Interventions sur "pension"

...e progrès social, mais ne perdons pas de vue qu'elle ne se traduira en réalité que par une augmentation très progressive des droits perçus. Lors de la mise en place de la retraite complémentaire obligatoire, comme l'a dit Germinal Peiro tout à l'heure, les anciens chefs d'exploitation avaient bénéficié de droits gratuits. Il serait utile qu'une mesure d'accompagnement pour les conjoints ayant les pensions les plus faibles puisse être mise en oeuvre. Par ailleurs, je souligne l'avancée relative au minimum vieillesse et à l'allocation de solidarité aux personnes âgées. L'exclusion du capital d'exploitation de l'assiette de recouvrement sur les successions du minimum vieillesse des exploitants agricoles répond à une attente du monde agricole. Aujourd'hui, nous savons que par crainte de cette récupé...

... loisirs, et pourquoi ? Quelle reconnaissance de la part de la République ? » Ce type de situations, nous en rencontrons tous les jours dans nos permanences ou lors de nos déplacements. Force est de constater que l'on assiste à une paupérisation grandissante des agriculteurs et des retraités de l'agriculture. Ceux-ci n'ont pas attendu le débat sur les retraites pour faire entendre leur voix. Les pensions agricoles forment les plus basses retraites de notre pays. Avec un montant minimum atteignant péniblement 645 euros pour une carrière complète de chef d'exploitation, et 512 euros pour une carrière complète de conjoint, on voit bien que nous nous trouvons avec des pensions qui n'atteignent même pas les 75 % du SMIC que la loi doit garantir. Le pouvoir d'achat des agriculteurs baisse constamment...

... de notre projet pour une retraite juste et durable, nous considérons que l'allongement de la durée de cotisations ou le report de l'âge minimum de départ à la retraite tendent à alimenter le chômage, en particulier celui des jeunes, et à faire baisser le niveau des retraites des générations futures de retraités qui sont déjà celles qui ont le plus cotisé. Cinquième priorité, le niveau moyen des pensions ne peut pas encore baisser, et elles doivent être réformées pour plus de justice, en augmentant et facilitant l'accès au minimum vieillesse, en améliorant les compensations de ceux ou celles, aujourd'hui principalement les femmes, qui ont eu des interruptions de carrière pour élever leurs enfants. Enfin, sixième priorité, la réforme du financement doit reposer sur une juste répartition des rich...

Vous avez raison, j'y reviendrai dans mes propositions. Septième point, il faut veiller à l'équité entre les différentes formes de vie en couple. Les familles ne sont plus celles que nous connaissions il y a une quarantaine ou une cinquantaine d'années. À partir du décès de leur conjoint, les veuves, plus rarement les veufs, touchent une pension de réversion, modifiée au prorata des mariages successifs. Or, aujourd'hui, la vie maritale n'est plus le mode majoritaire de vie en couple parmi les générations les plus jeunes. Un nombre croissant de couples vit à long terme sous le régime du PACS, que nous avons créé il y a une douzaine d'années, ou du concubinage. Cette réalité doit être prise en compte pour la réversion. Huitième point, il ...

...érale à l'échelle de la planète, de l'Europe et de la France. Nous demandons que cette fois toutes les hypothèses soient envisagées de façon à préparer effectivement les rendez-vous ultérieurs. Le principe de précaution, désormais constitutionnel, vaut également pour les retraites. Sur ces bases, un débat pourra s'engager sur le financement des retraites et sur les leviers en jeu : le niveau des pensions, la durée, l'assiette, et le montant des cotisations, ainsi que le niveau d'emploi. Le montant de la pension étant attaché aux salaires, il est légitime que le financement reste principalement assis sur les cotisations salariales.

