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Non, ma chère collègue, il a même accepté de prolonger du 13 juillet au 31 décembre 2010 la période pendant laquelle les conditions actuelles du départ anticipé seront maintenues. Il aurait même pu ne pas prévoir de période transitoire. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Il a trouvé un système de sortie par le haut de ce dispositif. Mais la commission des finances lui a dit que le système proposé était brutal.
... qui sont à cinq ans de l'âge de la retraite, et qui ont donc entre 45 et 55 ans, le système proposé couvre près de la moitié des agents publics : entre 43 % et 45 % selon les fonctions publiques. Le Gouvernement fait un effort sensible en termes d'effectifs concernés comme de masse financière pour réduire l'effet d'horizon. C'est cet effet qui préoccupait notre collègue Eckert, qui craignait des départs d'une telle ampleur dans certains métiers que le service public ne puisse plus être rendu. Ensuite, il faut bien éteindre ce droit
et mettre les intéressés devant un contrat clair. Avec l'amendement gouvernemental, c'est le cas ; les personnes qui ont aujourd'hui au moins quinze années de service public et trois enfants ont le choix entre deux options : soit elles sont à moins de cinq ans de leur âge de retraite et choisissent librement le moment de leur départ, sans aucun changement par rapport au droit actuel ; soit elles peuvent choisir entre partir à la retraite d'ici le 30 juin prochain et continuer à travailler au-delà des âges de retraite anticipée actuels mais en deçà des âges de retraite de droit commun. C'est conforme à notre volonté de maintenir en emploi les personnes qui le souhaitent. Un choix de vie est donc possible. Il faut qu'il soit...
...ez beau pleurer sur tous les rapports qui déferlent régulièrement et qui montrent cette paupérisation, vous en serez les responsables. Les solutions proposées par le Gouvernement ne diffèrent ni dans l'esprit ni dans la lettre de celles des précédentes réformes. Il s'agit ni plus ni moins de revenir sur une avancée sociale, car oui, en dépit des propos de la droite, le maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans est une avancée à laquelle tiennent une grande majorité de nos concitoyens, et ils ont été plusieurs millions à vous le dire mardi dernier. Ils vous le rediront les 15 et 23 septembre prochains, devant vos permanences, et j'espère qu'ils ne vous lâcheront pas. Nous réfutons la logique suivante : puisque l'on vit plus longtemps, on doit travailler plus longtemps. Elle va to...
En juillet dernier, monsieur le secrétaire d'État, vous répondiez à M. Hénart : « Il est vrai que l'on peut s'attendre à ce que la réforme ait un impact sur le nombre de départs en retraite, mais si on se réfère à ce qui s'est produit en 2003, ces départs supplémentaires sont absorbables. » Tel était votre propos à l'époque ce n'est pas vieux, cela date du 20 juillet et vous refusiez, bien évidemment, de changer quoi que ce soit. Vous auriez été largement capable d'y réfléchir tout seul depuis, mais quelques millions de salariés vous ont aidé à le faire. En juille...
Vous citez l'Espagne. En ce moment, un mouvement social d'une très grande ampleur se lève contre les mesures prises par le gouvernement espagnol en matière d'emploi et de retraites et l'histoire dira bien qui a raison et qui a tort. À l'inverse, on trouve des exemples, peu nombreux certes mais qui, moi, me ravissent, comme celui de la Bolivie qui vient de décider que l'âge de départ à la retraite passerait de soixante-quatre à cinquante-huit ans. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Bientôt, l'âge légal de départ à la retraite sera repoussé à soixante-trois ans, soixante-quatre ans, soixante-cinq ans et même, peut-être, soixante-dix. Je ne m'exprime pas à la légère puisque vous avez déjà mis noir sur blanc dans un texte l'âge de soixante-dix ans. Vous l'avez fait dans le PLFSS l'année dernière. Yves Bur et Denis Jacquat étaient les auteurs de l'amendement que vous avez voté, prévoyant la mise à la retrait...
L'article 6 fait partie des articles les plus importants du projet de loi. Il faut que l'on nous explique pourquoi le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans a nécessairement pour conséquence le décalage de 65 à 67 ans de l'âge de départ à taux plein.
