Interventions sur "distribution"

Ceux-ci ne peuvent pas laisser des rentes de situation entre les mains de la grande distribution. C'est une des raisons pour lesquelles nous apportons, nous, des propositions dans le débat, et des amendements que nous défendrons lors de la discussion des articles. Nous nous associons à la fermeté dont certains collègues de la majorité ont fait preuve. Les socialistes veulent défendre le tissu industriel, protéger les entrepreneurs et leurs salariés, qui, aujourd'hui, sont dans une situation ...

...atique du petit commerce et des commerces de centre-ville, qui doivent faire l'objet d'un traitement particulier. Ils ont un rôle essentiel à jouer dans l'animation de la cité. À la demande du Président de la République et du Premier ministre, la Commission pour la libération de la croissance française a remis récemment ses premières conclusions. Les mesures proposées concernent la réforme de la distribution et du commerce, qui permettrait de relancer l'emploi, la croissance et le pouvoir d'achat, non seulement dans ce secteur mais également dans tout le reste de l'économie. Mais la Commission pour la libération de la croissance française semble aussi proposer, au nom de la concurrence, de repenser les lois Royer et Raffarin, et de supprimer les procédures d'autorisation actuelles. Ainsi, les ouvert...

...ntion unique de négociations commerciales, l'extension des contrats types pour les produits agricoles et halieutiques et la dépénalisation des infractions à la législation commerciale. C'est ce dernier point du texte, monsieur le secrétaire d'État, qui me donne l'occasion de vous interroger sur notre système commercial et son évolution, d'autant que son complet déséquilibre au profit de la grande distribution appelle des commentaires et suscite des inquiétudes. Celles-ci ont trait notamment aux conséquences de l'adoption du texte pour le consommateur et les fournisseurs, lesquels constituent l'essentiel de notre tissu de PME et donc de notre emploi. C'est vrai, les relations commerciales dans notre pays sont caractérisées par une telle opacité qu'elles sont incompréhensibles pour le consommateur et s...

...des effets attendus. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet dans son titre Ier de corriger certains effets indésirables de la loi Galland. Tenu par le temps je limiterai mon propos à la description de la situation actuelle de milliers de petits fournisseurs PME et artisans et de dizaines de milliers de petits distributeurs et commerçants de toute nature face à la grande distribution et à ses centrales d'achat. Je tenterai ensuite d'évaluer les changements qu'ils ont à attendre de l'adoption de ce projet de loi et de montrer ce que celui-ci apportera aux consommateurs. En définissant un seuil de revente à perte calculé sans prendre en compte les marges arrière, la loi Galland a entraîné une quasi-uniformité des seuils de revente à perte pour tous les distributeurs quelle que...

...ons nous en féliciter, monsieur le secrétaire d'État. Mais les seuils de revente à perte étant désormais très différents les uns des autres, les distributeurs les plus puissants, qui bénéficient de grosses remises, pourront descendre leurs prix à un niveau que les plus faibles n'auront même pas le droit d'atteindre, puisque ce prix sera inférieur à leur propre seuil de revente à perte. La grande distribution disposera là d'une arme redoutable : elle s'en servira, cela ne fait aucun doute. L'enjeu ne sera plus les produits de grande consommation pour lesquels l'affaire est entendue depuis longtemps, mais tout le reste : l'électroménager, la parfumerie, les fleurs, l'hygiène, l'optique, les voyages, l'assurance ou encore la bijouterie tout ce qui est encore vendu dans nos centres-villes. Incapables d...

Nous n'avons jamais réussi à trouver la juste place du curseur, et il faut malheureusement reconnaître que les législations successives n'ont jamais permis de mettre un terme aux pratiques abusives. C'est ce que vient du reste de reconnaître Jacques Attali dans son prérapport sur le pouvoir d'achat. Un grand responsable de la distribution, Michel-Édouard Leclerc, que d'autres ont évoqué avant moi, a même déclaré, il y a quelques années, qu'il s'asseyait sur la loi.

