Interventions sur "PPAE"

...t en cause une administration, une collectivité territoriale, un établissement public ou tout autre organisme investi d'une mission de service public, autre que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, sont transmises, en tant que de besoin, au médiateur de la République ». Il y a là un point qui mérite d'être éclairci, monsieur le secrétaire d'État. Car, si j'ai bien compris, le suivi des PPAE pourra être assuré par l'APEC ou par d'autres organismes, si une convention les liant au service public de l'emploi le prévoit. Les réclamations transmises au médiateur de la République concerneront-elles aussi les cas où il y aura eu délégation de l'élaboration du PPAE à une autre instance que l'institution résultant de la fusion entre ANPE et ASSEDIC ? Ce point devrait être précisé, de façon à...

L'article dispose que le demandeur d'emploi est tenu de participer à la définition de son projet personnalisé. Nous préférerions écrire qu'il participe à cette définition. D'abord, parce que nous n'avons toujours pas de réponse claire à la question posée par M. Gille dès le début de ce débat : le PPAE est-il un contrat ? Si c'est le cas, cela entraîne des droits et des devoirs pour le demandeur d'emploi, mais aussi pour le service public de l'emploi. Quels sont-ils ? Comment le demandeur d'emploi pourrait-il être « tenu » alors que dans certaines agences, il n'y a qu'une plateforme téléphonique ? Vous avez dit vous-même, monsieur le secrétaire d'État, que le nombre d'agents était passé de 7 0...

On peut résumer la question assez simplement. Si un demandeur d'emploi refuse de signer le PPAE pour de multiples raisons, et notamment parce qu'il n'est pas d'accord avec son contenu , lui refusera-t-on l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et sera-t-il privé de son droit à l'indemnisation ? En outre, si l'amendement que va nous présenter Mme Dalloz est adopté, le même demandeur d'emploi sera tenu de revenir pour actualiser son PPAE. C'est là que tout se joue car, à ce mom...

Cette série d'amendements vise, toujours à l'alinéa 7 de l'article, après le terme : « recherchés », à insérer les mots : « , la nature du contrat de travail ». Nous retrouvons des éléments déjà abordés au moment du débat sur le PPAE lui-même et son contenu puisqu'un consensus assez fort parmi nous s'était dégagé sur tous les bancs pour prendre en considération la nature du contrat de travail.

...it. Nous nous trouvons à un moment de vérité du débat. L'amendement n'apporterait pas toutes les garanties, mais il serait une sorte de geste protecteur et rassurant parce qu'on sait bien que la logique consiste ensuite à suggérer puis, plus ou moins sous la contrainte, à faire accepter à la personne concernée une autre nature de contrat. Il faut que nous fassions en sorte que, dès le début, le PPAE prévoie des garanties sur la nature du contrat de travail, ce qui rendrait crédibles les positions que vous avez défendues jusqu'à présent ; sinon, vous allez largement être pris en défaut.

Repoussé : le PPAE répond bien à une élaboration conjointe entre le SPE et le demandeur d'emploi.

... sur nos amendements, je rappelle que si nous avons voulu que le demandeur d'emploi « participe » à la définition du projet personnalisé, la deuxième partie de la phrase indique bien qu'il est tenu d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi. Nous avons gardé le terme « tenu », d'ailleurs présent dans le code du travail, mais nous dissocions la participation à la définition du PPAE qui est aussi un comportement actif de l'obligation de recherche d'emploi. Tout cela est plus important qu'il n'y paraît, monsieur le secrétaire d'État : le choix des termes donne à votre texte une tonalité, un esprit qui est précisément ce que nous refusons.

Je l'ai dit en commission : il s'agit d'un véritable tour de passe-passe ! Cet amendement n'a rien d'un amendement de cohérence sauf, à la rigueur, avec ce qui va venir ensuite. Une fois de plus, l'actualisation du PPAE est le moment où tout ce joue et à ce sujet, vous n'avez d'ailleurs pas répondu à ma question.

...loin ! C'est à ce moment que le demandeur d'emploi, en position de faiblesse dans cette négociation, sera contraint de revoir ses prétentions à la baisse. L'amendement n° 1 n'est donc pas un amendement de cohérence, mais constitue le coeur du mécanisme que vous êtes en train d'instaurer. Les tensions ou les désaccords n'auront sans doute pas lieu lors de l'inscription, ni lors de la signature du PPAE. Mais au moment de la première, de la deuxième ou de la troisième actualisation, si le demandeur d'emploi estime qu'on lui en demande trop, que l'on cherche à lui faire accepter son propre étranglement, allez-vous l'exclure de la liste des demandeurs d'emploi et lui supprimer ses indemnités ? Je vous repose la question.

...ar l'intermédiaire du service public de l'emploi. Or la majorité des offres, que cela plaise ou non, passent par d'autres canaux : les propositions volontaires, Internet, les réseaux personnels du demandeur d'emploi. Or cette dimension du problème n'est pas prise en compte. L'amendement propose donc que les actions de recherche d'emploi menées par une personne soient opposables dans le cadre du PPAE. Nous souhaitons que les entretiens, même s'ils ne sont pas suivis d'embauche, soient déduits de la comptabilisation des offres raisonnables d'emploi refusées. Sinon, un demandeur d'emploi très actif dans sa recherche et qui aurait obtenu des entretiens pourrait se voir sanctionné s'il refusait une offre d'emploi de l'ANPE qui ne lui agréerait pas. Or l'objectif du Gouvernement est que les deman...

