Interventions sur "PPAE"

Que se passera-t-il si le chômeur et le référent ne tombent pas d'accord sur le contenu du PPAE ? Supposons que le demandeur d'emploi soit d'accord pour élaborer un tel projet, voire qu'il ait envie de le faire, mais qu'il ne soit pas d'accord sur les objectifs fixés. La question mérite d'être posée, monsieur le secrétaire d'État, car la réponse ne figure nulle part. Dans ce cas, est-ce l'avis du référent qui s'imposera ? À mon sens, voilà déjà une première raison de supprimer la notion d'o...

Je suis un peu surprise : on définit un PPAE avec le demandeur d'emploi, puis, trois mois après, ce projet disparaît, et une offre d'emploi « compatible » avec les qualifications du chômeur devient une « offre raisonnable d'emploi. ». Mais cela est infiniment plus réducteur que tout le contenu du PPAE qui, à peine conçu, est déjà jeté au rebut. L'amendement n° 55 vise donc à ce que soit considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi « co...

Madame la rapporteure, trois mois c'est tout de même bref. Si le demandeur d'emploi doit changer d'approche dans son PPAE, on l'oblige à se remettre complètement en question. Une recherche fondée sur ses compétences professionnelles doit lui permettre de trouver un emploi rapidement plutôt que de lui faire prendre le risque de changer de secteur. À moins qu'une formation requalifiante ait été proposée dès le début du PPAE mais vous n'avez pas répondu sur ce point , trois mois de prospection avec l'ANPE ne permett...

Mme Billard à raison : le texte du projet de loi, qui définit d'abord le PPAE, devient réducteur en ne prenant en compte que les offres « compatibles avec ses qualifications ». Ça ne marche pas ! De nombreuses personnes ne seront pas qualifiées au bout de trois mois. Et qu'en sera-t-il de ceux qui sont le plus éloignés de l'emploi ? Le grand drame de beaucoup de ceux qui ont du mal a retrouver un emploi, c'est qu'ils n'ont pas de qualification : ils n'en auront pas après ...

Monsieur le secrétaire d'État, je n'ai pas obtenu de réponse à la question que je vous ai posée tout à l'heure : que se passera-t-il en cas de désaccord sur le contenu du PPAE ? Jusqu'ici, ce défaut d'accord n'avait pas de conséquences. Or, il semble qu'il sera désormais un motif de radiation des listes de demandeurs d'emploi. Se pose d'ailleurs un problème de preuve puisque, à la différence du PARE, le PPAE ne devra pas être signé par le demandeur d'emploi. Sans doute avez-vous ainsi tiré les leçons du contentieux lié à l'affaire dite des « recalculés ». Les signatai...

Le PPAE doit être élaboré conjointement, mais ce n'est pas un contrat. Il n'est donc pas défini conjointement. Dans les textes réglementaires en vigueur, il est établi par l'ANPE. Nous souhaitons conserver le terme « élaboré ». C'est pourquoi la commission a rejeté cet amendement.

...dre aux demandes qu'ils reçoivent de la part de ces chômeurs. Il n'y a donc pas d'équilibre entre les devoirs des uns et des autres. Mme la rapporteure répète que le projet personnalisé d'accès à l'emploi n'a pas de valeur contractuelle, à savoir qu'il ne crée pas un droit opposable, en faveur des demandeurs d'emploi, vis-à-vis du service public de l'emploi. Mais pourquoi donc avoir transféré le PPAE du domaine réglementaire au domaine législatif si c'est pour lui refuser de lui donner un caractère contractuel, alors même qu'il est élaboré et défini conjointement ? Cela ressemble pourtant à un contrat synallagmatique, avec échange d'obligations. Ne manque que la signature entre les parties. Or, comment un document non signé pourrait-il engager les parties ? Sauf et c'est ce qui va se passe...