...té ». On comprend du reste d'autant mieux les raisons de la résistance des opérateurs qu'on connaît les atouts de la poule aux oeufs d'or que constituent les 35 millions de consommateurs qui possèdent un téléphone mobile. En 2006, Orange, SFR et Bouygues Télécom ont engrangé 8,5 milliards d'euros de profits ! Le deuxième exemple concerne les rapports entre producteurs et consommateurs. La grande distribution française a opéré depuis trente ans un mouvement de concentration sans précédent. En effet, cinq centrales d'achat, jouant le rôle d'un goulet d'étranglement, contrôlent sans partage les rapports commerciaux entre, d'un côté, 75 000 entreprises et 300 000 agriculteurs et, de l'autre, 60 millions de consommateurs, ce qui explique les craintes des agriculteurs comme celles des dirigeants de PME et ...

...soft ? Aussi, je ne pense pas, fort de ces trois exemples, que, le texte prenne totalement la mesure des problèmes que posent aujourd'hui les relations entre producteurs, distributeurs et consommateurs. Même si le projet présente des avantages, vous n'êtes pas certain vous-même que, une fois devenu loi, il ne sera pas détourné. En 2000, en tant que rapporteur de la mission sur l'évolution de la distribution, présidée par Jean-Paul Charié, intitulée : « De la coopération à la domination commerciale », j'avais proposé des solutions pour instaurer des règles de concurrence loyale. Je disais même qu'il fallait impérativement faire appliquer la loi, qu'il fallait supprimer la fausse coopération commerciale, assurer la stabilité des engagements contractuels, redéfinir les abus de la dépendance économique....

...maines comme l'audiovisuel, le nucléaire, la Bourse. Nous devons impérativement obtenir cette avancée dans le secteur de la concurrence. J'aurai l'occasion de proposer un amendement à ce sujet. Tout en partageant certaines de vos préoccupations, je pense donc qu'il convient d'aller plus loin en modifiant l'ordonnance du 1er décembre 1986 et de parvenir à un meilleur équilibre entre production et distribution. Cela passe par des modifications profondes du droit de la concurrence. Mais le présent texte n'a malheureusement pas cette ambition. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...ui nous est proposée aujourd'hui dans ce projet de loi et qui permettra aux distributeurs, s'ils veulent bien jouer le jeu, de réintégrer, au 1er janvier 2008, toutes les marges arrière dans le prix de revente au consommateur. Nous devrons donc être très attentifs à la structure d'évolution des prix dans les prochains mois. Aujourd'hui, devant la perspective d'un passage au triple net, la grande distribution demande la négociabilité totale des tarifs et des conditions générales de vente des fournisseurs, et il semble que le Gouvernement soit assez ouvert sur cette question. Il s'agirait d'une révolution totale, dont l'impact économique doit être précisément mesuré et nous examinerons avec beaucoup d'attention les conclusions de la mission confiée à Mme Marie-Dominique Hagelsteen sur ce sujet. Nous de...

qui contribue largement à la satisfaction du consommateur, notamment dans sa dimension humaine, et qui pourra participer autant que la grande distribution au dynamisme que le Gouvernement souhaite insuffler à notre économie, à condition que nous soyons tous bien conscients de son rôle. L'artisanat et le commerce alimentaires, il faut le rappeler, ont réalisé un chiffre d'affaires de 45 milliards d'euros en 2004, et les entreprises du secteur emploient 428 000 personnes. À chiffre d'affaires équivalent, ce secteur emploie trois fois plus de salarié...

Je conclus, madame la présidente. Les instruments existants devront donc sans doute être renforcés et complétés. Ces problématiques, monsieur le secrétaire d'État, ont toute leur place dans les réformes à venir en faveur d'une croissance harmonieuse du secteur de la distribution, en particulier au bénéfice du consommateur. Et c'est pour cette raison que je souhaitais les évoquer, au moment où nous débattons d'un projet de loi de développement de la concurrence au service des consommateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

En effet, les auditions de M. Attali et des représentants de la grande distribution, puis l'examen des amendements ont montré que la notion de marges arrière faisait débat et que les avis étaient très partagés sur le contenu et les conséquences des articles 1er à 5. Il nous semble que les mesures proposées nécessitent un travail approfondi, avec, à l'appui, une étude d'impact, ce qui n'est nullement le cas pour le moment. M. Raison, rapporteur de ce projet de loi au nom de la ...

