Interventions sur "né"

...'IRTF est automatique, comme nous l'avions indiqué. Par ailleurs, pour justifier l'allongement de la durée de la rétention de trente-deux à quarante-cinq jours, vous avez argué du fait que plusieurs pays émergents ou du Sud demandaient de disposer d'un délai plus long pour identifier leurs ressortissants. Vous en avez cité trois : le Maroc, le Vietnam et le Pakistan. Nous nous sommes donc renseignés sur la situation des ressortissants marocains. Or, les statistiques révèlent qu'en 2009, sur 1 698 Marocains reconduits dans leur pays, 1619, c'est-à-dire 95 %, l'ont été durant les dix-sept premiers jours de rétention. Ainsi, bien que la majorité des Marocains placés en rétention soient dépourvus de passeports, le délai de reconduite a presque toujours été inférieur à trente-deux jours. Quant à...

...t de loi qui vise notamment à transposer trois directives européennes, il vient de se produire un fait important : la Commission a décidé d'ouvrir contre la France une procédure d'infraction devant la Cour européenne pour mauvaise transposition de la directive sur la libre circulation. Elle demande en outre à la France qu'elle lui fournisse des informations précises sur chacun des individus concernés par les expulsions intervenues cet été. Je considère que cette décision est un camouflet pour notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Manifestement, la Commission européenne n'a pas été convaincue par les explications fournies par le gouvernement français. Au moment où nous examinons ce projet de loi, il conviendrait que le Gouvernement dépose un certain nombre d'amendements afi...

J'ajouterai néanmoins un argument. Il se trouve que M. Besson

mais en dénaturant souvent la teneur des décisions qu'ils ont prises et les options qui ont présidé aux politiques qu'ils ont menées. Il a ainsi mis en cause Paul Quilès, qui lui a adressé une lettre afin de lui rappeler les raisons qui l'ont conduit à créer les zones d'attente en 1992.

La parole est à M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

... président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'amendement n° 36 est de nature sémantique : il consiste à remplacer l'intitulé du titre Ier « Dispositions relatives à la nationalité et à l'intégration » par « Dispositions relatives à l'immigration contractuelle ». Reconnaissons que la nationalité et l'intégration n'ajoutent rien, puisque ces deux termes figurent déjà dans le titre générique de la loi. Mais surtout, il m'a semblé important de souligner que, depuis que Nicolas Sarkozy a défini une ligne politique en matière d'intégration, on a souvent employé une expression qui peut être perçue de façon négative, celle d'immigration « choisie », qui évoque irrésistiblement l'idée d'une disparité, d'une inégalité : quelqu'un choisit, quelqu'un est choisi. Or ce qui saute aux yeux...

la parole est à M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.

Nous proposions depuis longtemps de sortir la question de l'immigration de la stigmatisation, de l'instrumentalisation et du champ de la polémique. À cette fin, il nous a semblé qu'une voie permettait d'associer toutes les parties concernées par la question les collectivités locales, les partenaires sociaux, les parlementaires que nous sommes à l'élaboration et à l'énoncé de règles claires, strictes, stables, et d'orientation d'une politique migratoire qui pourrait être réévaluée tous les trois ans, réorientée si besoin est, ou confirmée si elle satisfait les objectifs définis. Or le Gouvernement s'apprête à supprimer ce qui é...

Je reviens sur la réponse que M. le ministre nous a donnée au sujet de la décision de la Commission européenne, je ne crois pas que le différend soit simplement juridique. En réalité, la Commission reproche au Gouvernement français de ne pas avoir introduit dans la législation un certain nombre de garanties procédurales, le même reproche étant d'ailleurs formulé au sujet des conditions dans lesquelles les expulsions ont eu lieu cet été. Il ne s'agit pas...

Je vous rassure, chers collègues de gauche : nous continuerons à légiférer tant que cela sera nécessaire

Que n'avez-vous dit quelque chose lorsque M. Prodi encore a déclaré qu'il fallait revoir le droit de libre circulation en Europe, alors même qu'il est un ancien président de la Commission ? Nous serions des affreux parce que l'ONU nous a condamnés. Mais de quelle ONU s'agit-il ? Celle qui élit M. Kadhafi au Conseil des droits de l'homme ! (Exclamations vives et prolongées sur les bancs du groupe SRC.)

ce qui donne sans doute lieu, dans certains cas, à de réels abus. C'est ensuite une insulte à la situation internationale, car les flux migratoires sont un défi majeur et déstabilisant pour le monde. Relisez, mesdames et messieurs, les rapports de l'ONU et de l'OCDE : c'est bien le défi majeur auquel nous devrons faire face dans les années qui viennent. Or on ne répond pas à ce défi avec de l'angélisme pétri de polémique. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C'est en ouvrant les yeux, en faisant respecter nos lois, en offrant, comme vous le faites avec le contrat d'accueil et d'intégration, un réel partenariat aux émigrés qui entrent chez nous, et en aidant les pays d'émigration que nous pourrons relever ce défi ...

