Interventions sur "pension"

...onduit à supprimer totalement le bénéfice du minimum garanti pour ceux qui quittent l'armée sans avoir effectué une durée de service leur ouvrant droit à la retraite. Le Gouvernement a préféré adapter le dispositif du minimum garanti à la situation des militaires en retenant la durée minimale de 19 ans et demi de service, sachant que la durée moyenne d'activité des non-officiers bénéficiant d'une pension militaire de retraite dépasse les vingt ans. Avis défavorable.

Mais qui parmi nous a parlé de baisser les pensions ? C'est n'importe quoi !

Mais non, monsieur le ministre, ce n'est pas la baisse des pensions, et vous le savez bien !

...re raisonnable d'emploi aux 30 % de chômeurs que j'ai mentionnés, ils devront travailler jusqu'à soixante-deux ans, voire soixante-sept ans. En outre, le calcul de la retraite se fait sur les vingt-cinq meilleures années encore une belle injustice. Non seulement on les oblige à trouver un emploi moins bien rémunéré, plus éloigné de leur domicile, moins qualifiant, mais ils perdront un niveau de pension correct. Encore une injustice ! De plus, c'est à quarante-sept ans, que le taux d'emploi s'affaiblit. Qui paiera pour les 30 % et 20 % de salariés sans emploi ? L'UNEDIC, le RSA et d'autres branches. Et il faudrait qu'ils attendent jusqu'à soixante-sept ans pour avoir des trimestres complets ?

...d'hui son engagement. L'autre argument invoqué pour justifier la réforme consiste à dire que les autres pays ont relevé l'âge du départ à la retraite en citant les exemples qui vous arrangent. N'avez-vous pas, ces derniers jours, dit que cette réforme sauvera la retraite par répartition ? C'est faux ! Que veut dire sauver la retraite par répartition quand cela se traduira par une diminution des pensions de 20 à 25 % ?

Qui peut vivre correctement avec une retraite diminuée de 25 % ? Certains auront la possibilité de se constituer une retraite complémentaire par capitalisation. Les autres, les plus modestes, souvent ceux qui exercent un travail pénible, n'auront d'autre choix que de vivre, survivre, avec le RSA, survivre avec une pension dérisoire à cause de la décote, entre soixante-deux ans et soixante-sept ans, ou attendre soixante-sept ans. Car c'est bel et bien soixante-sept ans que devront attendre un certain nombre de salariés qui n'auront pas toutes leurs annuités. Vous indiquez que le report de l'âge d'ouverture du droit à une pension se fera progressivement c'est vrai et que cela s'appliquera totalement à partir de...

...nt travailler au-delà de soixante ans doivent pouvoir le faire afin d'atteindre le nombre de trimestres nécessaires ou pour poursuivre une activité professionnelle. Nous souhaitons la sauvegarde du système par répartition, fondé sur la solidarité entre les générations, qui nécessite de répondre à des besoins de financement de 25 milliards d'euros à l'horizon de 2020. Nous demandons un niveau de pensions qui permette aux retraités de vivre correctement, alors qu'elles ont baissé de 20 % depuis la réforme Balladur et devraient à nouveau baisser de 25 % dans les années à venir. Nous demandons l'introduction de nouvelles ressources dans le système, notamment l'élargissement de l'assiette des cotisations à la valeur ajoutée, le prélèvement de cotisations sur les stock-options et autres revenus non ...

...ujourd'hui. C'est la double peine, disais-je : il faudra travailler plus longtemps, alors qu'il y a des millions de gens au chômage ; il faudra cotiser en même temps plus longtemps. On peut même laisser l'âge légal à 60 ans : c'est ce que propose ce député de la majorité, qui sent bien que les réactions à ce projet de loi sont très mauvaises ; mais il veut tout de même faire baisser le niveau des pensions ! On licencie les gens à partir de 55 ans et demi ; ceux qui continuent à travailler devront le faire jusqu'à 62 ans, alors que le chômage augmente ; et avec la précarité, la flexibilité, les carrières hachées, beaucoup, même si on laissait l'âge légal à 60 ans, verront de toute façon le niveau de leur pension baisser, à cause de l'allongement des années de cotisation. À 60 ans, beaucoup n'auro...