...s lors, ne pas les supprimer, comme l'a suggéré notre collègue Jean Gaubert ? Troisième remarque : l'article 1er du texte entre en contradiction avec les orientations préconisées par la commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali. En effet, cette commission propose, entre autres mesures très libérales, d'instaurer le principe de liberté tarifaire dans la distribution et le commerce de détail, c'est-à-dire de lever l'interdiction de revente à perte et d'instaurer la liberté des négociations commerciales. Les propositions de cette commission, qui vont dans le sens voulu par le Président de la République, seront-elles reprises dans le futur projet de loi sur la modernisation de l'économie ?

Une seconde dépêche annonçait, quelques heures plus tard, que le Gouvernement y renonçait. Tout ceci révèle les hésitations et les pressions exercées de toutes parts. Ce texte n'est-il finalement qu'une étape vers la négociabilité des tarifs qui serait proposée ou imposée en mars prochain et fortement demandée par la grande distribution ?

...eurs de lien social. Je pourrais à cet égard faire le lien, comme Delphine Batho, avec la réforme de la carte judiciaire : ce sont toujours les mêmes secteurs, ruraux principalement, qui sont touchés. Septième remarque : ce texte fait l'objet de critiques contradictoires venant des associations de consommateurs, qui réclament plus de transparence, des syndicats agricoles, des PME et de la grande distribution.

Je n'en suis pas sûre pour ce qui concerne les PME. Pour celles-ci, les inquiétudes portent d'abord sur la concentration excessive de la grande distribution, avec six centrales d'achat. Les PME tiennent particulièrement à l'interdiction de la revente à perte, afin d'éviter la pratique des prix d'appel dévastateurs. Elles font souvent part de la pression exercée sur elles pour diminuer leurs prix, et donc leurs coûts de production, ce qui entraîne des répercussions importantes sur la politique salariale et, par suite, sur le pouvoir d'achat des salari...

...uvernement et de la majorité pour que soient prises en compte leurs préoccupations sur ces questions. Mais à cette attente des consommateurs, monsieur le président de la commission des affaires économiques, j'ajouterai l'attente très forte des fournisseurs, en particulier des PME et des producteurs agricoles qui souhaitent disposer d'une meilleure lisibilité dans leurs négociations avec la grande distribution, notamment sur la base du triple net. On peut toujours se dire qu'il aurait fallu attendre la fin des travaux de la commission pour la libération de la croissance française afin qu'une loi plus importante soit élaborée. Mais ce qui est pris est pris, tant pour les consommateurs que pour les entreprises. Nous estimons, comme l'a dit fort justement Patrick Ollier, qu'il y a urgence à faire évoluer...

... que toute l'argumentation du secrétaire d'État, du président de la commission ou du rapporteur, déployée à l'occasion de leurs diverses interventions et réponses aux motions de procédure, s'appuie sur ce que l'on pourrait appeler un pur acte de foi : croire que l'adoption de ce projet de loi aura des effets positifs. Cela revient à considérer qu'il existe un cercle vertueux dans lequel la grande distribution, dans un élan de générosité inédit, serait prête à abandonner ses profits faramineux et à réduire ses marges pour que les prix baissent. J'ai beaucoup apprécié la démonstration au scalpel à laquelle s'est livrée Mme Erhel qui, point par point, a avancé des arguments très précis. Ainsi, s'agissant de la grande distribution, peut-on considérer que l'intégration de la totalité des marges arrière d...

en pensant y trouver la pensée profonde du Président de la République. Vous avez consulté des responsables de la grande distribution et des PME. Vous avez même fait part des inquiétudes d'une conserverie bretonne devant une révision des conditions générales de vente, ce dont il n'est pas question.