Interventions sur "pension"

Interrogé sur le sujet, j'ai été amené à dire qu'on aurait bien du mal à jouer aux sept différences entre les deux versions de votre projet, avant et après le conseil des ministres. Troisième épisode : les amendements qui nous sont présentés. Que constatons-nous ? Comme d'habitude, M. Sarkozy a bombé le torse sur le mode : vous allez voir ce que vous allez voir sur les polypensionnés ; nous allons prendre des mesures. Qu'en est-il ? Un rapport au Parlement qui, cerise sur le gâteau, sera remis à la fin de 2011, c'est-à-dire que l'on n'agira pas avant les élections de 2012 ! Proposer un rapport dans un amendement, d'autres collègues l'ont dit avant moi, c'est une technique d'amendement de repli : les parlementaires l'utilisent quand ils savent que vous aller refuser l'un d...

Croyez-vous qu'il soit judicieux d'aborder à cette heure l'amendement du Gouvernement sur les polypensionnés ?

La question des polypensionnés est en débat depuis qu'une réforme des retraites est annoncée et d'une manière assez permanente depuis des années parce qu'il s'agit d'une injustice importante. Même après une carrière professionnelle normale et totale, des gens sont pénalisés, du seul fait d'avoir été affiliés à des régimes différents, pour des raisons qui tiennent au mode de calcul de leurs droits à pension. Je m'inquiète u...

Nous devrions nous dire qu'il y avait une réponse à apporter. Parfois nous débattons du marché du travail et je voudrais souligner une anomalie. Monsieur le ministre, mesdames et messieurs de la majorité, les polypensionnés sont finalement des gens dont la carrière correspond à votre idéal, en tout cas aux contraintes dont vous nous parlez sur le marché du travail : ils ont changé d'emploi. Vous appelez à la flexibilité du marché du travail, à la mobilité professionnelle. Or la mobilité professionnelle est sanctionnée par des difficultés de retraite pour les polypensionnés dont nous parlons aujourd'hui.

...aire auquel il fallait apporter une réponse ? On nous explique que la réponse est complexe je le conçois parce que les modes de calcul aboutissent, dans certains cas, à pénaliser des gens et, dans beaucoup d'autres cas, à réparer une injustice. Comme le souligne M. Préel, on connaît depuis longtemps un problème qui obéit exactement à la même logique et pour les mêmes raisons : le calcul des pensions de réversion. Une règle unique s'appliquant à des régimes différents, on aboutit à des résultats différents en matière de pensions de réversion. Depuis longtemps et sans être remis en question, le législateur a instauré le double calcul. La pension de réversion est calculée selon les deux méthodes possibles et c'est le résultat le plus favorable qui est retenu. Sur un dossier où nous étions to...

M. Vidalies a raison : la question des retraites des polypensionnés est importante. Par contre, je ne le suis pas quand il dit que rien n'est fait. Nous verrons, notamment, dans un amendement ultérieur, que le dispositif propose une solution pour les personnes ayant travaillé moins de quinze années dans la fonction publique. Vous pourriez, monsieur Vidalies, donner acte de ces avancées, qui sont loin d'être neutres. Par ailleurs, l'enfer étant toujours pavé d...

Vos annonces triomphales d'hier se réduisent aujourd'hui à celle d'un rapport. Quand j'ai dit, en réponse aux questions pressantes des nombreux polypensionnés de ma circonscription, qu'il était prévu de faire un rapport, je peux vous dire qu'ils étaient fous de joie !

...qui permette enfin de prendre en compte de façon honnête la pénibilité, non de la manière particulièrement choquante dont vous, Gouvernement et majorité, l'envisagez au travers de l'incapacité. Un système par points ou par comptes notionnels faciliterait effectivement la mise en oeuvre de bonifications de nature à permettre une telle prise en compte et, également, à régler la question des polypensionnés. J'estime donc qu'il serait intéressant de montrer que nous nous préparons non à des replâtrages mais à une évolution systémique, qu'il ne s'agit pas d'une question de droite ou de gauche, mais d'une question à propos de laquelle des sensibilités diverses existent dans toutes les familles politiques et parmi les forces syndicales. Par exemple, la CFDT défend l'idée d'une telle évolution, au c...

