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... entre les salariés du public et du privé. M. le ministre a trouvé le projet intéressant, mais a estimé que ce n'était pas le moment de le mettre en oeuvre, car il s'agit d'une réforme systémique qui est trop lourde. Aussi, le Gouvernement propose-t-il un projet de loi qui vise à maintenir le niveau des pensions, mais en augmentant le nombre d'années de cotisation, notamment en reculant l'âge de départ, ce qui est un moyen d'équilibrer le système. En termes de compensation, le projet vise à améliorer les carrières longues, en prenant comme base l'âge de 17 ans le Nouveau Centre, lui, propose 18 ans. Le Gouvernement va prendre également en compte la pénibilité.
L'absurdité du mensonge proféré hier par Mme Royal met l'accent sur un mot que M. Ayrault a employé tout à l'heure : le cynisme. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Quel cynisme démagogique quand vous prétendez que vous modifieriez à nouveau l'âge de départ pour revenir à soixante ans ! En effet, vous savez très bien que les problèmes d'aujourd'hui sont dus au chômage et à la crise. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
...es plus favorables d'Europe. L'âge d'ouverture des droits en France, qui sera de 62 ans en 2018, restera parmi les plus bas d'Europe. La comparaison avec l'Allemagne est révélatrice et mérite d'être détaillée. Dans ce pays, l'âge d'ouverture des droits est aussi celui du taux plein. Il est aujourd'hui de 65 ans et sera porté à 67 ans d'ici à 2029. Le système allemand propose, comme en France, des départs anticipés pour les carrières longues. Aujourd'hui, les personnes qui ont cotisé 35 années ou plus peuvent liquider leur pension à 63 ans, mais avec une décote liée à l'âge : 7,2 % pour un départ à 63 ans aujourd'hui et 3,6 % pour un départ à 64 ans. Mais, en 2031, les Allemands ont déjà décidé que les personnes qui auront cotisé 35 ans pourront toujours partir à la retraite à 63 ans, mais avec u...
...rmal de faire bouger en même temps les deux bornes d'âge. L'honnêteté nous oblige à reconnaître que, si d'autres pays ont des âges pivots, nous sommes le seul à avoir ces deux bornes. Lorsque la retraite à 60 ans a été votée, en 1982, le besoin a été ressenti de maintenir l'âge de 65 ans pour les personnes ne remplissant pas la condition de 37 années et demi de cotisation ; 65 ans, c'est l'âge de départ à la retraite antérieur à la réforme. Il n'est écrit nulle part qu'il faille faire bouger les deux âges à la fois, a fortiori lorsque cela contrarie la justice. Je souhaite par ailleurs m'associer aux propos de M. Peiro : d'où vient ce principe selon lequel il faudrait punir les salariés ayant des droits incomplets à la retraite ? Réfléchissons attentivement à ce que cela signifie, en particulie...
Avec l'article 5, nous sommes au coeur même de la réforme, puisqu'il propose le recul à soixante-deux ans de l'âge légal de départ à la retraite. Quels sont les objectifs fixés par le Gouvernement ? D'abord, nous devons sauver le régime par répartition. Cela impose certaines règles. J'ai cru comprendre que, sur les bancs en face, on ne parlait pratiquement plus de régime par répartition. On entend surtout parler de régime à la carte.
L'inégalité des retraites entre hommes et femmes provient de leur inégalité professionnelle. À partir de ce constat reconnu par tous, un amendement a été adopté à l'unanimité en commission, dans le cadre de l'article 31, pour les entreprises de plus de 50 salariés et non de 300, comme cela nous a été au départ proposé. Ainsi, pour la première fois dans notre pays, se fait jour une volonté législative de parvenir à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, afin qu'il n'y ait plus d'inégalités de retraites. Avis défavorable aux trois amendements.
