Interventions sur "urbanisme"

et augmente les déplacements. Par ailleurs, les grands établissements sont fortement consommateurs de terres agricoles. Sur les terres limoneuses de la plaine de Caen, l'urbanisme opère chaque année un prélèvement de 300 hectares, c'est-à-dire l'équivalent d'une grande exploitation céréalière. On sait que, de par leur morphologie, les grands ensembles de distribution commerciale sont à l'origine de prélèvements très importants. Ce sont les raisons pour lesquelles la proposition de loi déposée par le président Ollier vient à point nommé. J'adhère à l'idée d'intégrer un dis...

Autrement dit, nous reprendrions l'assiette du code du commerce, dont nous voulons précisément nous exonérer, au lieu de nous appuyer sur le code de l'urbanisme.

Mais cette proposition de loi est-elle suffisante ? Je ne le crois pas. En effet, comme de nombreux collègues qui m'ont précédé, je pense qu'il est nécessaire de revenir à des seuils plus raisonnables, notamment à celui de 300 mètres carrés à partir duquel il faudrait solliciter une autorisation, car le permis de construire n'apporte pas toutes les garanties nécessaires à la maîtrise de l'urbanisme commercial. De plus, nous constatons tous l'appauvrissement de la composition de l'offre commerciale, avec la disparition de certains types de commerce dans des quartiers entiers de nos villes et de nos agglomérations. On ne corrigera de tels phénomènes qu'en introduisant des critères qualitatifs dans l'instruction des dossiers d'autorisation concernant la grande distribution, comme la typologi...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi dont l'objectif est d'intégrer le droit de l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme. La réglementation en matière d'urbanisme commercial visait à défendre le modèle de la ville européenne qui se construit autour d'un centre historique, au coeur de l'activité économique et sociale, où se rencontrent tous les acteurs de la cité, les salariés, les visiteurs, toutes les générations. Le modèle européen du centre-ville contribue incontestablemen...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je remercie le président Patrick Ollier de son initiative qui va nous permettre de sortir de l'actuelle absence de traitement de l'urbanisme commercial. Je m'associe à l'hommage qu'il a rendu à notre regretté collègue Jean-Paul Charié. Quel est le problème, quelle est la solution et quels sont les risques à éviter ? Le problème, et je me réjouis du consensus sur ce point, c'est la prolifération, notamment en périphérie, des mètres carrés de grandes surfaces, n'importe où et n'importe comment. Je vais citer quelques chiffres concerna...

La discussion générale est close. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

Défavorable. Nous avons redéfini la composition de la commission régionale et je souscris volontiers à l'argument selon lequel elle doit compter une majorité d'élus qui doivent garder la main sur l'organisation de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. La question réside dans la proportion et la désignation des représentants. Nous allons vous proposer, avec l'amendement n° 124, après une longue discussion avec le Gouvernement, de revenir sur la composition de cette fameuse CRAC. Vous pourrez du reste constater que nos quelques divergences avec le Gouvernement peuvent facilement se résoudre en convergence : nous garderions six élus pour une pe...

J'entendais l'expression « au-delà » au sens horizontal et non vertical, vous l'aurez bien compris Aussi, toute mystique mise à part, restant sur terre, je rappelle que nous nous appuyons sur un certain nombre de critères qui constituent le socle de la loi, définis par l'article 1er. Reste qu'on ne peut demander à une loi d'urbanisme de prévoir, par le biais des zones de chalandise, des dispositions relevant du code du commerce. Certes, j'en conviens, l'exercice a ses limites : se pose la question de savoir jusqu'où l'on veut aller. Si vous voulez drainer des gens à 80 voire 100 kilomètres grâce à un équipement X ou Y, ce n'est pas avec cette loi que nous rectifierons l'état du stock en trois mois ou un an. Il faut donc bien...

Avis défavorable : nous ne sommes plus du tout dans le code de l'urbanisme.

Je n'ai pas parlé du code de l'urbanisme, mais bien des règles de la concurrence, et la première de ces règles est que la concurrence puisse exister Il n'est donc pas satisfaisant que la même entité, éventuellement sous plusieurs noms, puisse s'arroger le monopole dans une zone. Puisque M. le rapporteur n'a pas écouté mes explications il était occupé à prendre des informations, je ne lui en fais pas reproche , je vais répéter ce que...