...exte que vous nous proposez, alors que nombre de nos concitoyens considèrent que cette réforme inclut ces régimes. La réforme des régimes spéciaux, entrée en vigueur en juillet 2008, prévoit une augmentation progressive des durées de cotisation desdits régimes pour les aligner sur celles du privé et de la fonction publique ; elle instaure des décotes et des surcotes et elle indexe le montant des pensions sur l'inflation. Le mode de calcul de la pension, quant à lui, est le même que dans la fonction publique, à savoir que l'on tient compte des six derniers mois de salaire, contre les vingt-cinq meilleures années dans le privé et que le taux de liquidation des pensions est de 75 %, contre 50 % dans le privé. Sur ce point, malheureusement, rien n'est dit dans la réforme qui nous est proposée. Plus...

Notre amendement n° 503 va dans le même sens que le précédent et vise à ce que nous ayons un rapport sur la question des régimes spéciaux. Je viens de rappeler les éléments budgétaires, qui sont importants : près de 5,7 milliards d'euros supplémentaires consacrés par l'État pour payer les pensions de ses agents. J'estime qu'une telle somme mérite que l'on se penche sur la question et je souhaite qu'un rapport soit remis au Parlement à l'automne prochain.

...néficient aujourd'hui des régimes spéciaux de la RATP ou de la SNCF continueront à en bénéficier. Les nouveaux entrants seraient affiliés au régime unique et je ne vois pas en quoi vous pourriez être contre le principe. Ils seraient traités comme tous les Français, au même régime, avec le même taux de cotisation, le même niveau de prestations et la même durée prise en compte pour le calcul de la pension. Je ne vois pas qui pourrait être contre ce principe.

...e en 1975, n'a jamais été étendue à la Martinique. Je renouvelle, là aussi, la prise en compte de cette demande. En outre, je rappellerai le cas des marins pêcheurs qui relèvent, il est vrai, d'un régime spécial. Ils doivent cotiser vingt-cinq années pour une retraite à taux plein. Cela peut paraître, de prime abord, alléchant. Mais, là encore, du fait du manque de cotisations suffisantes, leurs pensions n'atteignent pas le minimum vieillesse. Je demande une nouvelle fois que cette catégorie ne soit pas écartée du champ de la réforme. Enfin, il est une mesure qui avait été reconnue comme très pertinente à l'époque et qui a été supprimée en 2007 : le congé solidarité. Cette mesure avait un rapport concret avec le départ à la retraite. Chaque départ en préretraite était subordonné à l'embauche d'...

L'article 3 prévoit d'améliorer le droit à l'information des assurés, ce qui est évidemment très important. Ce droit a été institué par la loi de 2003, prévoyant la fourniture tous les cinq ans d'un relevé de situation individuelle et, à 55 ans, d'une estimation indicative globale du montant de la pension à partir de 55 ans. Le GIP Info-retraite assure cette mission. Nous disposons de trente-huit régimes de retraite, aux règles disparates en termes de taux de cotisation et de droits. En raison d'une grande mobilité géographique et professionnelle, les retraités dépendent souvent de plusieurs régimes : 42 % d'entre eux dépendent de deux régimes, 31 % de trois régimes, 15 % de quatre, ce qui démont...

L'information des assurés et la simplification des démarches sont indiscutablement un moyen de redonner confiance aux jeunes et, plus généralement, aux actifs dans le régime de retraite. Toutefois, donner des informations sur les systèmes de retraite par répartition, notamment sur les règles d'acquisition de droits à pension et l'incidence sur ces derniers des événements susceptibles d'affecter la carrière, créer un point d'étape retraite à 45 ans, permettre l'accès en ligne des relevés de carrière, tout cela aura un impact certain sur la charge de travail et suppose donc des moyens adéquats. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que les services des différents régimes de retraite seront en mesure de répond...

