Interventions sur "urbanisme"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de MM. Patrick Ollier et Michel Piron et plusieurs de leurs collègues, relative à l'urbanisme commercial (nos 2566, 2490). Cet après-midi, l'Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, pour donner l'avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion.

...t d'abaisser de 1 000 mètres carrés à 300 mètres carrés le seuil au-delà duquel une autorisation commerciale est nécessaire pour toute implantation ou agrandissement d'une surface commerciale. Pour motiver le passage de 300 à 1 000 mètres carrés ce qui constituait l'article 27 de la LME , le Gouvernement avait avancé l'argument selon lequel un assouplissement de la réglementation en matière d'urbanisme commercial favoriserait l'implantation de nouvelles structures commerciales, lesquelles, poursuivait-il, ne manqueraient pas de faire jouer la concurrence, ce qui devait influer sur les prix et améliorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Or le postulat selon lequel il existe un lien de causalité entre l'augmentation de l'activité commerciale, de la concurrence et de l'offre et la baisse des ...

...ailleurs anticipé : son amendement sera satisfait par un amendement gouvernemental visant à abroger l'article L. 752-1 du code de commerce. Quant au fond, on peut également considérer que l'amendement est partiellement satisfait dans la mesure où nous proposerons de maintenir le seuil des 1 000 mètres carrés de SHON surface hors oeuvre nette pour les collectivités qui n'ont pas de document d'urbanisme, et de revenir, au bout de trois ans, à 300 mètres carrés pour celles qui n'en ont toujours pas : ce point fera l'objet d'un débat avec le Gouvernement.

...n la matière. La proposition de loi qui sera votée ne garantit pas, en tout cas, que le système ne continuera pas à se développer. Quoi qu'il en soit, nous avons intérêt à envoyer un signe pour mettre le holà à ce qui s'est passé pendant des années, et c'est le sens de notre amendement. En quoi fixer une norme à 300 mètres carrés est-il gênant, puisqu'il est précisément question de privilégier l'urbanisme réglementaire ? Notre amendement apporte les garde-fous nécessaires, sans lesquels on peut craindre que ce qui a existé jusqu'alors ne se perpétue.

...un souci d'équilibre. Un amendement, que nous avons annoncé en commission, abrogera l'article L. 752-1 du code du commerce. Contrairement à ce que dit l'exposé sommaire de votre amendement, monsieur Gosnat, il n'y aura donc plus d'autorisation d'exploitation commerciale : nous n'en voulons plus. Nous voulons que le maire ait simplement à signer un permis de construire, qui répondra à des règles d'urbanisme général, dans lesquelles nous intégrons, ce soir, les dispositions relatives à l'urbanisme commercial. Évitons donc de parler du passé, pour ne pas brouiller l'écran. Grâce au dialogue constructif que nous avons eu en commission avec le secrétaire d'État et avec l'opposition, cette proposition de loi prépare l'avenir et les futures règles. Nous entrons dans un monde nouveau et il ne sert à rien d...

Nous changeons en effet de perspective et c'est bien d'une loi d'urbanisme que nous parlons. Je voudrais cependant répondre à l'inquiétude légitime qui vient de s'exprimer à propos des additions qui pourraient être faites pour outrepasser largement les 1 000 mètres carrés de SHON la référence à ce sigle n'est pas anecdotique : elle montre que nous rentrons dans le droit de l'urbanisme, que nous faisons de l'urbanisme. En ce qui concerne les extensions, l'alinéa 5 de ...

M. le président de la commission avait annoncé qu'un texte sur l'urbanisme commercial nous serait soumis dans les six mois. Nous y sommes.

Tout à fait, mais permettez-moi de la quitter dès maintenant. Par ailleurs, je rappelle que l'amendement sera partiellement satisfait par les mesures qui seront examinées tout à l'heure, notamment en cas d'absence de document d'urbanisme. Si je ne répète pas mon argumentaire, j'émets néanmoins un nouvel avis défavorable.

...avis de la commission est défavorable. J'ajoute, pour filer la métaphore employée tout à l'heure, que M. Gaubert prêche contre sa paroisse. Nous parlons effectivement du coeur des villes, des centres villes, et nous n'entendons pas nous opposer à des surfaces déployées importantes ; je ne parle pas de la surface au sol, question réglée les choses sont parfaitement claires par le plan local d'urbanisme. Une surface déployée importante ne fait que contribuer à l'attractivité du centre ville, ce qui est exactement le but recherché. Puisque vous avez évoqué mon rapport sur l'Allemagne, j'ai vu, au coeur de Berlin, une surface déployée de 56 000 mètres carrés, sur une surface au sol de 5 000 mètres carrés. Cet exemple permet d'élever de très fortes objections contre l'outil que vous choisissez. P...