Non, monsieur Le Bouillonnec, je le dis très clairement ! Rappelons quel est le droit actuel, s'agissant de ce que nous instruisons. Pour ce qui est de l'urbanisme commercial, nous avons aujourd'hui un double régime : une autorisation CDAC éventuellement CNAC et un permis de construire. L'autorisation est délivrée par des autorités au sein desquelles les élus, répétons-le, sont minoritaires. Nous entrons désormais dans un nouveau schéma dans lequel, pour ce qui est du permis de construire, les élus retrouvent la main. Mais tout cela se passe dans le ca...

Je suis d'accord avec les explications de M. le secrétaire d'État : l'adoption de cet amendement ressusciterait le double avis. Le rapporteur serait bien inspiré de le retirer. Cela dit, et nous avions appelé votre attention sur ce point du débat, on bascule brutalement d'un système caractérisé par une évaluation projet par projet à un système régi par des règles d'urbanisme posées au niveau du SCOT : je vous invite à rester très prudents sur cette affaire, car cette voie est pour l'heure peu balisée. C'est cette préoccupation que je retrouve dans l'amendement du rapporteur.

...vanche, nous substituons cette définition à l'ancienne définition du code du commerce. Nous avons demandé la suppression de la partie du code du commerce relative à l'ensemble commercial au profit de cette définition qui devient une définition urbanistique de l'ensemble commercial. Par conséquent, je maintiens, au-delà de la typologie, cette description qui vient se substituer, dans le code de l'urbanisme, à l'ancienne définition du code du commerce.

Nous pouvons nous mettre d'accord, monsieur le secrétaire d'État. Nous sommes ici dans le domaine de la construction. Je souhaite donc que l'on définisse, dans le cadre de l'urbanisme, la notion d'ensemble commercial. Comme l'a précédemment suggéré M. le président, je vous propose de maintenir cet amendement qui a le mérite de constituer une matrice qu'il conviendra de sécuriser et d'améliorer autant que faire se peut dans le cadre de la navette avec le Sénat. (L'amendement n° 85 rectifié est adopté.)

...différents modes de distribution, grande distribution et commerce de proximité. L'article 1er bis ne doit pas devenir la bonne conscience du texte puisqu'il consiste à prévoir des règles visant à maintenir la diversité commerciale dans chaque quartier et à préserver des espaces nécessaires aux commerces de proximité. Il se substitue, du reste, à l'article 7 bis de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme qui précise encore aujourd'hui que les PLU peuvent : « identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ; ». Même s'il est bon d'avoir prévu cette disposition, je suis inquiet de con...

Lorsqu'un député est sollicité sur un problème d'urbanisme commercial, il doit pouvoir saisir pour avis la commission régionale d'aménagement commercial.

Une instance telle que la commission départementale d'aménagement cinématographique doit être composée avant tout, cela tombe véritablement sous le sens, de représentants des collectivités. En effet, si l'on intègre l'urbanisme commercial dans l'urbanisme de droit commun, c'est en partant du constat qu'il faut renforcer le poids de l'avis des collectivités. Il nous semblerait donc logique que les représentants des services culturels des collectivités directement concernées par un projet d'aménagement cinématographique siègent et soient consultés au sein de cette commission.

...e 8 bis prévoit que les conditions de désignation des membres de la commission nationale d'aménagement cinématographique et de son président ainsi que les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'État. Avec cet amendement, nous réaffirmons que le président de la commission doit être auditionné par les commissions permanentes de chaque assemblée en matière de culture, d'urbanisme et de développement durable et de l'aménagement du territoire.

Engager ce débat relevait d'une louable préoccupation, car il était de toute évidence nécessaire d'intégrer l'urbanisme commercial dans l'urbanisme général. Pour autant, monsieur le secrétaire d'État, vous ne semblez pas avoir bien pris la mesure des dégâts causés par la LME, dont tout le monde ici a longuement parlé. Nous avions déjà alerté le Gouvernement à l'époque sur ce qu'il allait advenir ; aujourd'hui, je me demande si la loi qui nous est proposée répondra bien aux difficultés que rencontrent nos communes...