...ifs prévoyant que l'accès à la retraite ne se fait plus à 60 mais à 62 ans, plus à 65 mais à 67 ans, n'est-ce pas les faire douter de l'intérêt même du système par répartition que, dans cette enceinte, nous voulons tous défendre ? Une autre question se pose : quelle est l'incidence de l'article 6 sur le revenu de solidarité active ? M. Christian Eckert évoquait tout à l'heure les conséquences du départ négocié entre employeur et salarié qui induit, au bout du compte, un basculement sur l'UNEDIC. Avec l'article 6, le risque est extrêmement grand de voir le RSA devenir le passage obligé de fin de carrière pour les nombreuses personnes qui devront attendre 67 ans afin de bénéficier d'une retraite à taux plein. Il faut tout de même prendre en compte cet élément. Malheureusement, pour les personnes ...
...es et de 62,4 ans pour les femmes. Il est vrai que l'UMP ne semble pas très fière du contenu et des conséquences de l'article 6. Souvenons-nous de la campagne de publicité lancée par le Gouvernement dès le mois de juin pour vendre ce projet de loi avant même qu'il n'ait été rédigé et a fortiori discuté dans cet hémicycle. J'en rappelle les points essentiels : une réforme progressive « l'âge de départ à la retraite [ ] sera progressivement porté à 62 ans en 2018 » , prenant en compte le taux d'emploi des seniors « l'augmentation de l'âge légal de départ à la retraite n'a de sens que si elle s'accompagne d'un changement profond de la place des seniors dans le monde du travail » , et puis en tout petits caractères, comme si on en avait honte, le passage de 65 à 67 ans, « parallèlement à l'a...
François Bayrou a évoqué « le noyau dur de l'injustice ». Or il y a une différence de taille entre sa position et la nôtre : nous, nous considérons que, au moins dans l'esprit du Gouvernement, les deux mesures de relèvement des bornes d'âge sont intimement liées, conçues pour être indissociables. Nous partageons le raisonnement de François Bayrou sur le relèvement de l'âge pour le départ sans décote et ses conséquences en termes de précarité et de pauvreté, mais il vaut aussi bien pour le relèvement de 60 à 62 ans car ces deux mesures ont été conçues pour produire les mêmes effets. En effet, la réforme des retraites ne résulte pas seulement d'une approche comptable ou financière. Certes, c'est d'abord une réforme qui a été conçue pour satisfaire les agences de notation Claude ...
... fiscale pour les femmes qui ont élevé des enfants. Plutôt que des avantages accordés, ce sont des acquis qui ont disparu. Pour nos concitoyens, la retraite, c'est l'aspiration à un repos bien mérité après des années de travail, c'est l'envie légitime de pouvoir en profiter et si possible en bonne santé, c'est l'envie de se donner le temps pour ses projets personnels. En relevant l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et le seuil de pension sans décote de 65 à 67 ans, vous vous attaquez à des publics qui connaissent déjà des difficultés certaines : les salariés aux carrières incomplètes, les femmes en particulier. Vous prenez aux Français des années de bien-être, vous entamez leurs espérances, leurs envies. Vous rognez sur leur temps à consacrer aux autres, à leur famille. Vous am...
Messieurs les ministres, chers collègues, reporter l'âge légal de départ en retraite à 62 ans est déjà profondément injuste. Que penser du report à 67 ans du seuil permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein ? Ceux qui ont travaillé tout au long de leur vie vont devoir travailler encore plus. À ceux qui ont eu une carrière chaotique, passant de petits boulots en missions d'intérim, aux personnes qui font par exemple des travaux d'entretien ou qui travaillent...
...ous faites ne nous permettent pas d'y répondre. On le sait, les professions ont changé, les métiers, les rythmes de travail, les formes de contrat, les relations dans l'entreprise ont changé. Il serait dramatique d'adresser ce seul message à nos concitoyens : travailler, travailler, travailler encore. Une émission diffusée tout à l'heure nous montre des Français qui ont l'impression que l'âge de départ à la retraite sera perpétuellement reculé, comme s'ils n'avaient aucune possibilité de voir ce temps de retraite comme un temps d'épanouissement. S'agissant du financement des retraites, dès lors que les clés que vous avez retenues font porter l'effort sur celles et ceux dont la crise a fait les principales victimes, il est clair qu'elles ne permettent pas de répondre au défi que nous devons rel...