... de l'accompagnement. Or, le suivi mensuel personnalisé est mis en oeuvre depuis 2006, on l'oublie un peu trop souvent. Il rencontre visiblement des difficultés, si l'on en croit une étude en cours. Ainsi, en théorie, un conseiller doit recevoir onze chômeurs par plage d'une demi-journée, soit dix-neuf minutes d'entretien par demandeur d'emploi. Croyez-vous vraiment que l'on puisse construire un PPAE en dix-neuf minutes ? Croyez-vous qu'un salarié licencié après trente ans d'entreprise puisse arriver, en dix-neuf minutes, à se projeter à nouveau dans l'avenir ? La moyenne nationale est fixée à 80 demandeurs d'emploi suivis par référent. Mais il semblerait, par exemple, que près d'un quart des conseillers ANPE du Nord-Pas-de-Calais doivent suivre plus de 130 demandeurs d'emploi, et que plusie...

Mme la rapporteure nous a bien expliqué que si le PPAE était élaboré conjointement, il serait établi, en dernier ressort, par le service public de l'emploi. Je vous pose donc à nouveau la question, monsieur le secrétaire d'État : que se passera-t-il en cas de désaccord au moment de l'élaboration du PPAE ou de son actualisation ?

...a le demandeur d'emploi ; de l'autre, il le sanctionnera si celui-ci refuse un poste. C'est pourquoi les associations de chômeurs refusaient le guichet unique et la fusion des instances. Ceux qui aident ne doivent pas être ceux qui sanctionnent. Cette double casquette n'aura-t-elle pas comme conséquence d'inciter le demandeur d'emploi à penser qu'il est obligé d'accepter, lors de l'élaboration du PPAE, toute demande pour ne pas courir le risque de perdre son indemnisation ? Malheur à celles ou à ceux qui n'oseront pas à ce moment-là défendre leur droit au refus d'un emploi à temps partiel ou en CDD de courte durée, car ils paieront ensuite tout PPAE définit trop largement. Vous êtes-vous déjà demandé pour quel motif des personnes au chômage refusaient un emploi ? Il ne faut pas oublier que se...

...ut donc l'ASS. Or le débat en commission n'a pas apporté la garantie que cela n'entraîne pas l'obligation d'accepter un emploi avec une rémunération inférieure à celle d'un SMIC mensuel à temps plein. Sinon, il y a contradiction entre les alinéas 9 et 11. Par ailleurs, vous n'avez pas prévu que le demandeur d'emploi soit accompagné lors de l'établissement du projet personnalisé. Si le contenu du PPAE peut être opposable au demandeur d'emploi, et non au service public de l'emploi, il semblerait normal que le chômeur qui le souhaite puisse se faire aider. En cas de sanction ou de menace de sanction, les demandeurs d'emploi tout comme les salariés doivent aussi avoir le droit à l'accompagnement. Une circulaire de la DGEFP d'octobre 1998 prévoyait cet accompagnement. Elle est malheureusement très...

...mes favorables à ce qu'une discussion entre l'agent de l'ANPE et le demandeur d'emploi permette de définir, pour ce dernier, un projet professionnel réaliste et réalisable. Dans la majorité des cas, notamment lors de l'inscription, cela se passe bien. Mais c'est une question non pas idéologique, mais purement pratique la situation sera beaucoup plus complexe au moment de la réactualisation du PPAE, lorsque l'agent, obéissant aux directives que vous êtes en train d'élaborer, indiquera au demandeur d'emploi qu'il doit revoir ses prétentions à la baisse. Ce dernier ne manquera pas de se défendre. Lors de la première inscription, on imagine que, même s'il estime que le demandeur d'emploi a des prétentions un peu trop élevées, l'agent lui laissera trois mois d'essai. Mais si le demandeur d'emp...

Cet amendement vise à canaliser et encadrer les conditions dans lesquelles l'élaboration du PPAE pourra être déléguée à d'autres organismes par le nouvel opérateur issu de la fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC. La loi du 13 février organisant cette fusion n'avait pas remis en cause l'existence de ce que l'on appelle les « cotraitants » de l'ANPE missions locales, APEC et Cap Emploi. Ces trois réseaux assurent le suivi d'environ 200 000 chômeurs sur 4 millions s'inscrivant annuellement à l'...