...vient à ce stade de définir les pistes de réflexions, qui ne se concrétiseront en mesures chiffrées qu'au regard des besoins de financement du système qui seront établis sur la base du rapport du COR d'avril 2010. Même si nous émettons de sérieux doutes sur la validité à terme de ces éléments, ils nous serviront tout de même d'hypothèse de travail. Nous proposons le maintien du niveau global des pensions, en assurant plus d'équité dans leur répartition On ne peut pas réduire encore le niveau des retraites. Les réformes précédentes ont déjà fortement entamé le niveau des pensions à venir. Ainsi, la réforme Balladur a fait passer le calcul du salaire moyen de référence des dix aux vingt-cinq meilleures années en revalorisant les salaires portés au compte sur l'indice des prix et non sur l'évoluti...

Enfin, nous entendons corriger les inégalités de genre, c'est-à-dire de sexe, qui se traduisent par le fait qu'en moyenne la pension des femmes est inférieure de 38 % à celles des hommes, en raison des inégalités de salaires et des années d'interruption de carrière pour élever les enfants. À l'inverse, certains dispositifs familiaux, comme la revalorisation de 10 % de la pension pour les parents de trois enfants et plus s'appliquent indistinctement aux femmes et aux hommes alors que, de fait, les femmes sont bien plus pénalisé...

Deuxième majoration : une majoration en cas de carrière interrompue pour élever ses enfants valable, évidemment, pour les femmes comme pour les hommes. Troisième majoration : une majoration complémentaire pour les parents ce sont majoritairement des femmes qui ont élevé leurs enfants seuls. Enfin, nous préconisons la reconnaissance du PACS dans les pensions de réversion. Allez-vous le faire ? C'est l'une des nombreuses questions que je vous pose, messieurs les ministres, tout en formulant mes propositions. En troisième lieu, nous insistons sur le fait que votre réponse pour réformer notre système, à savoir l'allongement de la durée de cotisation et le report de l'âge de la retraite, est une mauvaise réponse. Ça, nous n'en voulons pas. La solution ...

...ritères par exemple l'investissement socialement responsable et dans des projets socialement et écologiquement utiles. Ce fonds sera investi dans le logement et la conversion écologique de l'économie. Il ne s'agit pas d'alimenter la spéculation, qui devra être combattue, mais bien au contraire d'effectuer aujourd'hui des prélèvements ponctuels ou pérennes pour garantir demain le versement des pensions du système par répartition. Nous proposons d'affecter de nouvelles recettes fiscales à ce fonds de réserve. Toutes les niches sociales toutes doivent être réexaminées, et certaines soumises à une cotisation spécifique venant alimenter le FRR, à commencer par l'intéressement, les stock-options et l'épargne salariale. À lui seul, le manque à gagner de cotisations sur l'épargne salariale est ...

Lorsque l'Assemblée a examiné la proposition de loi déposée par Germinal Peiro et le groupe SRC le 21 janvier dernier, nous étions tombés d'accord sur un point : le montant des pensions versés actuellement aux agriculteurs, notamment dans certaines zones que nous connaissons dans le Massif central peuvent être qualifiées de relativement « indécentes » je reprends ce terme tant les montants sont faibles. Quelqu'un a même parlé de « montants indignes ». Ce point de vue était partagé sur tous les bancs. Nous étions donc disposés à faire droit aux revendications des agriculteu...

Il s'agit de remettre au Parlement un rapport relatif à l'alignement sur le régime général des modalités de calcul de la retraite des exploitants agricoles. À mon sens, il est inacceptable que le calcul des pensions agricoles se fasse sur 162 trimestres sur une carrière dite complète et non sur les vingt-cinq meilleures années, comme cela se passe pour le régime général, ce qui paraît plus défavorable pour les agriculteurs. Ils ont déjà un niveau de pension faible calculée sur l'entièreté de la carrière ; c'est encore une difficulté supplémentaire Un amendement en ce sens tombant sous le coup de l'article ...

L'amendement n° 591 prévoit que sera remis au Parlement un rapport gouvernemental sur l'alignement des modes de calcul des pensions agricoles sur celle du régime général, c'est-à-dire sur les vingt-cinq meilleures années. Il s'agit de prendre en compte dans la réforme les difficultés du monde agricole, dont les retraites sont les plus faibles, alors que les agriculteurs accomplissent des travaux pénibles et qu'ils doivent garder une place vitale notamment pour l'alimentation de notre pays.