...s cotisants et les retraités. Si ce ratio se dégrade, les pensions allemandes ne sont pas revalorisées. Ce fut le cas entre 2001 et 2004 sous le gouvernement socialiste conduit par M. Schröder. Troisièmement, dans un grand nombre de pays, les réformes ont été menées par des gouvernements de gauche, comme en Allemagne. En Espagne, Felipe Gonzalez a fait adopter, en 1995, le relèvement de l'âge de départ à la retraite à 65 ans.
...etraite et M. Veltroni, leader du parti de la gauche, disait, en 2007, que des négociations sur le report de l'âge de la retraite étaient absolument nécessaires. Je reviens à l'Allemagne. La réforme engagée par vos amis socialistes dirigés par Gerhard Schröder a préparé le terrain à celle de 2007 portée par M. Müntefering, ministre du travail et des affaires sociales, qui a reculé l'âge légal de départ à la retraite à 67 ans. M. Müntefering disait : « Nous devons agir. Avant, les travailleurs entraient sur le marché du travail à 16 ans en moyenne, ils travaillaient 48 heures hebdomadaires et touchaient une retraite pendant dix ans. Aujourd'hui, l'entrée dans le monde du travail se situe en moyenne à 21 ans, on travaille au maximum 40 heures par semaine et la retraite est perçue pendant dix-sept...
Si nous sommes aussi nombreux à participer au débat sur l'article 5, c'est bien évidemment parce que cet article est au coeur des injustices contenues dans le projet de loi. En effet, le report de l'âge légal de 60 à 62 ans est un recul historique. Nous aurons l'occasion, lorsque nous examinerons l'article 6, d'évoquer également le report de l'âge de départ à taux plein de 65 à 67 ans, qui va gravement pénaliser les femmes et tous les salariés qui ont eu des parcours hachés, des carrières incomplètes, sans oublier les jeunes, qui entrent aujourd'hui dans la vie professionnelle de plus en plus tard. Avec l'article 5, qui marque un recul historique de l'âge légal de départ à la retraite, nous sommes au coeur du coeur. Il était également l'avez-vous...
Vous avez fait un pilier du report de l'âge de départ à la retraite à 62 ans. Vous l'avez dit, cette mesure injuste est au coeur de votre plan. On sait également que le financement de la réforme sera assuré à 92 % par les salariés. Vous en avez fait simplement une approche comptable et financière. Donc, vous tentez de tenir bon sur cette mesure d'âge, parce que vous savez que, sans elle, vous ne pourrez pas financer votre réforme. S'agissant de la ...
...Vous en avez fait un marqueur politique. C'est ce que vous voulez absolument démolir aujourd'hui, après les 35 heures, le code du travail, le service public et la sécurité sociale ! Cela fait partie de votre plan politique. Je pense que vous n'y parviendrez pas parce que vous vous attaquez à un symbole. Vous auriez dû chercher à savoir quelles étaient les personnes qui ont défilé mardi. Dans mon département, ils étaient 40 000 sous la pluie, sous des trombes d'eau ! C'est un record historique ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Et ils seront plus nombreux la prochaine fois ! M. Minc parle de « chorégraphie » des syndicats. Mais c'étaient des défilés et les ouvriers y étaient nombreux. Même dans un département comme celui de la Loire, il y avait de nombreux ouvriers de ce qui reste de ...
De manière totalement incompréhensible, seuls contre tous au monde, vous défendez encore la retraite à soixante ans. Regardez ce qui se passe autour de vous : tous les pays ont modifié la durée de cotisation et l'âge légal de départ à la retraite. Alors que l'on parle de soixante-deux, soixante-trois, soixante-sept, voire de soixante-huit, dans certains pays, en France, parce qu'il existe des acquis sociaux sur lesquels on ne peut pas revenir, on devrait continuer à imaginer que l'on va continuer à partir à soixante ans. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ce blocage idéologique des soixante ans et vos références in...