, ce qui ne sera pas le cas. Ce système aurait pu fonctionner selon le principe de la répartition, puisque les cotisations des salariés financeraient toujours les pensions courantes. Cela aurait eu pour avantage de permettre de profiter du rendement qu'apporte le système par répartition, tout en clarifiant à long terme les droits individuels à la retraite. Nous avions préfiguré cette idée en proposant de créer le compte temps dont nous avons parlé hier soir. En définitive, nous contestons la pertinence de la mesure prévue par l'article 5 et nous refusons le repor...

...librer l'impôt sur les entreprises et les ménages, équilibre que vous avez rompu en supprimant la taxe professionnelle. Toutefois, nous en exonérons évidemment les petites entreprises. Nous proposons aussi de recommencer à abonder le Fonds de réserve des retraites que le gouvernement de Lionel Jospin a créé en 1999 pour faire face au pic démographique de 2020-2030, afin de garantir le niveau des pensions des jeunes générations d'aujourd'hui. Nous avions fait en sorte de doter ce fonds de manière à atteindre 150 milliards d'euros en 2020 ; vous avez quasiment cessé de l'alimenter depuis 2002, si bien qu'il ne dispose plus que de 34,5 milliards d'euros, au lieu des 80 milliards prévus. Vous décidez maintenant, ce qui est scandaleux, d'en utiliser les ressources pour financer les déficits du régim...

...me phare du Président de la République, il y a la volonté de la majorité UMP d'effacer la notion même de droits sociaux au profit de vos règles libérales et du tout financier, quitte à rendre la vie des salariés modestes de plus en plus dure. À mon tour, je vais insister sur la situation des femmes. On sait que seules 44 % d'entre elles réussissent à valider une carrière complète. On sait que la pension des femmes ne représente que 62 % de celle des hommes. On sait que les femmes ouvrières n'ont une espérance de vie que de soixante-quatre ans. Or, avec votre réforme, la situation de ces femmes va être rendue encore plus inégalitaire qu'il s'agisse du temps de travail ou du montant de leurs pensions. Vous voulez effacer la notion de droit au profit de vos règles libérales, quitte à développer de...

...ticle met fin au départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants après quinze années de service. Par ailleurs, le dispositif transitoire prévu au IV de l'article aura des effets qui seront en contradiction avec l'esprit général de l'article, celui de maintenir en activité les femmes fonctionnaires mères de trois enfants, bénéficiaires de ce départ anticipé. En effet, depuis 2003, les pensions servies dans le cadre de ce dispositif se voyaient appliquer une décote calculée l'année où le droit était acquis. Avec le dispositif introduit dans l'article, la décote sera calculée en fonction des droits définis pour l'année où l'agent concerné aura 60 ans. Le taux de décote aura donc augmenté. Or, s'il ne peut excéder 25 %, la pension moyenne dans la fonction publique hospitalière étant de 1...

... solderont par une aggravation des injustices. Donnons quelques exemples. Prenons le cas des ouvriers sur lequel vous avez bien du mal à apporter des réponses. Rappelons qu'aujourd'hui 90 % des personnes qui partent à la retraite à soixante ans ont les trimestres nécessaires. Autrement dit, avec le recul de l'âge légal, elles devront travailler deux ans de plus sans obtenir de gains en termes de pension.

...est fait. Selon les données du COR, l'âge moyen de départ anticipé est de 53 ans dans la fonction publique d'État, de 50 ans dans la fonction publique hospitalière, de 54 ans dans la fonction publique territoriale. À cet âge, les enfants sont élevés. De plus, ce dispositif a été complété par d'autres droits, tel le supplément familial de traitement et les diverses majorations et bonifications de pension. Non seulement le dispositif de départ anticipé s'ajoute à d'autres qui remplissent plus efficacement le rôle de compensation pour les parents de trois enfants, mais il contribue à réduire le taux d'activité des femmes fonctionnaires ainsi que le montant de leur pension, qui est inférieure de 6 % à 28 % à celle des femmes qui ne prennent pas leur retraite de façon anticipée. En second lieu, ce ...