...de paie, à tous ceux et à toutes celles qui, au-delà de 45 ou 50 ans, ne retrouvent plus d'emploi stable, et à bien d'autres encore que les aléas de la vie économique et sociale ont rejetés aux marges du système de l'emploi durable et de la protection sociale ? Votre préposé à l'information devra les informer, dit le texte, sur les dispositifs leur permettant d'améliorer le montant futur de leur pension de retraite, mais de quoi disposera, dans ses tiroirs, ce malheureux préposé ? De minuscules mesurettes et de plates excuses : « Je suis désolé, madame, monsieur, mais, pour vous, je n'ai rien de mieux. » En effet, vous savez très bien que, faute d'une véritable politique de l'emploi, qui irait à contre-courant de la précarisation que veulent imposer aujourd'hui les puissances économiques et fin...

...fois difficile de s'y retrouver. Par ailleurs, la nature même du marché du travail rend désormais les trajectoires professionnelles aléatoires et mouvementées. Carrières en pointillé, temps partiel, périodes plus ou moins longues de chômage modifient la constitution des droits à la retraite des salariés. Il est donc indispensable qu'ils puissent obtenir, et cela vaut en particulier pour les polypensionnés, une information détaillée et régulière sur leur situation et, naturellement, une information sur la législation en cours. Nul n'ignore en effet qu'une retraite se prépare et s'anticipe. Pour ce faire, il faut avoir une idée du montant de sa future pension, d'où l'importance cruciale de l'information. C'est pourquoi l'amendement que nous vous proposons vise à compléter le droit à l'informatio...

...e départ à la retraite en le repoussant, comme le veut le Gouvernement. Ainsi que nous, socialistes, le répétons depuis mardi, la volonté de réformer sans chercher à régler le problème au fond a de quoi étonner. Sans doute s'explique-t-elle par le souhait du Gouvernement de voir partir à la retraite des personnes qui n'auront pas cotisé tous les trimestres nécessaires et qui percevront ainsi des pensions réduites. Elle est probablement motivée aussi par le fait qu'elle débouchera, pour les plus aisés, sur des financements individualisés, à la plus grande satisfaction du lobby des institutions financières et bancaires. Une autre solution aurait été de prévoir davantage d'harmonisation et de simplification, tout en respectant le choix des salariés. C'est l'idée que nous défendons par cet amendeme...

Cet amendement vise à améliorer encore l'information des personnes qui divorcent sur leurs droits à pension. Dans les faits, cette disposition vise plus particulièrement les épouses, et répond une fois encore au principe d'égalité entre les hommes et les femmes. Compte tenu de la complexité des calculs il n'est pas fait, pour le moment, de simulation des droits à la retraite pour les assurés de moins de cinquante-huit ans. Seuls sont retracés les trimestres validés ou les points acquis. Mais cela ne p...

Cet article ouvre aux retraités dont les pensions de base ou complémentaires obligatoires sont servies de façon trimestrielle ou à échoir la possibilité de demander à percevoir leur pension mensuellement. C'est une mesure bienvenue de simplification pour les retraités, tout particulièrement ceux qui perçoivent de faibles montants de pensions, car le versement trimestriel ne correspond pas au rythme de nombreuses dépenses réglées mensuellement ...

La commission des finances a voulu simplifier la vie des retraités, notamment des plus modestes, en permettant que des pensions versées trimestriellement le soient mensuellement. Seront concernés, naturellement, les régimes à échoir et non les régimes échus, afin d'éviter de créer de nouveaux problèmes de trésorerie. Nous avons pris contact avec l'AGIRC et l'ARRCO, comme ce fut sans doute le cas de notre collègue Decool. Elles sont favorables à la mesure, mais ne sont pas capables de la mettre en oeuvre avant le 1er ja...