... manière dont nous concevons les choses. Les collectivités territoriales, en premier lieu la collectivité responsable du SCOT, le schéma de cohérence territoriale, ensuite les communes et les communautés de communes, peuvent préciser ce qu'elles entendent faire en matière d'organisation commerciale de leur territoire. Le rapporteur aura certainement reconnu une idée puisée dans son rapport sur l'urbanisme commercial en Allemagne. Comme il nous en a dit beaucoup de bien, nul ne doute qu'il acceptera cet amendement.

Déconnecter dès l'origine l'urbanisme commercial de l'urbanisme de droit commun était une singularité incompréhensible. Corriger aujourd'hui cette erreur est une ardente nécessité, j'en conviens. Pour mémoire, je vous rappelle une deuxième singularité : outre-mer, région et département recouvrent le même territoire, ce qui a complexifié la donne en cette matière. Dans les outre-mer, les revendications portant sur la cherté de la vi...

...s ne choisissez pas le commerçant ! Vous vous dites simplement que, compte tenu des gens qui vont venir dans cette zone, il faut que l'ensemble des commerces soient représentés, et si vous laissez le premier prendre tout, il n'y aura pas de diversité. C'est cela, le choix. La question se pose de la même façon quand on est en centre ville. Or vous nous dites que l'on n'est plus dans le droit de l'urbanisme, monsieur le secrétaire d'État. Mais alors, que dit-on dans le droit de l'urbanisme ? Vous qui êtes un spécialiste du logement, vous devez savoir que l'on y dit que, dans telle zone constructible, il y aura telle surface réservée au logement social, voire tant de logements sociaux, ou de logements pavillonnaires, ou encore de logements en accession à la propriété, sans oublier la surface des espa...

En effet, on en revient strictement à des questions d'urbanisme, c'est-à-dire, notamment, de permis de construire. Mais, ce faisant, en quoi intervient-on sur les questions qui nous sont posées, en l'occurrence celles du commerce ? Il faut bien, à un moment donné, si l'on veut sortir de la situation actuelle c'est-à-dire une concentration de commerces qui sont tous un peu les mêmes et de bas de gamme que les maires aient la possibilité d'intervenir sur l...

Eh bien, cela ne peut pas être cela, aujourd'hui, une loi qui vise à ce que l'urbanisme commercial soit intégré à l'urbanisme général. Il faut bien qu'une orientation soit donnée, sinon on ne changera rien à rien.

...aux arguments du Gouvernement. Nous pouvons aussi voter l'amendement en l'état et mettre la navette à profit pour faire évoluer les choses. Mais en tout état de cause, il me semble important de ne pas figer tout à fait le texte : l'objectif de cet amendement, que l'on utilise « décrit » ou « indique », est bien de souligner que le DAC définit des zones, mais que l'on se sert ensuite des outils d'urbanisme comme le PLU pour pouvoir, à l'échelon local, les adapter.

...forcément la même chose. Les quartiers ne sont pas non plus la même chose dans des villes comme Nantes ou comme Agen, dont le maire s'est exprimé tout à l'heure dans la discussion générale. Méfions-nous donc d'une vision uniforme, un peu standardisée, des réalités : à territoires divers, réponses diverses ; c'est d'ailleurs pour cela qu'il faut que les élus reprennent la main sur ces questions d'urbanisme, notamment dans la délimitation. Je n'ai donc pas d'objection sur l'expression « centres villes et centres de quartier » que vous utilisez. J'avais repris la notion de « centralités urbaines » en pensant à des métropoles. Si nous savons définir ce qu'est un quartier là est toute la question alors nous saurons ce qu'est un centre de quartier. Mais l'exercice est difficile ; je vous renvoie à ...

Je le répète, nous ne sommes pas dans le même système. J'en prends acte, c'est tout. Je suis très admiratif de ce que se fait en matière d'urbanisme dans les endroits où je me suis rendu mais je sais aussi que notre système ne permet pas les mêmes réponses.

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, en dehors des centres villes, les zones où peuvent être autorisées, selon les conditions qu'il définit, les implantations commerciales d'une surface hors oeuvre nette, au sens du code de l'urbanisme, supérieure à 400 mètres carrés, en tenant compte de la typologie des commerces. » (L'amendement n° 9, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Patrick Ollier, Michel Piron et plusieurs de leurs collègues relative à l'urbanisme commercial (nos 2490, 2566). La parole est à M. Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques.