Interventions sur "pension"

Nous considérons qu'il existe une inéquité envers ce que j'ai appelé tout à l'heure, dans mon intervention, les nouvelles formes de vie. Dès lors, aux termes de l'amendement n° 197, le Gouvernement devrait remettre un rapport étudiant la possibilité d'étendre les pensions de réversion aux couples liés par un pacs. En effet, le nombre de pacs ne cesse d'augmenter, et les personnes qui adoptent ce mode d'engagement seront sans doute plus nombreuses encore à l'avenir. L'occasion nous est ici fournie, au nom du principe d'égalité, d'accorder le droit à cette évolution de notre société et de donner ainsi au pacs la place qui lui est due. Cette mesure est d'autant pl...

...ation d'une « union civile » on ne sait pas très bien ce que cela signifie destinée aux couples homosexuels, dans un entretien qu'il avait accordé au magazine Têtu. Cette union civile n'a toujours pas vu le jour. Ces promesses ont plus de trois ans, et le temps passe ! (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Nous devons montrer à tous nos concitoyens que nous sommes attachés aux pensions de réversion, quel que soit le mode d'union, en incluant les plus contemporains, notamment le pacs. Du reste, c'est ce que propose l'inter-association LGBT. Parmi les objections de la majorité à l'extension des pensions de réversion aux pacsés, on trouve l'idée que l'on ne saurait donner les mêmes droits pour ne pas introduire une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Au contraire, ...

Je veux revenir sur la question de l'égalité des droits des couples pacsés. Le pacs ne se confond pas avec le concubinage, monsieur Jacquat, notamment en matière de pension de réversion. Cela fait plusieurs années que Marisol Touraine met en avant ce sujet en se fondant sur l'arrêt du Conseil d'État qui a reconnu que la question de la pension de réversion était soumise aux critères de non-discrimination au sens des dispositions européennes. De nombreux députés UMP avaient interrogé le Gouvernement par le biais de questions écrites sur cette injustice, signalée nota...

Quoi de plus normal quand on se souvient que l'ouverture du droit à pension de réversion aux personnes pacsées avait été promise par Nicolas Sarkozy, en 2007. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) D'un côté, on promet de faire et on ne fait pas ; de l'autre, on promet de ne pas faire je pense au maintien de la retraite à soixante ans et on fait. Des mesures similaires existent dans d'autres démocraties, je pense au Canada, aux Pays-Bas et au Royaume-U...

...ificatif à cet égard, même si, pour notre part, nous aurions souhaité aller plus loin, notamment pour ce qui est d'inciter les entreprises à s'engager réellement dans la voie de l'égalité. Les gouvernements successifs ont fait voter des lois qui sont restées lettre morte. Aujourd'hui, l'égalité entre les hommes et les femmes dans les entreprises est un mirage. Cela se traduit par le fait que les pensions de retraite des femmes sont de 40 % inférieures à celles des hommes. Cette inégalité-là ne peut évidemment se compenser si l'on n'intervient pas en amont au moment du déroulement des carrières professionnelles, ce qui suppose toute une série de moyens qui ne relèvent pas uniquement des entreprises. Prenons un exemple. Si nous voulons que les femmes puissent mener une vie professionnelle à égal...

...uptions de carrières et des progressions de celles-ci moindres ou encore des cessations d'activité précoce. J'entends qu'il faudrait que je me dépêche parce que le temps de parole est limité. Quel comble de nous demander de nous taire au moment où l'on parle des femmes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Selon le conseil d'orientation des retraites, même si ces écarts de niveau de pension entre les femmes et les hommes pourraient être réduits, ils ne devraient pas disparaître à un horizon prévisible. Par ailleurs, les écarts se maintenant, cet organisme laissait présager, lors d'une séance plénière en février 2007, le risque de voir apparaître une nouvelle forme de pauvreté parmi les retraités célibataires ou divorcés du fait de la modification du modèle familial. Aujourd'hui, le...

Ce texte, comme avant lui les réformes de 1993 et de 2003, a pour effet une baisse du niveau des pensions et un creusement des inégalités déjà fortes entre les femmes et les hommes. Au moment de leur départ à la retraite, les femmes perçoivent une pension inférieure en moyenne de 44 % à celle des hommes et, faut-il le rappeler, plus de la moitié des femmes retraitées touchent une pension inférieure à 900 euros. Deux raisons principales expliquent ces écarts injustifiés : les femmes sont en moyenne ...

