Interventions sur "pension"

...on de cet article 24 parce que Marisol Touraine vient de le démontrer il est dans le droit fil de l'ensemble de votre réforme et, en particulier, d'un des points les plus graves qui est celui du passage de 65 à 67 ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein. C'est très exactement la même logique et cela aura très exactement les mêmes conséquences, à savoir la baisse du pouvoir d'achat des pensions de retraite des plus modestes ou de ceux et notamment des femmes qui auront eu des carrières hachées ou qui auront commencé à travailler tard.

Le dépaysement, cela consiste à donner des annuités supplémentaires à ceux qui exercent certaines fonctions hors du théâtre européen, cela concerne en particulier les pensions militaires, mais c'est aussi vrai pour les civils. Son fondement, c'étaient, depuis la loi de 1853, les conditions de transport, qui, à l'époque, étaient effectivement un peu différentes. Les moteurs ne permettaient pas aux avions, qui n'existaient pas, de transporter les fonctionnaires dans de bonnes conditions, et les bateaux étaient largement à vapeur et au charbon. Depuis, les choses ont c...

J'ai bien entendu les éléments de réponse fournis par le Gouvernement et j'apprécie beaucoup les remarques du président de la commission des affaires sociales. Très franchement, au moins sur les moyens de transport, il n'est pas raisonnable de s'appuyer sur une loi qui date de 1853. Au titre des avantages acquis, il serait peut-être opportun de ne rien changer pour ceux qui ont des pensions ou vont arriver à la retraite, mais on pourrait modifier les nouveaux contrats. Ne touchons pas au stock, mais réfléchissons à la question pour le flux.

Êtes-vous d'accord, monsieur Paternotte, pour rectifier votre amendement en ce sens ? Il tendrait à insérer un article ainsi rédigé : « Avant le 31 mars 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bonifications inscrites à l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires. »

Dans le même esprit d'ouverture, je souhaite en effet présenter ces quatre amendements, dont un de repli. Il s'agit à nouveau de la convergence public-privé, et en particulier de la prise en compte, pour le calcul des pensions, des vingt-cinq meilleures années dans le privé et des six derniers mois dans le public. Cette différence crée très clairement une inégalité devant la retraite,

Cette série d'amendements porte sur la question des vingt-cinq ans et des six mois pour le calcul des pensions de retraite, dont on nous parle très souvent. Il faut reconnaître que l'idée d'une convergence peut a priori paraître séduisante, mais une analyse approfondie a montré qu'il n'y avait pas de différence majeure entre le public et le privé en termes de taux de remplacement. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable.

...araître, énoncée par certains membres du Gouvernement et responsables de la majorité, l'idée que les fonctionnaires étaient trop bien traités, que le calcul de leur retraite sur les six derniers mois était insupportable. Le Gouvernement s'est entre-temps aperçu que, s'il lui fallait intégrer les primes versées aux fonctionnaires, qui n'entrent pas aujourd'hui en ligne de compte dans le calcul des pensions, l'ardoise serait extrêmement élevée. Je reconnais à M. Paternotte un certain courage, car ce qu'il dit aujourd'hui, c'est ce que toute la majorité disait il y a quelques mois !

Je souhaite cependant m'exprimer sur son objet. Le Nouveau Centre, comme vous le savez, est très attaché à l'équité. Or notre pays dispose de trente-huit régimes différents, avec des variations sur les taux de cotisation, les bases de référence, les pensions versées. Nous souhaitons aller, comme vous avez dû le comprendre depuis la semaine dernière, vers un régime unique et universel, si possible à points ou, mieux encore, à comptes notionnels. Même si les taux de remplacement sont aujourd'hui très proches entre le privé et le public, comme vous venez de le rappeler, monsieur le secrétaire d'État, il reste deux différences majeures : le taux de cot...

...pratique, qui existe dans un certain nombre de secteurs de la fonction publique, consiste à accorder une promotion quelques mois avant la retraite, parfois même dans des corps hors catégorie comme au ministère de l'intérieur. Dénoncé dans un rapport de la Cour des comptes en 2003, « le coup du chapeau » permet d'asseoir la retraite sur un traitement plus élevé, ce qui aboutit au versement d'une pension pouvant représenter jusqu'à 100 % du dernier traitement avant « le coup du chapeau ». Cela contourne quelque peu l'esprit d'équité qui nous est cher à tous.

...égimes de réversion. Ainsi, il n'y a pas de conditions d'âge ni de ressources pour la fonction publique. Il y a aussi de nombreuses différences s'agissant des régimes de base : au-dessous de quinze ans de service, le fonctionnaire n'a pas droit à la retraite. Il est donc nécessaire et urgent d'harmoniser le dispositif pour assurer l'équité entre les différents régimes, notamment s'agissant de la pension de réversion.

...s au sein du Conseil d'orientation des retraites. Or on voit bien que ces femmes ont très souvent des carrières incomplètes, chaotiques. La majorité a, depuis 2003, modifié l'ensemble des dispositifs censés améliorer la problématique des conjoints survivants, mais elle l'a toujours fait à travers des régressions. Nous sommes encore aujourd'hui dans ce cas. On aurait pu penser que sur le sujet des pensions de réversion, les grandes associations je pense notamment à la FAVEC, que tout le monde connaît seraient satisfaites par des convergences vers le haut. Mais, monsieur Préel, j'ai le regret de vous le dire, les convergences votées par vous et votre majorité tirent toujours vers le bas. Nous le regrettons évidemment.

