Interventions sur "distribution"

... pas appliqué, ce n'est pas parce que les agriculteurs y seraient perdants, monsieur Charié. Cette démonstration est curieuse. J'ai l'impression que vous êtes plus spécialiste des petites et moyennes entreprises que de l'agriculture. Si le coefficient multiplicateur n'est pas appliqué, c'est tout simplement parce que s'exerce une pression extrêmement forte, en particulier de la part de la grande distribution.

...tendu un nombre impressionnant de responsables de PME qui sont venus nous dire à quel point ils avaient été broyés par les marges arrière. Ce n'est pas parce que certaines PME ont trouvé un équilibre dans ce système un peu glauque que les marges arrière doivent être pérennisées. Le deuxième argument que l'on entend consiste à dire que de toute façon, quoi que l'on fasse, les acteurs de la grande distribution étant les plus forts, ils imposeront leur loi. Mes amis, cela est faux. Si l'on change les règles du jeu, le rapport de force changera et, surtout, on pourra s'orienter vers un système plus transparent. Aujourd'hui, pour des raisons de perception, de sensibilité, on a voulu faire deux mi-temps. Ce choix n'est pas le bon. Je souhaite que l'on adopte une réforme d'ensemble. Je crains fort que cett...

...ez-vous apporter à ce problème ? Il n'y en a aucune dans ce texte. M. Leclerc nous dit en substance : « Vous ne voudriez quand même pas que je redonne cet argent aux grands industriels ! » C'est toujours le même discours. Eh bien, nous voudrions bien, oui, qu'une partie de cet argent soit reversée aux PME, dont il nous dit qu'elles constituent environ les deux tiers des fournisseurs de la grande distribution, qu'une autre partie soit reversée aux consommateurs et une autre aux salariés de la grande distribution. Dans ces conventions de coopération commerciale, comment traitez-vous le problème du retour des marchandises ? C'est quand même extraordinaire que les acteurs de la grande distribution nous disent : « Laissez-nous faire notre métier de commerçant ! ». Un commerçant, c'est quelqu'un qui achèt...

...it que l'on avait réussi à faire passer une partie de cette coopération commerciale en marge avant, monsieur le secrétaire d'État, il reste qu'aujourd'hui la situation est pire que par le passé pour un certain nombre d'entreprises. Il est des PME et des PMI qui sont dans une situation de dépendance encore plus grande. Il y a une guerre sans merci entre les multinationales et les entreprises de la distribution. On les voit se répondre par pages de journaux interposées. Et malheureusement, malgré les chiffres que vous avez cités en répondant aux orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale, monsieur le secrétaire d'État, s'il y a eu augmentation de la part des PME dans les linéaires, c'est à cause des marques de distributeurs. Et la situation des entreprises dont les produits sont vendus s...

L'article 2 me donne une impression de faux-semblant. Pour reprendre l'image que j'ai utilisée en défendant la question préalable, c'est une toile d'araignée qui laissera passer les grosses mouches et coincera les petites. Aujourd'hui se font face la grande distribution superpuissante Carrefour avec 26 % de part de marché, Leclerc avec 17 %, Système U 8 %, Casino 13 %, Auchan 13 %, Intermarché 13 % et les gros fournisseurs, en particulier Nestlé et Danone dans l'alimentation.

Mais compte tenu du nombre de produits que ces fournisseurs vendent à la grande distribution, croyez-vous vraiment que cette dernière aura beaucoup de moyens de pression pour faire baisser les prix ? Pourra-t-elle se passer des 140 marques de Nestlé ou de celles de Danone ? Au final, les grandes perdantes seront les petites et moyennes entreprises productrices de produits alimentaires, qui n'auront aucun moyen de négociation. Absolument aucun ! En croyant faire baisser les prix, vous aur...

