sûr notre rapporteur, Michel Raison, pour son écoute et son travail approfondi dans chacun des domaines abordés par ce projet de loi. En révisant profondément l'encadrement des relations commerciales, le titre Ier bouleverse totalement le secteur de la grande distribution. En effet, en instaurant le triple net, et donc en révisant à la baisse le seuil de revente à perte, la loi permet aux enseignes de pratiquer une véritable concurrence sur les prix. C'est une véritable réforme. Ne parlons pas de réformette !

...consommateurs avec leurs banques. Le texte renforce les droits du consommateur dans ses relations avec sa banque. Je suis très heureuse aujourd'hui de voir le rôle du médiateur étendu à tous les litiges. Mes chers collègues, au moment où le pouvoir d'achat est la préoccupation numéro un de nos concitoyens, ce texte permet de développer la concurrence dans des secteurs très importants : la grande distribution, les services de télécommunication et les banques. Il touche véritablement au quotidien de tous les Français. Le groupe UMP y est très favorable et apportera donc son plein soutien à ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

...ns les articles de sport, qui sera forcément en difficulté par rapport à la grande surface généraliste, car celle-ci pourra baisser, pendant une longue période, ses prix sur les articles de sport. Ce texte incomplet est également bancal, car vous n'avez pas voulu traiter le scandale du retour des invendus, des délais de paiement et du référencement, autrement dit de tout ce qui permet à la grand distribution de faire de l'argent sur le dos des PME et des consommateurs. Pour ne mentionner que les délais de paiement, d'après M. Leclerc je le cite car c'est surtout lui qui s'exprime, mais l'exemple est valable pour les autres , représentaient 11 milliards d'euros. Mais les taux d'intérêt étaient alors de 3 %. Comme ils atteignent aujourd'hui 5 %, cela signifie que les délais de paiement s'élèvent en...

...ression des marges arrière, et que l'opposition de l'époque avait voté ces dispositions. Malheureusement, le contrôle que nous avions alors envisagé n'a jamais, par la suite, été mis en place, le secrétaire d'État le sait bien. Notre grand souci venait de ce que de nombreuses PME refusent encore de fournir les pièces justifiant leurs comptes de peur que cela dégrade leurs relations avec la grande distribution.

Il s'agit du règlement, monsieur le président, c'est évident ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il faudra donc, j'en suis persuadée, revenir sur cette question. La grande distribution prétend par le biais de l'ILEC, l'Institut de liaisons et d'études des industries de consommation que les marges arrière lui permettent de négocier avec les grands producteurs, français et européens : mais les deux tiers des PME n'ont pas la force de le faire ! Assurément, cela posera un problème. J'en viens au débat sur le travail du dimanche. Le dépôt d'un amendement en commission mixte pa...

...ement sur la question des marges arrières. Ce n'est pas parce que l'Assemblée décide, au détour d'un amendement, de supprimer la coopération commerciale que celle-ci disparaîtra pour autant. Elle continuera d'exister, mais elle sera intégrée dans la composition même du prix et, que ce soit sur le plan juridique ou sur celui de la capacité de négociation des PME, il sera plus facile pour la grande distribution de « massacrer » certains fournisseurs.

...s, de la coopération, ou encore de la négociabilité, nous devons faire preuve d'une extrême vigilance. Car aujourd'hui, le problème majeur en France, c'est qu'à force de vouloir tirer sur les prix et ce n'est pas à notre président de séance que j'aurai besoin de le démontrer, il connaît trop bien les filières concernées , de mauvaises relations se sont instaurées entre l'oligopole de la grande distribution et les petits producteurs. Je pense aux produits agricoles, mais aussi à de nombreux produits issus de PME. Nous sommes face à un lourd dossier, et je reste persuadée que, pour instaurer une certaine éthique dans les relations commerciales, nous devons travailler ensemble à des mesures de contrôle. Le texte que nous avions voté en prévoyait une série, mais elles n'ont jamais été mises en oeuvre ...

...u tourisme, mes chers collègues, la réforme du seuil de revente à perte est un serpent de mer. Si certains veulent le réformer, d'autres veulent purement et simplement le supprimer. Je pense pour ma part qu'il faut le conserver parce qu'il protège les fournisseurs et offre un cadre clair aux négociations commerciales. En outre, il faut distinguer les différentes situations au sein du monde de la distribution : le petit commerce ne connaît évidemment pas les mêmes problèmes que la grande distribution. Le petit commerçant n'a pas les mêmes pouvoirs de négociation, ni la même capacité à répercuter les baisses de prix consenties sur un produit d'appel, ses références étant bien moins nombreuses que celles de la grande distribution. L'instauration du triple net est une bonne chose car il est plus lisible...

