Interventions sur "urbanisme"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, lors des débats en séance publique sur le projet de loi de modernisation de l'économie, dite LME, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation s'était engagé à « travailler à la convergence du droit de l'urbanisme et du droit de l'urbanisme commercial », et à « revenir devant le Parlement dans les six mois avec un texte permettant de réformer de manière définitive le droit de l'urbanisme commercial ». C'était en 2008 ! Deux ans plus tard, il nous faut bien constater qu'aucun texte n'a été proposé par le Gouvernement. C'est pourquoi, après avoir mené une concertation avec les élus et avec les professionnel...

...ns, à cet égard, présenté dans notre rapport des exemples européens fort intéressants, comme celui de l'Allemagne. À Düsseldorf, en Rhénanie-Westphalie, des projets remarquables sur le plan de la qualité urbanistique et architecturale ont ainsi vu le jour. Nous pourrions également citer le cas de certaines régions d'Italie comme la Toscane. Les élus ont la légitimité pour définir une politique d'urbanisme. Plusieurs questions se posent : celle du périmètre, celle du document support, celle de la gouvernance. Il faut également savoir quelle est la bonne adéquation entre surfaces de vente et besoins des habitants. La proposition de loi tente de répondre à ces questions, en prônant un changement complet de pilotage. Ainsi que les auteurs de la proposition de loi l'ont indiqué dans l'exposé des motif...

À l'issue des travaux de la commission des affaires économiques, le périmètre de gouvernance retenu est l'intercommunalité, dans sa dimension de bassin de vie, à l'échelle la plus pertinente possible. Le schéma de cohérence territoriale, ou SCOT, sera le document maître en matière d'urbanisme commercial. Il déterminera les localisations préférentielles des commerces, pour répondre à plusieurs objectifs d'aménagement du territoire : la revitalisation des centres-villes, la cohérence entre les commerces, la desserte en transports, la maîtrise des flux de personnes comme de marchandises, la consommation économe de l'espace, et la protection de l'environnement et des paysages. Patrick Ol...

Qui dit planification ne dit pas nécessairement Gosplan (Sourires.) Le SCOT pourra déterminer des centralités urbaines où seul le plan local d'urbanisme, le PLU, réglementera l'urbanisme commercial. En dehors de ces centralités ou centre de quartiers, il délimitera des zones où les implantations commerciales devront faire l'objet d'une autorisation dès lors que leur surface, hors oeuvre nette, atteindra 1 000 mètres carrés.

...illonnec, de retirer cet amendement au profit de l'amendement n° 82 rectifié qui suit et qui vise à supprimer seulement les mots : « Un décret en Conseil d'État précise cette typologie ». Il est en effet essentiel de maintenir la fin de la phrase concernant la fréquence des déplacements. L'impact des déplacements concernant les commerces dans l'alinéa 5 est fondamental par rapport aux exigences d'urbanisme qui sont les nôtres. On est bien dans le droit de l'urbanisme, pas dans le simple droit de la concurrence. J'ai peut-être encore plus de raison que vous de soutenir la cause que vous défendez, mais ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain !

...ifférer dans une même zone selon qu'il s'agit de commerces de détail, de commerces de gros, d'ensembles commerciaux continus ou discontinus. Il sera tenu compte de la fréquence et de l'importance des déplacements induits par les commerces. Il s'agit ainsi de préciser la typologie des commerces visée par la proposition de loi. Dans l'hypothèse où l'intercommunalité se sera dotée d'un plan local d'urbanisme, ce dernier pourra jouer le rôle du SCOT en matière d'urbanisme commercial. C'est ce que nous avons souhaité et soutenu dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Une intercommunalité non dotée d'un SCOT ou d'un PLU communautaire pourra se saisir de la compétence en matière d'urbanisme commercial et élaborer un document d'aménagement commercial, ou « DAC ». En résumé, dès lors qu'une interco...

Je vais entrer un peu plus dans les détails. Ce n'est pas un hasard si nous avons voulu, à l'alinéa 5, introduire dans la loi une typologie sur laquelle il sera possible de s'appuyer sans l'ombre d'une ambiguïté dans les documents d'urbanisme. Nous avons eu, en commission, un débat sur les produits de consommation courante et les produits de consommation non courante. On nous a objecté que la notion de consommation courante ou non courante relevait plutôt du droit de la concurrence ou du commerce que de celui de l'urbanisme, d'où la distinction, sur la suggestion du président de la commission qui l'a emporté, entre commerces de détail...

Néanmoins, afin de laisser suffisamment de temps aux collectivités territoriales pour se doter d'un document d'urbanisme adéquat, et de limiter de ce fait le rôle subsidiaire de la CRAC, la commission des affaires économiques propose de ménager une transition de trois ans, pendant lesquels les seuils de la LME resteront applicables. L'instauration de ce délai nous a été demandée avec insistance, ce qui se comprend. La commission régionale n'aura donc qu'un rôle transitoire à jouer, et la proposition de loi constit...