...ons de nos voeux, et qui n'est évidemment pas celle vous proposez, ne soit pas l'occasion de masquer une dégradation des conditions pour tous les retraités. Examinons les propositions d'Antoine Bozio et Thomas Piketty. Il existe en France le régime en annuités, formule actuelle du régime général, soit une durée d'assurance validée, quarante ou quarante-deux ans selon l'année de naissance, et une pension calculée sur le salaire moyen de référence des hélas vingt-cinq meilleures années revalorisées sur l'indice des prix hélas, comme dirait M. Roy. La pension subit une décote ou une surcote selon la durée de cotisation et l'âge de référence. Pour la fonction publique la pension est, hélas, calculée sur les six derniers mois. La critique principale qu'on peut adresser au système actuel est qu...

...idence les discriminations que suscite ce projet de loi. Les précédentes lois réformant les retraites ont eu des conséquences négatives particulièrement marquées pour les femmes, révélées par diverses études. Ainsi, la moitié des femmes retraitées contre 20 % des hommes avaient, en 2004, une retraite inférieure à 900 euros. Les femmes ont, en intégrant les dispositifs familiaux et conjugaux, une pension moyenne qui ne représente que 62 % de celle des hommes. Sans ces dispositifs, leur pension ne représente plus que 48 % de celle des hommes. Il n'existe pas encore d'étude systématique d'impact différencié sur les femmes et les hommes des mesures passées ou prévues par ce mauvais projet de loi. Nous estimons indispensable de mener une telle étude. Les retraitées femmes âgées de soixante-cinq ans ...

...ir concrètement quels sont ces pouvoirs. Mais, je vous le dis ici : la messe n'est pas dite ! Les sénateurs seront, je l'espère, moins aux ordres que les députés. Vous avez manqué le rendez-vous sur les retraites et les Français, le moment venu, sauront vous le rappeler. Rendez-vous manqué sur des dossiers aussi importants que la pénibilité, la gestion des carrières longues, la situation des polypensionnés. Rendez-vous manqué encore sur la politique d'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'accès au droit à la retraite. Rendez-vous manqué sur la garantie du niveau de pension des retraites, qui a d'ailleurs fait cruellement défaut dans ces débats. Absent des débats aussi, votre échec en matière de politique de l'emploi. Comment, en effet, peut-on imaginer de parler des retraites sans ...

Oui, monsieur le président. Nous n'avons pas eu beaucoup de temps de parole, mais je vais conclure. En raison de la décote qui sera applicable et du niveau des pensions, la retraite sera donc impossible à prendre pour beaucoup de gens. Le troisième problème est celui de la pénibilité. Sur ce point, je le dis comme je le pense, c'est scandaleux. Vous parlez de pénibilité du travail, et prétendez prendre en considération cette donne essentielle pour les hommes, les femmes et les jeunes, mais vous ne faites rien. Il suffit de lire votre texte : il faut au moins s...

...ntages d'incapacité ne visaient qu'une chose : rendre la réforme illisible, sans prendre en compte la situation du plus grand nombre. Là où vous auriez pu habiller votre réforme avec un peu d'humanité, vous n'avez opposé que mépris à nos propositions et aux attentes des salariés. Il en a été de même concernant une autre situation tout aussi injuste : je pense ici à l'impossibilité de toucher une pension de réversion pour les conjoints survivants d'un couple pacsé. Cette promesse présidentielle est allée rejoindre aux oubliettes du sarkozysme la république irréprochable, la hausse du pouvoir d'achat et la lutte contre l'insécurité.

...uste parce que le report de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de la retraite à taux plein pénalise ceux qui auront des carrières fractionnées, particulièrement les femmes. Par ailleurs, vous prétendez traiter le problème de la pénibilité alors que vous parlez de l'incapacité qui est un sujet complètement différent. Dans votre réforme, il n'y a rien sur les petites retraites, sur les polypensionnés ou sur l'emploi des seniors. Pour toutes ces raisons, nous considérons que vous ne nous proposez pas un bon projet de loi ; nous ne le voterons pas.