L'article 1er du projet de loi est catastrophique, à la fois pour le petit commerce, concurrent de la grande distribution, et pour les fournisseurs des distributeurs. Quand je parle de fournisseurs, je pense non seulement aux petites et moyennes entreprises, mais aussi aux producteurs agricoles. La loi Galland de 1996 visait à protéger le petit commerce en empêchant les grandes surfaces de répercuter la totalité des ristournes et des rémunérations des prestations commerciales consenties par leurs fournisseurs sur l...

Quelles peuvent être les conséquences du présent projet de loi ? Le Gouvernement, en proposant, sous l'influence de la grande distribution, de réintégrer la totalité des marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte, veut en réalité revenir à la pratique des prix d'appel prédateurs dénoncés avant 1996. Il ne fait ainsi que généraliser les dérives déjà contenues dans la loi sur les PME en 2005 en remettant en cause le seuil de 20 % que vous aviez vous-même fixé, monsieur le secrétaire d'État, lorsque vous étiez rapporteur...

Les modalités de calcul du seuil de revente à perte doivent tenir compte de la très grande différence de situations entre la grande distribution et le petit commerce. Autant le nombre élevé de références présentes dans les grandes surfaces permet à la grande distribution de baisser les prix de quelques produits d'appel en se rattrapant sur les autres références, autant cette pratique devient difficile quand la surface de vente est plus réduite, le nombre de références diminuant : le petit commerçant ne peut reporter sur d'autres produits ...

Monsieur le député, nous en arrivons à un moment crucial du débat et nous révélons tous des contradictions bien que nous soyons d'accord sur l'objectif. Nous avons tous envie que nos petits commerces souffrent le moins possible et que les fournisseurs ne soient pas massacrés par la grande distribution, mais qu'en même temps on lui laisse une certaine souplesse pour baisser certains de ses prix. C'est sur la méthode que nous divergeons. Sincèrement, en écoutant certains orateurs au cours de la discussion générale la semaine dernière, qui demandaient la suppression des marges arrière, en lisant certains des amendements destinés à mettre en place la négociabilité sans le déclarer ouvertement, je ...

...duits de consommation de première nécessité. Cette mesure aura des effets positifs et nous avons simplement une approche différente quant à la façon de sauver les petits commerçants et les fournisseurs. La suite du débat le montrera. En tout cas, je suis confiant dans les dispositions du texte qui nous est proposé. Elles permettront de faire baisser un peu les prix sans déstabiliser le système de distribution, du fournisseur au petit commerçant.

...ésenté par le rapporteur et soutenu par le Gouvernement. Lors de l'examen de la loi Dutreil, nous étions signataires de l'amendement visant à instaurer le coefficient de 0,9. Ce qui nous importe, ce n'est pas la concurrence entre les grossistes cash and carry et les grossistes en magasin les modèles économiques sont libres mais l'écart de prix existant entre les petits commerces et la grande distribution sur des produits incontournables. Qu'on le veuille ou non, permettre aux petits commerçants d'acheter 10 % moins cher en termes de SRP seuil de revente à perte réduira cet écart pour des produits comme le Ricard ou le pack Coca-Cola ! Je me suis rendu chez les épiciers, hôteliers et restaurateurs d'Agen, une ville de 30 000 habitants : 450 d'entre eux vont s'approvisionner dans un magasin ca...

...oncturelles très graves ; je pense à celles qui ont affecté les secteurs de la nectarine, de la pêche, de la poire. Ces crises entraient tout à fait dans les limites prévues par la loi. Or le Gouvernement n'a pas utilisé le coefficient multiplicateur. Pourquoi ? J'ai mon idée sur la question : certains ne veulent pas qu'il soit appliqué et, dans les négociations entre le Gouvernement et la grande distribution, notamment, on a sans doute trouvé un statu quo. Je le regrette. En effet, le Gouvernement dispose, en la matière, de la dissuasion atomique, si l'on peut dire, et, pour qu'il soit craint, il faudrait qu'il se serve de ce dispositif de temps en temps. Je vais néanmoins voter contre cet amendement parce que dans notre esprit, à MM. Ferrand, Chassaigne, Soulage et moi-même,

Monsieur le ministre, si le Gouvernement n'a jamais appliqué cette disposition que le président de la commission a défendue à juste titre, c'est parce qu'elle ne peut être applicable dans l'intérêt des agriculteurs. En effet, ces derniers sont confrontés à deux problèmes. D'abord, quand les prix à la production sont passés de 100 à 60, les prix à la grande distribution, pour le consommateur, sont passés de 100 à 120. D'un côté ils ont baissé, et de l'autre ils ont augmenté. La différence très importante s'est creusée aux dépens des agriculteurs. L'autre problème, c'est que, parfois, les fruits et légumes sont vendus trop chers, d'où l'idée du coefficient multiplicateur. Malheureusement, il s'agit d'une fausse bonne idée, pour une raison évidente : nous nous...