Interventions sur "pension"

Puisque nous nous sommes abstenus, le résultat annoncé est impossible ; nous souhaitons obtenir des explications. D'autre part, au nom de mon groupe, je demande une suspension de séance de cinq minutes.

...garder si l'article 26 parlait de pénibilité. L'article 26 ne parle pas du tout de pénibilité, vous le reconnaissez vous-même. Le rapporteur précise que ce nouvel « article ouvre la possibilité aux assurés qui justifient d'une incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, de bénéficier [ ] d'un départ anticipé à la retraite et de la liquidation de leur pension vieillesse au taux plein ». Le reproche que nous pouvons vous faire dans le débat que nous avons entre nous depuis le milieu de l'après-midi, c'est qu'en réalité, vous ne parlez pas de pénibilité, vous parlez d'incapacité, et je voudrais d'ailleurs à ce titre vous rappeler ce que recouvrent les termes d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité. Selon le code de la sécurité sociale, l'état d'inv...

...availleurs forestiers sous contrat de droit privé sont licenciés à cinquante ou cinquante-deux ans parce qu'ils sont usés. Or, ils sont licenciés parce que l'on a constaté chez eux une inaptitude au travail. Qui a constaté cette inaptitude ? Le médecin du travail. Mais il n'a pas constaté une invalidité. L'invalidité, c'est le médecin de la sécurité sociale qui peut la constater. Pour obtenir une pension d'invalidité, il faut avoir une incapacité de travail supérieure aux deux tiers. Heureusement, le médecin du travail compétent sort du travail celui qui n'y est plus apte, avant qu'il ne soit invalide. Et que fait-on alors de ce travailleur ? Normalement, il y a obligation de le reclasser. Mais quand il n'y a pas de possibilité de le reclasser, on le licencie. Cela veut dire que le travailleur q...

...t les autres, qu'un cadre homme vit en moyenne sept ans de plus qu'un ouvrier. Ce devrait être une évidence pour tous qu'il faut différencier l'âge de départ à la retraite en fonction de la pénibilité du travail pendant la carrière. Or, au lieu de prendre cette mesure d'équité, vous avez choisi d'aggraver cet état de fait en portant de soixante-cinq à soixante-sept ans l'âge de liquidation de la pension sans décote. On vous l'a dit et redit, ce sont les plus fragiles, les plus pauvres, ceux qui ont effectué les métiers les moins qualifiés, les femmes, qui ont des carrières plus incomplètes, qui seront touchés par ces mesures. Malgré le fait qu'elles ont effectué un travail plus pénible, ces dernières devront travailler jusqu'à soixante-sept ans, pas forcément pour avoir une carrière complète, ma...

...rire que le relèvement de l'âge de départ en retraite de soixante à soixante-deux ans « protégerait les petites retraites », de qui se moque-t-il ? Les petites retraites sont versées aux personnes qui ont eu de faibles revenus d'activité. Le passage à soixante-deux ans maintiendra ou plongera ces personnes dans la précarité. Et la précarité, dans le cadre de votre réforme, n'ouvre pas droit à des pensions plus élevées. Est-ce protéger les gens que de les maintenir dans des situations difficiles, voire précaires ? Et puis, avec son élégance habituelle, M. Sarkozy ose dire que, lors de l'instauration des trente-cinq heures, le Gouvernement a fait « des tas de promesses », des promesses que, affirme-t-il sans aucun scrupule, « les ouvriers ont payées ».

C'est cela, la vérité, et non la proclamation dogmatique et ridicule du Président de la République. Notre système de retraite, je l'ai dit, doit être réformé. Mais votre projet ne répond ni aux exigences financières de la période, ni aux attentes sociales. Il fallait rassurer les jeunes générations sur leur avenir, en finir avec l'effondrement du niveau des pensions, consolider la solidarité entre les générations. Rien de tout cela ne se trouve dans votre texte.