... % à 4 %. Que pensez-vous de cela ? J'attends que vous nous disiez que c'est illégal, à tout le moins que la pratique du paiement du référencement est illégale nous déposerons d'ailleurs un amendement en ce sens parce qu'il n'y a aucune prestation en face. Il faut aussi poser la question du retour des marchandises, qui n'est apparemment pas prévue alors qu'une des particularités de la grande distribution est qu'elle s'assimile davantage à un dépôt-vente qu'à une vraie surface de vente. Je suis désolé de toujours faire référence à lui, mais quand M. Leclerc qui est celui qui parle le plus

Le référencement est en effet interdit et sera condamné dans les cas où il pourra être prouvé. Soit. Mais, comme l'a rappelé Jean Gaubert dans la discussion générale, il existe ailleurs en Europe. Que pensez-vous d'une grande entreprise de distribution française qui possède en Suisse deux centres de référencement, l'un près de l'aéroport de Zurich, l'autre à Genève, et qui exige de ses clients, pour qu'ils puissent vendre chez elle, qu'ils soient référencés au niveau européen ? Avez-vous connaissance de telles pratiques ?

...ère, qui sont passées de 37 % avant la loi à 39 % après. Il est donc clair que, tant que le système ne sera pas verrouillé et que l'article 2 n'aura pas été modifié, les marges arrière continueront de prospérer. La coopération commerciale existera toujours ; il ne faut pas faire preuve d'angélisme, et je donne, sur ce point, raison au rapporteur. Mais, quitte à s'opposer frontalement à la grande distribution, il faut exiger qu'elle soit transparente, détaillée et contrôlable. Nous le répétons : oui à la négociabilité des tarifs ; non à l'opacité. Enfin, la coopération commerciale doit être globale et recentrée sur le produit. Ceux d'entre nous qui sont attachés à la non-négociabilité des tarifs contribuent au maintien d'un système inique, au prétexte que les PME redoutent une guerre des prix. Mais r...

...'avez dit, monsieur le rapporteur, sur la non-discrimination tarifaire et, par voie de conséquence, sur la non-négociabilité des prix. Tout notre droit de la concurrence, en particulier, repose sur ce pilier. Cependant, j'ai dit également qu'on pouvait tout remettre en cause. En effet, et vous en avez conscience sur tous les bancs de cette assemblée, il est urgent que, dans le monde de la grande distribution à dominante alimentaire, les rapports entre fournisseurs et distributeurs se passent aussi bien que dans les autres pays. Monsieur Dionis du Séjour, on pourrait vous suivre si votre amendement ne se limitait pas à un seul aspect de la question. À titre personnel, je suis favorable à la négociabilité, mais seulement après discussion et si ce n'est pas le seul point qui est remis en cause. Eh oui,...

...s longtemps, il existe un déséquilibre entre une offre dispersée et des distributeurs très concentrés. S'il n'y a pas un minimum de garanties pour l'offre, pour les PME en particulier, les distributeurs auront encore beaucoup plus de poids qu'ils n'en ont aujourd'hui et ils en ont déjà beaucoup ! Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez dit que la part des PME avait augmenté dans la grande distribution, mais c'est seulement à cause des MDD. Or, vous le savez, les marques des distributeurs sont en quelque sorte des menottes sur les poignets des chefs d'entreprise ! Je connais un certain nombre de chefs d'entreprise même de PME, mais ils ne sont pas très nombreux qui peuvent se permettre de refuser de faire des MDD parce qu'ils fabriquent des produits à forte image. Mais ce n'est pas le cas ...

Pour les raisons que vous avez évoquées, monsieur le secrétaire d'État, cet amendement ne peut être voté et M. Tardy devrait le retirer. Mais si nous avons l'occasion de reparler des rapports entre les fournisseurs et les distributeurs, il faudra bien évoquer le problème qu'il pose. Il n'est pas normal et je souhaite que la grande distribution comme les fournisseurs entendent ce que je vais dire qu'un distributeur paie à plus de 140 jours les produits qu'il achète tout en exigeant des acomptes, voire un paiement comptant de ce qu'il facture à son propre fournisseur. Il y a là un vrai déséquilibre : il faudra bien que ceux qui refusent de payer dans le délai de trente jours mais qui exigent que leurs propres factures soient payées au ...