Le débat général sur l'article 4 nous donne l'occasion de clarifier quelques notions et de nous mettre d'accord, surtout après l'intervention du Premier ministre, qui a été quelque peu confus dans les notions qu'il a utilisées en s'adressant aux Français. En effet, il a mélangé la notion d'âge de départ à la retraite et celle de durée de cotisation. L'âge légal de départ à la retraite correspond à un seuil, tandis que la durée de cotisation correspond à une durée. Nous sommes attachés à ce seuil de soixante ans, seuil protecteur pour celles et ceux qui ont eu les carrières les plus difficiles et qui ont commencé à travailler tôt. L'espérance de vie à la naissance a augmenté, et c'est une bonne ...
...s donc donné plus de temps au travail que gagné en espérance de vie à soixante ans. Quant à l'espérance de vie en bonne santé, quelle est-elle ? Tout à l'heure, en commission, M. Woerth m'a donné acte de l'exactitude des chiffres que j'ai avancés puisqu'ils proviennent de ses services. L'espérance de vie en bonne santé est de 61,3 ans pour les hommes et de 62,4 ans pour les femmes, l'âge réel de départ à la retrait étant de 61,5 ans. L'âge que vous proposez pour le seuil légal, c'est-à-dire soixante-deux ans, donne à penser qu'une personne sur deux partira à la retraite en mauvaise santé. Ma dernière observation se fonde sur le constat que l'espérance de vie à la naissance est inférieure de sept ans pour un ouvrier que pour un cadre supérieur. Il est donc logique que celles et ceux qui ont un ...
...t des études à bac + 3 ou bac + 5 était bien inférieur à ce qu'il est aujourd'hui. Commençant plus jeunes, ces salariés avaient, à soixante ans, le nombre d'annuités requis. Aujourd'hui, même en ayant fait des études, les salariés ne sont pas nécessairement cadres. En 1965, l'âge moyen d'entrée dans la vie active était de 18,3 ans. Les salariés de cette génération peuvent donc atteindre l'âge de départ à la retraite sans problème de durée de cotisation. En 1997, cet âge moyen était passé à 21,7 ans, ce qui veut dire que, avec votre projet, ces salariés ne pourront pas partir en moyenne avant soixante-trois ans, ce qui relativise déjà beaucoup le passage de la borne à soixante-deux ans. Soit ils auront commencé à travailler très jeunes, à 18 ans par exemple, et ils seront obligés de cotiser 44 a...
..on n'est pas obligé d'être toujours utile, à soixante-cinq ans et plus. Comme vous l'aurez compris, le parti de gauche est totalement opposé à l'augmentation de l'allongement de la durée de cotisation car cela signifie, pour une majorité de salariés, le non-respect de la borne des soixante ans. Il est contradictoire de défendre à la fois le départ à la retraite à soixante ans et l'allongement de la durée de cotisation. En effet, on ne pourra, sur la base de quarante-deux ans de cotisation, partir à la retraite à soixante ans que si l'on a commencé à travailler très jeune.
...t constant au fil des années. Ces rendez-vous devaient permettre à la France d'anticiper les évolutions nécessaires et d'adapter de manière rationnelle et pragmatique la durée d'assurance pour bénéficier du taux plein et garantir à notre régime de retraite l'équilibre financier. Très vite, nous avons constaté que ce rythme quadriennal était anxiogène pour tous ceux qui s'approchaient de l'âge de départ à la retraite. Nous en avons mesuré les conséquences négatives pour les salariés qui pouvaient bénéficier de départs anticipés pour carrière longue avancée sociale dont nous pouvons au demeurant nous féliciter, et à porter au crédit de la majorité actuelle puisque vous l'avez toujours refusée. Un rendez-vous retraite ayant été annoncé en 2008, de nombreux salariés ont préféré liquider leur ret...