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...nistre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, s'il fallait donner un sous-titre à l'article 6, c'est le terme « inéquité » qui conviendrait. Par l'article 5, que nous avons examiné aujourd'hui, et qui recule de deux ans l'âge légal de départ à la retraite, vous avez pénalisé les catégories modestes, qui ont travaillé toute leur vie et dont la carrière déjà longue se trouvera encore allongée, d'autant que votre projet de loi ne prend pas en compte la pénibilité au cours de celle-ci : en effet, par un amalgame entre les notions de pénibilité au travail, d'invalidité et de perte d'espérance de vie, vous prétendez vous intéresser à la pé...
...au cours du débat. De fait, l'allongement de deux années supplémentaires de la période de précarité dans laquelle vivent un certain nombre de personnes, notamment des femmes, va les obliger à recourir aux minima sociaux. Vous faites payer une grande partie de votre réforme non seulement par les salariés mais également par les régimes sociaux. De même que le report de 60 à 62 ans de l'âge légal de départ sera supporté par l'UNEDIC, de même le recul de 65 à 67 ans de l'âge du départ sans décote sera supporté par les autres régimes sociaux et, probablement, à nouveau par les départements, via le RSA. Cela m'amène à ma seconde remarque. Pour avoir regardé attentivement le rapport du docteur Jacquat
...s. Cette enquête est représentative de la société française : 83 % des Français et des Françaises estiment qu'une réforme est nécessaire ; 75 % déclarent penser à leur future retraite avec plaisir mais avec lucidité la moitié d'entre eux, et six femmes sur dix, ont peur d'avoir moins d'argent ; une majorité est favorable à un système de retraite choisie. L'enquête montre aussi que le recul du départ à la retraite cristallise les opinions négatives : 62 % sont contre les 62 ans et 84 % contre les 67 ans. Dès lors, monsieur le ministre, pourquoi faites-vous ce choix si violemment rejeté par les Français ? En dépit de ce qu'a dit M. Copé qui d'ailleurs n'assiste guère à nos débats , la nature de votre choix apparaît au grand jour. Certes, il y a des réalités démographiques : nul ne nie l'a...
...és qui partiront en 2020, 2030 ou 2050 sont déjà nés. Si nous sommes attachés à la retraite par répartition et que nous ne souhaitons pas une étatisation des retraites, nous devons apporter une réponse démographique à ce problème. Il est donc logique de relever progressivement l'âge auquel il est possible de demander la liquidation de sa retraite. Au reste, dans tous les pays européens, l'âge de départ à la retraite est plus tardif qu'en France. Cette augmentation ne sera pas brutale, mais progressive, puisqu'elle sera de quatre mois par an à partir du 1er juillet 2011, pour atteindre soixante-deux ans en 2018. Pourtant, beaucoup de nos concitoyens ont le sentiment que, brutalement, ils vont devoir travailler deux ans de plus. Il conviendrait donc, monsieur le ministre, de faire des efforts de...
... faut évidemment fixer des bornes, mais il faut aussi prendre en compte les choix personnels. Je souligne que, lorsque vous avez annoncé brutalement que les fonctionnaires ne bénéficieraient plus du droit à la retraite après quinze ans au titre des trois enfants et qu'ils avaient jusqu'au 13 juillet pour bénéficier pleinement du dispositif existant, il y a eu un mouvement important de demandes de départ car nombre d'entre eux, en particulier des femmes, avaient envisagé autrement leur carrière. Telle est notre différence avec vous, monsieur le ministre. Pour nous, le départ à la retraite est un choix à la fois collectif et individuel. Les femmes ne sont pas toutes égales devant ce choix : il y a celles qui savent qu'elles vont avoir des retraites pleines, et les femmes chefs de familles qui son...