... d'un film de Scola (Murmures sur les bancs du groupe UMP) et de l'autre des faux-culs et des hypocrites. Il devrait y avoir avant tout des hommes et des femmes considérant, en leur âme et conscience, que nous sommes là aujourd'hui pour parler d'un des défis sur lesquels nous avons, les uns et les autres, à réfléchir, en l'occurrence la manière de répondre à ce que sera l'immigration dans les années et les décennies qui viennent. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls concernés, puisque le problème a une dimension internationale. Claude Goasguen pardonnez-moi, mais j'ai les références qui me sont données par le débat

... migratoires, qui concerne l'arrivée sur le sol français ou sur le sol européen et qui devrait effectivement être une préoccupation, ou en tout cas un projet, quelle que soit d'ailleurs notre couleur politique, et, d'autre part, la politique qui vise ceux qui sont déjà sur le territoire. Je répète d'ailleurs, s'agissant de ces derniers, que certains d'entre eux y séjournent depuis de nombreuses années et sont devenus sans-papiers au fil des révisions législatives qui les ont amenés à cet état, alors qu'ils ne l'étaient pas au départ. Ce sont là deux sujets différents. Je le dis avec force, parce que j'ai le sentiment qu'on veut nous faire croire qu'il y a aujourd'hui une sorte de risque, de péril migratoire qui serait l'objet du débat d'aujourd'hui.

Cela dit et j'en terminerai par là , grâce à la réforme du règlement de l'Assemblée nationale, que nous avons voté, vous n'avez jamais eu autant de droits sur les bancs de l'opposition. Si vous voulez un débat dans le temps qui vous est réservé, nous pouvons même en avoir un chaque année ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

et de proposer que l'on débatte tous les trois ans de l'ensemble des personnes concernées par cette question de la politique migratoire. En effet, il ne s'agit pas seulement de la politique d'immigration : je vous rappelle que 2,5 millions de Français sont expatriés aujourd'hui et qu'il serait temps que l'on s'occupe de leurs droits et de la sécurisation de leur mobilité. Le Gouvernement avait la possibilité de dire que c'était là une bonne méthode pour parler de cette question. Or...

La France n'est pas condamnée !

...irective de 2004 sur la libre circulation. Vous pourriez d'ores et déjà, monsieur le ministre, éviter à la France de perdre la face dans quelques mois, quand la Commission constatera effectivement que la situation s'est encore dégradée et que la directive de 2004 est encore plus mal appliquée qu'elle ne l'est déjà ! Vous expliquez que la Commission a clairement établi que la France n'avait pas mené de politique discriminatoire cet été. En réalité, Bruxelles a pris acte des assurances données à ce sujet par Paris, tout en demandant des informations supplémentaires. Mme Reding a même dit avoir des doutes sur les assurances données au plus haut niveau sur le fait qu'il n'y avait pas eu de discrimination, ajoutant devant la presse : « Nous allons envoyer une lettre au Gouvernement français, ave...

Monsieur le rapporteur, il faut être précis. La loi de 2006 comportait effectivement l'organisation d'un débat article censuré, je vous l'accorde mais aussi la remise d'un rapport ; la loi mentionnait, de façon très précise, ce que devait contenir ce rapport. À l'époque, M. Sarkozy nous avait expliqué que le Parlement devait, chaque année, fixer des objectifs en matière d'immigration. Il s'agissait en particulier de rééquilibrer l'immigration familiale et l'immigration professionnelle, au profit de cette dernière. L'objectif était précis : 50 % d'immigration familiale, 50 % d'immigration professionnelle. Reconnaissons que ces intentions n'ont jamais été mises en oeuvre, et que jamais nous n'avons été saisis d'un rapport ni de pr...

Il y a, c'est vrai, des impératifs juridiques. Mais ce débat est nécessaire, car nous avons intérêt à faire cesser toutes ces rumeurs malsaines sur l'immigration. L'intérêt du groupe UMP, en particulier, est bien de mettre un terme aux ambiguïtés sur ces questions ; notre intérêt, c'est que l'on arrête de nous reprocher de rechercher, à la faveur de cette obscurité, un électorat potentiel dont certains d'entre nous au moins espèrent qu'il ne connaîtra pas une cro...