Le groupe SRC a déposé un amendement qui vient d'être défendu et qui précise les conditions dans lesquelles les pensions de retraite des agriculteurs doivent être calculées. Ces pensions sont très faibles et leur mode de calcul n'est pas cohérent avec l'ensemble des autres régimes de retraite. Le groupe socialiste a présenté un amendement, repris par l'UMP. Je ne comprends pas pourquoi le rapporteur n'a pas donné un avis favorable à ces trois amendements. Nous aurions au moins pu voter, pour une fois ensemble, un...

...ral de sécurité sociale. À l'exception de la Guyane où un accord du 23 avril 1999 a permis de faire bénéficier, à titre obligatoire, les salariés agricoles d'un régime de retraite complémentaire, les autres entreprises agricoles outre-mer sont seulement autorisées à adhérer c'est une faculté et à affilier volontairement leurs salariés. Il apparaît donc opportun, eu égard au faible niveau de pension des retraités agricoles outre-mer, d'étudier une généralisation de la retraite complémentaire des salariés agricoles dans les départements d'outre-mer afin de les faire bénéficier, moyennant cotisation, d'une allocation de retraite complémentaire garantie en plus de l'allocation versée par le régime de base. Je rappelle que nous n'avons pas de MSA outre-mer ; c'est la caisse générale de sécurité...

Notre amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport visant à modifier l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale afin que les modalités de calcul de la revalorisation des pensions servies outre-mer tiennent compte de l'évolution de l'indice des prix propres à ces départements. Les retraités d'outre-mer ont les pensions les plus faibles de la République : 374 euros en moyenne en Guadeloupe et 7 831 bénéficiaires de la retraite agricole. Je rappelle que le minimum vieillesse s'élève à 708, 95 euros, presque 709 euros. Selon une loi votée ici, la retraite devrait être à 85 %...

Ce projet de loi, comme avant lui les réformes de 1993 et de 2003, a pour effet une baisse du niveau des pensions et un creusement des inégalités déjà fortes entre les femmes et les hommes.

...en raison du risque de recours sur succession. La perspective de ce recours est un véritable frein, en raison de la prise en considération de leur capital foncier et de leur outil de travail dans l'actif successoral. Cette disposition qui vise à exclure les terres agricoles et les bâtiments y afférent est de nature à faciliter l'accès au minimum vieillesse d'hommes et de femmes dont le montant de pension est très faible, voire indigne, comme je l'ai entendu dire. Voilà une mesure corrective qui est à mettre à l'actif du Gouvernement et qui vient compléter le plan de revalorisation des retraites engagé depuis 2008.

...néquité en matière de droits familiaux des professions libérales. C'est pourquoi j'aurais souhaité que l'on puisse inscrire cet amendement dans le code de la sécurité sociale afin que les professions libérales bénéficient de la majoration pour enfant handicapé au même titre que les assurés des autres régimes sociaux. Le second point que je souhaite aborder concerne les majorations du montant des pensions pour les parents ayant eu ou élevé trois enfants et plus, qui ont été introduites pour tous les régimes de retraite, à l'exception du régime de base des professions libérales. Pourtant, l'article 3 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites dispose que les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite quelles que soient leurs activ...

... sont faibles ; celles des veuves le sont encore davantage. Le Président de la République s'est engagé à plusieurs reprises à améliorer le sort des veuves et des veufs en portant le taux de réversion de 50 à 60 %. Une fois de plus, il ne tient pas ses promesses : seuls les veufs et veuves âgés de plus de soixante-cinq ans et percevant moins de 800 euros mensuels ont obtenu une majoration de leur pension de réversion. Les situations varient certes beaucoup selon l'âge du veuvage, la situation familiale, les ressources, selon que le conjoint survivant travaille ou non, selon que la personne décédée travaillait dans le secteur public ou privé. En 2009, votre gouvernement a durci les conditions d'accès à la réversion en rétablissant un seuil d'âge : désormais, la réversion n'est versée qu'à partir...

Ce n'est donc pas le montant de la pension qui sera touché, mais le reste à vivre des familles