... il supprime la référence au décret en Conseil d'État, mais qui maintient et c'est ce qui est important la prise en compte de la fréquence et de l'importance des déplacements que ces commerces induisent. Cela dit, je ne sais pas, monsieur le président, si nous avons ouvert le débat sur l'amendement n° 82 rectifié. Monsieur le secrétaire d'État, ce n'est pas parce que vous édictez une règle d'urbanisme que vous dites à ceux qui vont l'utiliser ce qu'ils doivent faire ! Vous fixez le cadre dans lequel va s'exprimer leur besoin. La règle d'urbanisme que nous sommes en train de construire est un cadre, mais elle ne précise pas tout ce que l'acte d'architecture va faire quand on est dans l'aménagement. Elle doit laisser des possibilités, sans quoi cela n'aurait pas de sens. Il ne faut pas que, sous...

En supprimant la référence au décret on est bien dans la règle d'urbanisme et cela ne pose aucun problème, y compris pour son application lorsqu'il y a contrôle de légalité.

...elatives aux autorisations d'aménagement cinématographique abrogées au I de l'article 5. Je vous proposerai d'adopter quelques modifications complémentaires. Tout d'abord, il nous paraît important de préciser la notion de diversité commerciale au niveau du SCOT. Cette notion ne figure aujourd'hui que dans le PLU, alors que le SCOT devient le document maître, ou le document chapeau, en matière d'urbanisme commercial.

Il y a deux ans, le vendredi 12 juin 2008, dans cet hémicycle, le Gouvernement prenait l'engagement, lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie, de déposer dans les six mois un projet de loi permettant de transférer au code général de l'urbanisme les dispositions relatives à l'urbanisme commercial. C'était une volonté partagée par tous les parlementaires de tous les groupes politiques. Ne voyant pas venir ce texte,

... UMP auxquels s'est joint M. Dionis du Séjour, de déposer une proposition de loi qui soit de nature à respecter cet engagement. Je remercie le président Jean-François Copé grâce auquel nous pouvons consacrer cette journée dédiée au groupe UMP à la discussion de cette proposition de loi. Je tiens également à vous remercier personnellement, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, car nous ne serions probablement pas parvenus à élaborer ce texte même si nous ne sommes pas d'accord sur toutes ses dispositions sans le travail réalisé en amont avec vous et avec vos services, dont je salue la disponibilité et la compétence. Nous disposons ainsi, malgré certaines divergences, d'une base perfectible qu'il nous revient d'améliorer au fur et à mesure de la discussion. Comme ...

...t rapporteur, nous avons mené cette concertation impliquant l'ensemble des acteurs. Aussi le texte auquel nous avons abouti constitue-t-il un bon compromis entre les positions des uns et des autres, celle du Gouvernement y compris. Je ne reprendrai pas dans le détail ce que vient de fort bien exposer Michel Piron. Je préciserai simplement que l'exercice consistant à transférer les dispositions d'urbanisme commercial dans le code général de l'urbanisme reste difficile ; c'est pourquoi nous avons perdu beaucoup de temps et pourquoi la présente rédaction n'est pas tout à fait achevée. Nous souhaitons, monsieur le secrétaire d'État, qu'elle serve de base à un texte qui ne sera définitif qu'au terme des lectures successives par les deux chambres. Le dispositif général n'en reste pas moins bien calé : ...

On a le sentiment que le Gouvernement s'est dit qu'il ne pouvait plus refuser aux députés UMP une proposition de loi sur l'urbanisme, mais que, depuis le début, vous vous attachez à la dénaturer afin de la rendre soit inopérante je le dis comme je le pense.

J'ai au contraire senti une volonté unanime des élus de maîtriser l'urbanisme commercial selon les règles de la République, qui ne sont ni de droite, ni de gauche, ni du centre,

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa n° 7 qui prévoit que les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec le document d'aménagement commercial qui constituera un chapitre du document d'orientation et d'objectifs du SCOT. Ce point nous paraît essentiel sur le fond afin d'assurer l'effectivité du DAC, mais il est déjà satisfait par le droit en vigueur qui prévoit une obligation de compatibilité des PLU, ca...

M. Charié ayant malheureusement disparu, j'ai dû achever cette mission à sa place. Je dois reconnaître qu'en ce qui concerne l'urbanisme commercial, les résultats n'ont pas été très bons, qu'il y a eu des errements, des contradictions ; j'ai le souvenir d'une commission que j'avais convoquée dans la précipitation à la suite d'une circulaire sortie au mois d'août 2008

Monsieur le secrétaire d'État, j'espère que nous parviendrons à nous mettre d'accord pour aboutir à la meilleure proposition de loi possible sur l'urbanisme commercial. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

L'Assemblée s'associe tout entière à l'hommage rendu à la mémoire de notre collègue Jean-Paul Charié. La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.