Avec l'article 5, nous abordons le coeur de la réforme. Les socialistes sont clairement opposés au relèvement de l'âge légal de départ à la retraite de soixante à soixante-deux ans. Pour nous, cette mesure est non seulement injuste, mais totalement inadaptée à la réalité sociale et économique de notre pays. Le Gouvernement souligne que nous avons à faire face à un défi démographique, auquel on ne peut apporter qu'une réponse démographique. Pourtant, hier, le ministre nous a expliqué à plusieurs reprises que la véritable explica...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun reconnaît ici qu'il y a un problème de financement des retraites : les dépenses augmentent, mais pas les recettes, ce qui entraîne un déficit. Votre solution, c'est de dépenser moins pour les pensions, avec un report de l'âge légal du départ à la retraite et à l'article 6 un report de 65 à 67 ans de la retraite sans décote. On peut, en effet, dépenser moins pour les pensions, en faisant en sorte que de moins en moins de personnes aient le nombre de trimestres nécessaires, mais cela conduit à la paupérisation. C'était d'ailleurs déjà le sens de la réforme Balladur, qui, comme l'a rappelé Régis Juanico, a entraîné une diminution de...
...ier global. Durant sa campagne, le président Sarkozy avait mené une communication en teasing, un terme anglais qui désigne la pratique suivante : on dit une première chose pour appâter ; on en dira une deuxième plus tard ; on conclura au bout du bout. Au cours de son premier mandat, il aura réussi à nous faire « travailler plus », ce qui est l'objet de ce report de 60 à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite. Quant à « gagner plus », la formule teasing est certainement promise pour le mandat suivant. Chacun aura compris que le slogan ne comportait en réalité qu'un seul engagement : travailler plus. La retraite n'est pas une maladie, mais un droit ; elle n'est pas une charge mais donne à nombre de nos concitoyens la capacité de participer pleinement au développement économique et social d...
Ce qui a été dit tout à l'heure sur l'allongement de 60 à 62 ans, sur la pénibilité et les conséquences que cet allongement aura sur la santé des futurs retraités, est encore plus valable s'agissant de retarder l'âge de départ de 65 à 67 ans. Je suis navrée d'avoir entendu dire tout à l'heure que nous avions un discours culpabilisant, que c'était un très mauvais moment à passer pour certains d'entre vous sur les bancs de la droite. J'espère que vous aurez une pensée forte pour les deux années que certains et certaines il y a en effet beaucoup de femmes parmi les personnes concernées vivront à cause de cette loi par...
...en que, même si la crise financière et économique qui sévit partout dans le monde et qui n'a pas son origine en France mais dans les pays anglo-saxons a accentué les problèmes que connaît notre système de retraite, ceux-ci ont pour cause essentielle et profonde l'évolution démographique. Deuxièmement, choisir de reculer de façon très progressive, de quatre mois par génération, l'âge légal de départ à la retraite jusqu'en 2018 est le seul moyen pour éviter, soit une augmentation des cotisations, soit une baisse du niveau des retraites nous verrons, si jamais une autre majorité arrivait au pouvoir en 2012, ce que je ne crois pas, si elle remet en cause cette réforme soit, ce qui serait encore pire, l'éclatement de notre régime de retraite par répartition.
D'autres mesures sont prises qui vont dans le sens de l'équité sociale : les dispositions relatives à la pénibilité du travail et aux carrières longues, lesquelles ne sont prises en compte que depuis 2003 grâce à la réforme Fillon, que l'opposition n'a pas voulu voter à l'époque. Un orateur du groupe socialiste a qualifié ce matin le départ en retraite à 60 ans de « bouclier social des plus modestes ». C'est surtout le système par répartition qui est le bouclier social des plus modestes et c'est lui que le Gouvernement et la majorité parlementaire veulent sauvegarder.
tandis qu'ils habitaient dans les quartiers riches des faubourgs inférieurs de La Paz. Et vous sauriez aussi que, dans ce pays, on a diminué l'âge de départ à la retraite. Savez-vous, monsieur le ministre, quel fut l'un des premiers actes politiques du Président de la République bolivienne, lors de son premier mandat ?
Ainsi, vous auriez pu lier l'effort et la solidarité, c'est-à-dire prolonger la loi de 2003 en privilégiant la réponse par l'allongement de la durée de cotisation. En anticipant certes un peu sur le simple partage de l'espérance de vie, ne valait-il pas mieux, en termes d'équité, aller jusqu'à 42 annuités d'ici à 2016, plutôt que de relever l'âge de départ de deux ans ? Avez-vous réalisé les simulations nécessaires ou n'avez-vous fait votre choix qu'en fonction d'échéances qui ne sont pas celles du système des retraites ? Au-delà, il est clair que la réponse majeure devrait résider dans l'amélioration du taux d'activité des différentes classes d'âge. Mais elle exige une action en profondeur sur le court et le moyen terme. J'ai entendu ce matin les...