...les plus exposés aux conditions de travail difficiles. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) La seconde raison d'une réforme, c'est la nécessité de renforcer la cohésion sociale de notre pays, de restaurer la confiance des jeunes générations, des actifs, des classes moyennes dans le pacte social qui nous rassemble. Pour cela, il faut d'abord garantir aux retraités un niveau de pension décent. Or, ce n'est plus le cas, surtout à cause de la précarisation du travail, du chômage, du caractère haché des carrières, mais aussi, il faut le rappeler, des réformes de MM. Balladur et Fillon. Qui peut nier l'abaissement régulier du niveau des pensions en France ? N'avez-vous pas entendu cela, mesdames et messieurs les députés de la majorité, de la part de certains de vos électeurs, qui ...

...e sont les plus modestes sur qui portera tout l'effort, quand les inégalités s'accroissent. Chaque année, 300 000 personnes partent à la retraite à soixante ans, en ayant déjà cotisé jusqu'à deux années de plus que ce qui était nécessaire, sans que cela leur apporte un centime de plus de retraite. Et vous voulez que celles-là cotisent quarante-trois ans, quarante-quatre ans pour avoir droit à une pension décente ! C'est cela votre projet ? (« C'est scandaleux ! » sur les bancs du groupe SRC.) Et cela ne vous gêne pas ? Où est la justice lorsque vous demandez à des femmes un tiers sont dans ce cas déjà obligées d'aller jusqu'à soixante-cinq ans, après une carrière d'emplois précaires à temps partiel, pour bénéficier d'une retraite sans décote ? Où est la justice lorsque vous exigez qu'elles tr...

... chômage. Il pèsera sur les femmes qui ont interrompu leur carrière pour élever leurs enfants, sur les épouses d'artisan ou d'agriculteur, sur ces salariés précaires aux carrières incomplètes devant patienter dans la précarité jusqu'à l'âge de soixante-sept ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein, qui plus est sur la base de revenus d'activité par ailleurs très faibles, c'est-à-dire d'une pension encore plus faible que ceux qui partent à la retraite à soixante-cinq ans aujourd'hui. Je ne sais pas si vous vous en rendez compte. Ou alors, pour nombre d'entre eux qui n'iront pas jusqu'à attendre la retraite à taux plein, ils devront liquider leurs droits avant cet âge et accepter de se voir verser une pension réduite parce qu'ils ne pourront pas faire autrement. Ils partiront avec une pensio...

Vous êtes en train d'accentuer la décote. En Allemagne, on peut partir avec trente-cinq annuités de cotisations contre quarante et une chez nous. En Espagne, après quinze années de cotisations, on peut bénéficier d'une pension égale à 50 % du salaire de référence, et avec trente-cinq annuités de cotisations, on a droit à 100 % du salaire de référence. Je reconnais qu'il existe une différence : la France est la lanterne rouge européenne en matière d'emploi des seniors. (« Hélas ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Comment réagissez-vous à la crise ? En organisant la diminution des pensions des Français pour réaliser des économies.

Permettez-moi de citer les chiffres de France Retraite, publiés par le journal Les Échos. Selon ces données, la perte de pension pour un non cadre gagnant 20 000 euros brut par an et faisant partie des premières générations à subir votre réforme des retraites sera relativement faible : 111 euros en moins sur une année. Sur un montant global de retraite, cette perte n'est pas négligeable. Qui plus est, alors que vous ne cessez de dire votre réforme est juste parce que progressive, la perte de pension d'un non cadre gagnant ...

en essayant de faire croire que les socialistes, attachés à la défense du pouvoir d'achat et des droits des salariés modestes (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), veulent revoir les pensions à la baisse ! Mais, là, c'est clair.

Pour un cadre de la génération de 1956 qui devra attendre soixante-deux ans pour partir à la retraite, la perte de pension représentera entre 1500 et 2000 euros par an.