On ne peut pas laisser M. le rapporteur dire qu'il y a, s'agissant des conjoints survivants, des dispositions partagées et une politique mise en oeuvre pour répondre à leurs préoccupations. Ce sont les grands oubliés de la réforme. En effet, je rappelle que, jusqu'en 2003, la pension de réversion était un droit. Il ne faut jamais oublier cet aspect de la réforme de 2003 que vous avez votée, mes chers collègues de la majorité : elle a transformé un droit en allocation différentielle. Le décret d'application aboutissait à tant d'injustices que, faute de revenir sur la loi, le Gouvernement, devant la montée en puissance de la mobilisation, a essayé de réparer un peu, à travers u...

...isons partie. Nous essayons de défendre au mieux les veuves, qui, je le rappelle, sont environ quatre millions. Je n'ai pas l'habitude de faire la guerre bloc contre bloc car nous ne faisons pas de la politique politicienne, mais de la politique sociale. Cela étant, puisque vous parliez du passé, monsieur Vidalies, je vous rappelle que c'est avec Simone Veil que nous sommes passés, concernant la pension de réversion, de 52 % à 54 % pour le régime général. Elle avait indiqué que nous augmenterions progressivement de deux points par an jusqu'à 60 %. Et puis nous avons perdu la majorité, et les pourcentages ont cessé d'augmenter. On en est resté à 54 %. J'ajoute que le véritable problème concernant la pension de réversion, et il faut se battre pour le surmonter, c'est le plafond du cumul des pensi...

...ivants. Les amendements que j'ai déposés sur le sujet créant des dépenses supplémentaires, la commission des finances présidée par M. Cahuzac ici présent mais qui n'y est pour rien les a refusés en vertu de l'article 40. À mon avis, les droits acquis par des cotisations du conjoint décédé sont de vrais droits. Je regrette que des conditions de ressources soient posées lors du versement de la pension de réversion.

Ce ne sont alors plus de vrais droits acquis puisqu'ils sont plafonnés. Certains, comme Denis Jacquat à l'instant, se battent sur le pourcentage de la pension de réversion. On peut augmenter le pourcentage autant que l'on veut, si on ne touche pas au plafond de ressources, on ne résout rien.

Nous aurons l'occasion de nous exprimer ultérieurement sur les pensions de réversion, mais je voulais rappeler nos débats de la semaine dernière sur le report de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de la retraite sans décote. Si l'égalité entre hommes et femmes était une réalité dans le monde du travail, en matière de rémunération, nous n'aurions pas à nous préoccuper de pensions de réversion. Je voudrais aussi rappeler à MM. les ministres que, depuis au mo...

Or il n'y a absolument rien dans ce texte. C'est incohérent et inadmissible. C'est nier les difficultés de ces personnes. Je voulais le souligner à ce stade des débats. En outre, ces propos sont contradictoires. Depuis 2003, au-delà des droits acquis, le calcul de la pension de réversion tient compte des revenus propres des conjoints survivants. Comme le relevait mon collègue Alain Vidalies, cela signifie que nous sommes désormais dans le cadre d'une allocation différentielle et non plus dans celui de droits acquis. Demander le relèvement des plafonds est un peu contradictoire avec les mesures prises en 2003. S'agissant du montant des retraites, lors des débats en ...

...tout le monde réfléchisse à cette notion de convergence. Cela étant, monsieur Préel, je vous le répète même si je comprends que vous ayez du mal à l'accepter : la convergence telle que suggérée dans ce texte opère un nivellement par le bas. Selon nous, la convergence doit permettre de reconnaître les droits qui ont été accumulés tout au long d'un parcours professionnel, afin de donner lieu à une pension de retraite qui soit la plus correcte possible. L'amendement n° 449 propose de créer une commission de rapprochement des régimes de retraite. Celle que vous avez constituée au sein de votre groupe, monsieur le rapporteur, semble avoir permis d'éviter les discours tonitruants sur ces fonctionnaires accusés de tous les maux même s'il en reste quelques-uns. La commission que nous vous suggérons...

...ur à 80 % peuvent bénéficier des dispositions plus favorables. Notre amendement propose d'élargir le droit à la retraite anticipée aux travailleurs handicapés ayant un taux d'invalidité compris entre 50 et 80 %. Dans le domaine du travail, les personnes handicapées se heurtent à de nombreuses difficultés : trouver un emploi, s'insérer, avoir un parcours professionnel permettant de percevoir une pension de retraite suffisante. Notre amendement vise à faciliter l'accompagnement des personnes en situation de handicap et à régler une partie des difficultés nées des modifications de 2003.

...es. Je rappelle en effet qu'au-delà de deux mois la gratification est obligatoire. M. le ministre a évoqué le rapport que doit remettre le Gouvernement. Pour notre part, nous préconisons d'agir tout de suite, dans le cadre du projet de loi qui nous est soumis. Agissons dès maintenant ; ensuite, on fera un rapport pour évaluer la prise en compte de ces périodes pour la détermination du droit à la pension.