Comment se fait-il qu'il ait dit qu'il ne reviendrait pas sur l'âge légal de départ en retraite à soixante ans parce que c'était une conquête sociale qu'il avait même prétendu un jour avoir votée, ce qui relève évidemment du fantasme le plus complet ?
Premièrement, le ministre et plusieurs collègues de l'UMP nous ont parlé du libre choix du départ à la retraite entre 62 et 67 ans. Mais si on n'a pas les trimestres, en quoi est-ce un libre choix ? C'est le libre choix de la décote : 5 % par an ! Pour une retraite de 800 euros, s'il manque deux ans, 5 % représentent tout de même 80 euros, ce qui est énorme sur une fin de mois ! C'est donc le libre choix de toucher une toute petite retraite ! Deuxièmement, une agence de communication vous a ...
...mmes sont partis entre 61 et 64 ans avec, en moyenne, 160 trimestres d'assurance pour les hommes et 150 trimestres pour les femmes ; 13 % des hommes et 22 % des femmes sont partis à 65 ans avec, en moyenne, 129 trimestres d'assurance pour les hommes et 102 trimestres pour les femmes. Il ne doit donc plus y avoir d'hésitation : nous devons tous être d'accord pour maintenir à 65 ans l'âge légal du départ à la retraite.
L'article 5 est bien l'article clé de cette réforme : cela a été dit et ce sera répété. Il constitue le point de divergence majeur entre la droite et la gauche, entre le réalisme et la démagogie. Le principe du recul de l'âge de départ à la retraite n'a jamais fait débat dans notre majorité, la seule variable d'ajustement pouvant être le nombre d'années, même si l'allongement de la durée de cotisation a été envisagé. En fait, il n'y avait pas d'autre choix. L'augmentation du taux de cotisation a été écartée car cela constituerait un facteur de charges supplémentaires sur les entreprises, donc un frein à l'emploi et une perte ...
...ion des pensions n'a jamais été envisagée non plus car elle est inenvisageable. Quant à la quatrième option, que vous vous plaisez à rappeler, qui consisterait à élargir la base des recettes et qui serait censée rapporter 31 milliards d'euros, notre collègue Charles de Courson a brillamment démontré il y a deux jours combien elle manque de réalisme et d'efficacité. Le choix du recul de l'âge de départ à la retraite a été fait par quasiment tous les pays. Je sais qu'on aime parler de l'exception française, mais on ne peut pas être le seul pays à s'arc-bouter sur l'âge symbolique de soixante ans, glorieux héritage d'un passé révolu. Refuser la réalité et laisser croire aux Français qu'on peut garantir les retraites en partant à soixante ans est une attitude irresponsable inspirée par une idéolog...
Vous nous chantez sur tous les tons que vous voulez revenir à l'âge de départ à 60 ans. Dans le même temps, M. Ayrault dit que vous êtes d'accord pour le nombre d'années de cotisation. J'irai même plus loin : Mme Guigou a dit tout à l'heure que le Parti socialiste était prêt à l'augmenter encore. En conséquence, si vous partez à la retraite sans avoir les annuités nécessaires, votre pension sera amputée.
...té financière de notre système de retraite. Dans ce contexte, monsieur le ministre, vous avez dû choisir entre deux options : accroître encore la durée des cotisations une solution pénalisante pour nos concitoyens entrés tardivement dans la vie active à la suite d'études longues, comme notre excellent collègue Dominique Dord l'a très bien montré hier après-midi ou bien relever l'âge légal de départ à la retraite. Vous avez choisi la seconde option. C'est un choix pertinent parce qu'il est raisonnable : il conduit à un effort partagé par l'ensemble des Français, avec un aménagement pour ceux qui ont été particulièrement marqués par leur vie professionnelle. Ce choix est d'autant plus pertinent que notre pays se caractérise par l'un des âges légaux les plus bas d'Europe et que l'augmentatio...