Cela dépend des agences. Si le délai est plus long, les trois mois sont bien amputés. Or, dans l'alinéa 9, vous ne liez pas les sanctions au bout de trois mois au fait d'avoir contracté un PPAE. Quant aux personnels de l'ANPE, je ne les ai pas stigmatisés, contrairement à ce qu'a affirmé notre collègue. J'ai parlé de la hiérarchie de l'ANPE, ce qui est tout à fait différent ! Vous savez que tout salarié se situe dans un lien de subordination par rapport à son employeur. Chaque employé doit ainsi se soumettre, et c'est normal, aux consignes de son employeur. Si les consignes de l'ANPE o...

Vous me rétorquerez qu'il s'agit d'une moyenne et que le temps d'entretien variera selon les cas. Le travail de conseil du référent sera certes plus rapide lorsque le demandeur d'emploi sera au début de carrière, mais, lorsqu'il aura affaire à une personne avec une carrière longue et variée, je le mets au défi, en dépit de ses qualités et de son empathie, d'établir un PPAE en dix-neuf minutes. C'est humainement impossible ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Si vous faites le calcul, vous obtenez dix-neuf minutes. M. le secrétaire d'État peut confirmer. Il s'agit bien sûr d'une moyenne, mais cela prouve qu'il n'est pas possible d'établir sérieusement des PPAE dans de telles conditions. Je ne prétends que ce sera impossible dans tous les cas, mais, pour la moyenne des demandeurs d'emplois, cela sera difficilement tenable. Par conséquent, il n'est pas concevable de prévoir des sanctions à partir de trois mois après l'inscription, et non trois mois après l'établissement du PPAE.

Ces amendements proposent une actualisation du PPAE plus appropriée et plus progressive pour permettre effectivement au demandeur d'emploi de retrouver un emploi correspondant à ses capacités professionnelles et à ses qualifications, compatible avec ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale et rétribuée à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région. Notre amendement ...

...ent parce qu'elles considèrent qu'ils ne sont plus rentables ou qu'ils leur coûtent trop cher, compte tenu de leur ancienneté, ne pourront bénéficier ni d'un dispositif de recherche d'emploi ni d'un dispositif sur la pénibilité. Or il est indéniable que certains salariés, arrivés à 57 ans ou 58 ans, sont usés par les postes pénibles qu'ils ont occupés. Ils resteront sans filet et seront soumis au PPAE et aux contraintes de l'offre raisonnable d'emploi. Et s'ils refusent deux offres, ils seront radiés des listes et se retrouveront sans revenus. Vous rendez-vous compte de ce que cela signifie ? Tout cela parce que les entreprises se déchargent des salariés âgés sur la collectivité ! Proposer aux salariés de pouvoir travailler jusqu'à leur départ en retraite, nous y sommes tous favorables. Mais ...

L'actualisation du PPAE doit être l'occasion de tenir compte des formations suivies durant la période de chômage. Nous proposons donc, dans la dernière phrase de l'alinéa 8 de l'article 1er, après le mot « notamment », d'insérer les mots « en fonction des formations suivies, le cas échéant, par le demandeur d'emploi et ».

...mande de carburants augmente que les réserves vont croître ! Malheureusement, il faut des siècles pour les reconstituer et le demandeur d'emploi n'a pas le temps d'attendre ! Soit il habite dans une zone où il peut prendre les transports en commun nous y reviendrons car j'ai déposé un amendement de précision à ce sujet soit ce n'est pas le cas, et il faut alors prévoir que l'actualisation du PPAE tienne compte de la possession préalable ou non d'un véhicule. Je précise que je parle de véhicule au sens large, c'est-à-dire qu'il peut s'agir d'une mobylette ou d'un vélo électrique par exemple. (Sourires.)

Il convient de préciser les conditions d'application de la présente loi aux personnes déjà inscrites comme demandeurs d'emploi. Nous proposons que le décompte des délais de trois, six et douze mois démarre à la date où un PPAE « nouvelle manière » aura été établi pour ces personnes.

...mais de la possession ou non d'un véhicule. Le PPAE est un document individualisé qui, bien évidemment, intégrera cette donne dans la recherche de l'emploi. Il n'est pas nécessaire d'alourdir le texte. La commission a donc repoussé cet amendement.

...ecevabilité, il existe un risque de rétroactivité. Il faudrait éviter de se retrouver dans une situation analogue à ce qui s'est passé lors du PARE, avec des recalculés, voire plus grave encore. Je suis plutôt d'accord avec la présentation que Mme Dalloz fait de son amendement, lorsqu'elle dit qu'il faut remettre les compteurs à zéro et que les délais démarreront à partir de l'établissement d'un PPAE « nouvelle manière ». Toutefois, si on lit bien l'amendement, on s'aperçoit que ce n'est pas tout à fait ce qui y est écrit, puisque les délais commenceraient à courir à partir de la date où le PPAE est défini ou actualisé pour la première fois. La nuance est de taille : soit le point de départ est le PPAE « nouvelle manière », et tous les demandeurs d'emploi doivent établir un nouveau PPAE, ce q...