J'ajoute que ce que vous dites est faux. L'Italie s'engage sur cette voie. En France, dès le xixe siècle, dans le cadre des sociétés de secours mutuel, était admis le principe d'une usure différente selon les métiers et de leur séparation par l'attribution plus ou moins précoce d'une pension. La loi du 30 décembre 1975 avait du reste ouvert le droit de bénéficier d'une retraite à taux plein dès soixante ans, notamment à des salariés ayant exercé à la chaîne, aux fours ou ayant été exposés aux intempéries. Le problème se posait donc déjà. Depuis, bien d'autres dispositifs de cessation anticipée d'activité ont été institués, par exemple pour les routiers, les travailleurs de l'amiant...

...e ans contre quatre-vingt-un ans. Et cet écart aurait augmenté d'un an en dix ans. S'agissant de l'espérance de vie en bonne santé, les études établissent qu'au sein d'une vie déjà plus courte, les ouvriers passent moins de temps sans incapacité que les cadres et vivent plus longtemps qu'eux avec des incapacités et des handicaps. Les personnes ayant effectué des travaux pénibles perçoivent leur pension de retraite pendant une durée plus courte et jouissent donc moins longtemps que les autres salariés d'un temps de vie à la retraite en bonne santé. Pour compenser cette injustice flagrante, le Gouvernement a fait le choix, en lieu et place d'un dispositif collectif reconnaissant le droit aux salariés concernés par ces conditions pénibles de travail de partir de façon anticipée à la retraite, d'u...

...gents de l'État, mais ce ne sont pas des fonctionnaires. Ils constituent donc un cas unique dans la République, puisque ce sont des CDD de la fonction publique. Une armée opérationnelle, c'est une armée jeune, solide physiquement et psychiquement. Il est donc nécessaire de mener une politique de ressources humaines particulièrement dynamique en termes de flux d'entrée et de sortie. Le système des pensions militaires doit en tenir compte et permettre le déroulement de carrières courtes. Les jeunes soldats sont généreux et vont au bout de leur engagement. Mais, comme tout le monde, ils ont besoin de reconnaissance. Un projet de loi réformant les retraites qui ne reconnaît pas leur mérite sera donc forcément considéré par eux comme injuste. En effet, ils devront travailler plus de quatre ans de plu...

En ce qui concerne les retraites agricoles, ce projet de loi se contente de renvoyer ceux qui ont ou auront une petite pension vers l'aide sociale qui ne relève pas des caisses de retraite, mais est financée par les départements, une petite pension accessible seulement à partir de soixante-cinq ans, avec la crainte de remboursement sur succession. Ce n'est donc rien d'autre que la négation du droit à une retraite décente pour une vie de travail. Pourtant, un mécanisme de reconnaissance de l'activité économique des petits...

...onnelle, soit du revenu de solidarité active. En effet, j'ai pu démontrer lorsque nous évoquions le RSA jeunes, mais il en est de même pour les autres personnes, que l'effort demandé en termes d'insertion professionnelle au travers du revenu de solidarité active est pénalisé par le fait que les périodes passées dans ce dispositif ne donnent pas droit à éléments pour la comptabilisation du droit à pension, ou droit à rente. C'est une difficulté qu'il faut regarder de près puisque, si l'on pousse ce dispositif à l'absurde, on pourrait se retrouver avec des personnes ayant plus intérêt à être sans emploi qu'à avoir le revenu de solidarité active, donc à être dans le cercle vertueux dont vous nous avez si souvent parlé. Nous vous proposons là un amendement de clarification qui devrait permettre au ...

...a situation. Au fond, il tend à corriger les effets les plus néfastes de la réforme de 1993, c'est-à-dire des ordonnances Balladur sur le passage des dix aux vingt-cinq meilleures années, non pas sur le principe mais sur les premières victimes de cette réforme. Globalement, ce passage des dix meilleures années aux vingt-cinq meilleures années a abouti, il faut le reconnaître, à une diminution des pensions puisque l'assiette est plus large et concerne des périodes professionnelles plus nombreuses. Mais certaines personnes sont frappées beaucoup plus durement que les autres par cette diminution. Chacun le comprend, à partir du moment où vous avez eu une carrière professionnelle difficile, notamment avec des périodes de chômage, ou de travail à temps partiel, et que ces périodes se trouvent automat...