...où s'enlisent les carrières des femmes, ou encore la dissymétrie des rôles qui veut que ce soient presque toujours les mères qui s'arrêtent de travailler pour s'occuper des enfants et qu'elles soient seules à en assumer les conséquences financières. Vous n'avez pas souhaité regarder ces problèmes en face lors du débat sur les retraites, alors qu'ils ont des conséquences majeures sur le niveau de pensions des femmes. Nous espérons donc, au minimum, que nous nous donnerons rendez-vous avant la fin de l'année pour avancer sur ces questions. Très récemment, une interview de Mme Veil par Christine Clerc m'a fait penser que les femmes étaient vraiment les oubliées de votre réforme des retraites, et que leur avenir était bien sombre dans ce pays. Simone Veil a jugé que la situation des femmes était en...

...directe de la procédure du temps programmé, qui ne m'a pas permis de soutenir trois amendements importants. Ils concernaient l'outre-mer, qui, une fois de plus, se trouve relégué en fin de texte et, dans le cas présent, hors débat. Trois points, donc. Le premier concerne les retraités agricoles des départements d'outre-mer. Pour des raisons historiques, mais aussi techniques, le montant de leurs pensions est encore plus faible que la moyenne nationale, elle-même déjà bien faible. À La Réunion, en 2010, les trois quarts des 15 000 agriculteurs à la retraite perçoivent une pension qui ne dépasse pas 365 euros par mois. La faiblesse de leur pension oblige ces agriculteurs à continuer à travailler bien au-delà de soixante-cinq ans, ce qui n'est pas sans conséquence sur l'installation des jeunes. L...

...employés qui ont été contraints de travailler jeunes. Ils devront travailler plus, alors qu'ils ont exercé les métiers les plus pénibles et qu'ils ont une moins grande espérance de vie. En réalité, le report de l'âge légal de la retraite n'est pas une solution. L'emploi doit être au coeur des politiques. Chacun sait que les périodes de chômage conduiront mécaniquement à une baisse du montant des pensions. Tous les salariés qui connaissent des ruptures de carrière, particulièrement les femmes, seront les grands perdants d'une telle réforme. Que dire de la pénibilité et de la confusion entre pénibilité et invalidité ? La pénibilité n'est pas l'incapacité ou le handicap. La pénibilité représente l'un des enjeux majeurs de cette réforme. Votre dispositif n'a pas grand chose à voir avec la pénibili...

...qu'il faut examiner la question des moyens pour les retraites, mais monsieur le ministre, le Gouvernement et l'UMP ont une vision archaïque de la réalité. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je vais donner quelques exemples. Ainsi vous ne prenez jamais en compte l'évolution de la productivité, de la compétitivité et, en parallèle, la réduction du pouvoir d'achat des salaires des pensions, des retraites. Nous entendons beaucoup de discours sur la compétitivité de la France, la rentabilité au niveau économique. Le Gouvernement et sa majorité défendent une conception de la compétitivité, de la productivité, qui a abouti à la crise de 2008. L'abandon de pans entiers de notre industrie en France depuis dix, vingt, trente ans est l'une des conséquences des politiques engagées depuis ...

...er dernier, je tiens à rappeler que les conjoints et les aides familiaux ne bénéficient toujours pas du régime complémentaire de retraite obligatoire prévu par la loi de 2002. Ainsi, 1,8 million de retraités agricoles sont mis à l'écart de la solidarité nationale, alors même que les mesures mises en place sous le gouvernement Jospin avaient bénéficié à plus de 900 000 retraités agricoles, dont la pension avait augmenté de 29 % pour les chefs d'exploitation, de 45 % pour les veuves et de 79 % pour les conjoints et les aides familiaux. Les revalorisations sous les gouvernements suivants se sont avérées insuffisantes et partielles. Beaucoup de retraités sont soit écartés du dispositif, soit victimes des mécanismes de minoration. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyait l'in...

Mais, au moment de leur départ à la retraite, les femmes perçoivent une pension inférieure de 42 % en moyenne à celle des hommes et plus de la moitié des retraitées touchent une pension inférieure à 900 euros. En allongeant la période d'activité, vous faites comme si le passage direct de l'emploi à la retraite était aisé, ignorant le cas des personnes qui n'ont pas d'emploi à la fin de leur vie active. Les femmes sont 2,6 fois plus nombreuses que les hommes à être inactives...

Mme Aubry affirme avoir toujours dit la même chose alors qu'elle a commencé par dire qu'elle était pour les soixante ans, ensuite pour les soixante-deux ans, puis maintenant pour les soixante ans avec une baisse de pension. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)