...rtains problèmes politiques relatifs au pouvoir d'achat. Le Gouvernement convoque l'Assemblée nationale, espérant pouvoir trouver une solution aux problèmes des consommateurs grâce aux supermarchés. Car l'ensemble des variables et des marges de manoeuvre ayant été épuisé, il faut chercher les moyens de sauver votre politique antiredistributive. Jacques Attali est convoqué pour présenter la grande distribution comme la force salvatrice de la politique gouvernementale : multiplions-la, dérégulons l'ensemble des règles relatives à l'implantation et à la concurrence ! Mais la grande distribution, nous l'avons constaté une fois de plus lors des auditions de la commission, n'est tout de même pas une association nationale à but philanthropique : elle fait des profits et dispose d'une puissance certaine sur l...

...e, si l'on touchait aux conditions générales de vente, il démissionnerait. Le Gouvernement a donc été obligé de reculer sur la question de la non-négociabilité des conditions générales de vente. Nous félicitons le rapporteur pour son courage politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Nous voyons que l'alliance entre le pouvoir et la grande distribution n'aura jamais été aussi éclatante, malgré les justes résistances qui existent du côté de l'opposition parlementaire mais aussi, à travers une autre forme d'opposition, dans la majorité.

En vérité, la grande distribution sert délibérément de béquille au Gouvernement, qui veut s'y appuyer alors qu'il est en difficulté sur le pouvoir d'achat ; mais les lobbies et la toute-puissance que ceux-ci réclament sont à l'oeuvre. Nous savons que Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'économie et des finances, avait déjà tenté une opération amicale de recherche de convergences d'intérêts politiques et économiques : ce furent le...

Il faudra donc des experts comptables, des avocats et des dictionnaires pour comprendre la logique du triple net ! Nous savons que cette opacité, qui remplace le rapport de force dans les marges arrière et dans les marges de la coopération commerciale, est de nature à renforcer la puissance de la grande distribution.

Tous les six mois, ce sera à nouveau la question de la grande distribution et de la possibilité pour elle de faire usage de sa force à l'encontre des producteurs, avec sa tentative et à ce sujet, monsieur le rapporteur, vous avez eu raison de vous indigner d'abandon des marges arrière en contrepartie de la négociabilité des conditions générales de vente. « Enfin ! », s'écrieraient, dans un moment de soulagement, nos amis de la grande distribution.

...faitement, de la machine à délocaliser ce qui nous reste de PME dans l'agroalimentaire. L'ensemble des difficultés de notre tissu industriel national n'en seraient qu'aggravées ! Encore un point, qu'a évoqué notre collègueJean Gaubert : les délais de paiement. Ce sont 11 milliards d'euros qui sont laissés chaque année en trésorerie, sur le dos des PME, dans les comptes et les livres de la grande distribution.

Cet argent doit lui être pris car il est indûment détenu. Cet argent, c'est le prix de l'abus de position dominante dans lequel se trouve aujourd'hui le système de distribution à l'égard du système de production.

Je conclus, madame la présidente. Nous, les socialistes, défendons le système de production, qui risque de faire les frais de la politique que vous êtes en train de mener, monsieur le secrétaire d'État, à l'égard de la grande distribution. Enfin, s'agissant de l'action de groupe, nous attendons d'un Luc Chatel devenu secrétaire d'État qu'il soit aussi flamboyant que lorsqu'il était parlementaire. Le présent texte est vide sur cette question, au point que l'Union fédérale des consommateurs demande où est passée l'action de groupe. Il y a donc des arbitrages gouvernementaux à l'oeuvre derrière ce silence. Nous attendons une affirma...