Je donne acte du fait que nous commençons à obtenir un début de réponse aux questions que j'ai posées. Ainsi, il est acquis que le PPAE pourra être mis en place de façon obligatoire et contractualisée, je le maintiens par le nouvel opérateur, dont on ne sait pas encore s'il s'appellera « France Emploi » comme certains le laissent entendre. L'amendement n°4 vise à ce que ce nouvel opérateur puisse déléguer l'obligation à sa charge à d'autres opérateurs tels que l'APEC ou les missions locales. Je souligne au passage que vous dé...

...d'être conseillés afin de ne pas être trop perdus face aux subtilités du langage législatif ou administratif. Cette assistance, qui a pour but de les rassurer, ne coûterait pas un sou, puisqu'elle serait confiée à une personne volontaire. Elle aurait par ailleurs pour effet d'encourager certains demandeurs d'emplois, que la procédure intimide, à se rendre à l'entretien lors duquel la signature du PPAE doit s'effectuer, éventuellement après en avoir discuté au préalable avec leur conseil. J'insiste sur le fait qu'il s'agit non pas d'instaurer un rapport de forces ou un climat de méfiance vis-à-vis des agents de l'ANPE,

Le PPAE n'est pas un contrat. L'idée d'un délai de rétractation n'a donc pas de sens. Avis défavorable.

...l'alinéa « et au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ». Vous allez nous objecter les cas de temps partiel. En réalité, cela ne pose aucun problème car un demandeur d'emploi est libre d'accepter un temps partiel. Ce que nous ne voulons pas, c'est qu'on lui impose un salaire inférieur au SMIC et qu'il soit sanctionne si il le refuse. Si il a indiqué en revanche dans son PPAE qu'il était prêt à accepter un travail à temps partiel et si ce temps partiel est rémunéré au moins au SMIC horaire, il n'y a pas de problème. Dans la logique de ce que vous nous avez dit tout à l'heure en toute bonne foi, je pense , vous devriez donc accepter cet amendement qui permettrait de surcroît de faire l'économie de l'alinéa 11.

...e ce type de réflexe et lutter contre les préjugés que nous ont transmis notre éducation, selon lesquels, pour les métiers de service à la personne ou d'aide à domicile, qu'il s'agisse de ménage ou d'assistance à des personnes dépendantes, les femmes sont plus naturellement compétentes. Même si cela est repris plus loin dans le texte, il me semble donc important de préciser dès maintenant que le PPAE doit tenir compte des compétences acquises par le demandeur d'emploi au cours de ses expériences professionnelles, d'autant que ces compétences peuvent ne pas être strictement liées à l'emploi qu'il occupait. Je pense par exemple à un syndicaliste, qui aurait acquis dans le cadre de ses fonctions au CHSCT des compétences en matière d'ergonomie au travail et qui souhaiterait les utiliser dans un n...

Ces amendements donnent à penser que le PPAE serait rédigé uniquement par le demandeur d'emploi. Or, depuis l'origine, il est prévu qu'il soit élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et les services publics de l'emploi. Pour ces raisons, la commission a rejeté ces deux amendements.

... mais compte tenu des procédures de l'Assemblée, c'est Mme Dalloz qui l'a fait. Il y a un débat car j'aurais préféré une solution plus large en cas de formation suivie par le demandeur d'emploi, mais comme je tiens à ce qu'il y ait une avancée sur cette question, et nous en avons discuté avec le cabinet de M. le secrétaire d'État je me rallie à la formulation de Mme Dalloz, compatible avec le PPAE, pour qu'une formation, même non prévue au départ et permettant à un demandeur d'emploi d'obtenir une qualification supplémentaire, puisse être prise en compte. J'ai donné l'exemple du bâtiment et des formations pour la haute qualité environnementale. Aujourd'hui dans ce secteur, il est nécessaire de former, et vite, l'ensemble des travailleurs en emploi et ceux en demande d'emploi aux nouvelles...