Le projet de loi majore l'âge de départ à la retraite de deux ans d'ici à 2018. En l'état, aucune disposition ne vise les régimes ASV des professionnels de santé. Le présent amendement tend à aligner l'âge de liquidation sur les règles de base et à fixer la décote après avis des caisses de retraite concernées. (L'amendement n° 230 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Chers amis, vous avez des problèmes avec les chiffres : en 2001, c'était pour les trente-cinq heures, en 2010, c'est avec les soixante ans pour l'age de départ à la retraite. Si je peux me permettre de vous donner un conseil, méfiez-vous de 2012 ! (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)
... de la recommandation extrêmement claire de l'Union européenne telle qu'elle est fixée dans le Livre vert paru le 7 juillet dernier : c'est le choix de faire payer la crise aux salariés, en quelque sorte de les faire payer une troisième fois : une première fois avec l'effondrement de l'emploi, une deuxième fois avec la stagnation des salaires et ce sera la troisième fois avec le recul de l'âge de départ à la retraite.
...de prendre en compte d'abord la prévention, ensuite d'assurer et enfin, éventuellement, de réparer. Avec votre permission, monsieur le président, je vais dire quelques mots sur l'article 13, ce qui m'évitera d'y revenir tout à l'heure. Cet article prévoit une exception pour les infirmières. Nous leur avons donné, il y a quelques semaines, la possibilité de choisir entre rester en cadre B avec un départ à 55 ans, ou accéder au cadre A avec un report à 60 ans.
... infirmières. Cependant, monsieur le secrétaire d'État, il serait bon que vous fassiez une mise au point très claire sur ce point, car j'ai lu plusieurs articles de presse où des infirmières semblaient avoir compris qu'on leur appliquerait le report à 62 ans ce qui est, bien entendu, inexact. Pourriez-vous faire oeuvre de pédagogie, et confirmer que les infirmières ayant choisi le cadre A et le départ à 60 ans sont exclues du report à 62 ans ?
Nous ne serions pas là non plus sans doute si le Président de la République de l'époque avait eu la main un peu moins lourde, s'il s'était contenté d'avancer l'âge de départ à la retraite de soixante-cinq ans à soixante-deux ans. Nous sommes donc là pour des raisons qui remontent à bientôt trente ans. En la matière se posent des questions qui ont été abordées par les uns et les autres. Les députés de gauche ont notamment avancé l'argument selon lequel le Président de la République n'avait pas annoncé une telle réforme et que, jusqu'en 2008, c'est-à-dire avant la c...
...s à leur filière. Deuxièmement, surtout, la perte du statut de sapeurs-pompiers professionnels entraîne aujourd'hui, de facto, la perte des avantages acquis grâce à une surcotisation supportée par l'agent tout au long de sa carrière par l'intégration de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension et des bonifications. L'amendement prévoit donc de maintenir le régime actuel avec un droit au départ à la retraite dès l'âge de 55 ans. Ce qui est dérogatoire par rapport au statut actuel, c'est que la surcotisation permet aujourd'hui aux sapeurs-pompiers de partir à 55 ans, en compensant en quelque sorte les cinq années d'avance dont ils bénéficient. Si l'on maintenait le statut actuel, il est évident que la surcotisation devrait être abondée dans la même proportion, leur permettant toujours de...
...un système dérogatoire. Ils partent, non pas à 60 ans, mais à 55 ans et ils financent eux-mêmes la différence entre 55 et 60 ans. C'est la raison pour laquelle je ne vois pas pourquoi on ne maintient pas ce système, déjà dérogatoire, à partir du moment où cela ne réclame pas de financement supplémentaire de la part de l'État : ce sont les pompiers eux-mêmes qui financent par la surcotisation leur départ à la retraite à 55 ans. De plus, ils sont prêts à ce que cette surcotisation permette de financer le passage de 60 à 62 ans. Voilà pourquoi je ne comprends pas l'attitude du Gouvernement : le système existe déjà !