Avec mon collègue Nicolas et de nombreux autres députés UMP qui avaient souhaité qu'une réponse soit apportée à cette question, nous sommes un peu étonnés de voir nos amis socialistes, tout comme hier sur l'amendement de M. Bertrand permettant le versement des pensions le 1er du mois, venir un peu à la remorque d'une bonne idée afin de pouvoir éventuellement s'y raccrocher comme à une roue de secours. Mais enfin, c'est une habitude.

...té, vous nous répondez, comme M. le rapporteur à l'instant, que vous aussi, à droite, vous prenez en compte cette situation humaine et que vous allez prolonger l'AER. Mais quel est le montant de l'AER ? 980 euros par mois. Seriez-vous en train de nous dire que vous allez verser aux personnes concernées une allocation mensuelle de 980 euros par mois au titre de l'AER alors que le niveau moyen des pensions est de 1 100 euros par mois ? Qui peut croire à cette histoire ? Qui va payer ? Pourquoi faites-vous cette réforme si c'est pour faire payer par les fonds de l'UNEDIC ce qui l'est aujourd'hui par les fonds de la retraite ? Cela n'a strictement aucun intérêt ! Il y a un loup quelque part. Nous aimerions bien savoir. Monsieur Jacquat, si vous pensez vraiment que cette réforme n'est acceptable qu'...

...ie difficulté en termes de ressources humaines. Denis Jacquat et moi-même avions proposé un système par paliers, qui s'adaptait à toutes les personnes concernées, mais qui avait l'inconvénient d'être compliqué dans sa mise en oeuvre. Le Gouvernement a proposé un autre scénario, basé sur l'effet d'horizon : quand la personne est à cinq ans de l'âge de la retraite de droit commun selon le code des pensions, elle est exclue du champ de la réforme. L'age de la retraite de droit commun variant de 50 ans à 60 ans dans les trois fonctions publiques, le dispositif couvrirait donc des personnes ayant aujourd'hui entre 45 et 55 ans, en leur permettant d'anticiper une retraite dans un délai raisonnable. Il a, de plus, le mérite d'être facilement explicable. Pour ma part je m'y rallie car je le pense plus e...

Mais nous affirmons notre refus d'aller vers les propositions que nous fait la gauche, c'est-à-dire d'augmenter les cotisations car nous ne voulons pas amputer le pouvoir d'achat des Français. Nous ne voulons pas non plus diminuer le montant des pensions, ni matraquer par l'impôt nos compatriotes, ni aller plus loin, comme le propose la gauche, quant au nombre de trimestres. Nous faisons le choix que certains peuvent contester tout est contestable, surtout dans la vie politique, et c'est d'autant plus facile quand on est dans l'opposition de reculer l'âge de la retraite de 60 à 62 ans, alors que certains économistes préconisaient au Gouvern...

...roits à prendre en compte l'année où ils sont acquis, mais celle où l'assuré atteint sa soixantième année. Il durcit également les conditions de départ dans le cadre de la période transitoire. Raison de plus pour rejeter cet amendement ! Si la possibilité de partir après 2012 reste ouverte, les conditions financières seront telles, étant donné le mécanisme de décote qui réduira d'environ 30 % la pension, que, pour éviter d'être trop pénalisées, nombre de fonctionnaires seront contraintes de partir avant le 1er juillet 2011. Le risque évident d'un départ massif et précipité de personnels expérimentés, qui désorganiserait le service public, a été dénoncé largement, y compris au sein de votre majorité. Face à un tel risque, le Gouvernement a modifié à la marge sa copie en prévoyant un mécanisme de ...

Il se trouve que 44 % des femmes seulement arrivent à obtenir les annuités d'une carrière complète, alors que 86 % des hommes y parviennent, ce qui signifie aussi que la pension des femmes est inférieure de 42 % en moyenne à la pension des hommes. Si donc il n'y a que 18 % des personnes qui partent à 65 ans, si les femmes sont très largement majoritaire au sein de ces 18 %, si la pension des femmes est inférieure de 42 % à la pension des hommes, alors il est clair aux yeux de tous qu'il est impossible qu'il y ait là un tiers du financement de votre réforme. Ce n'est pas...