Interventions sur "PPAE"

Je reprends en effet l'amendement de Mme Hostalier, qui est excellent. Il n'alourdit pas le texte. Il le rallonge légèrement, en apportant un élément nouveau conforme à ce qu'a dit le secrétaire d'État sur la nécessité d'élaborer un PPAE de qualité. M. Wauquiez a souligné combien il était important de ne pas considérer le salarié uniquement à l'aune de son passé professionnel et de ses compétences, et de prendre également en compte sa volonté et sa capacité à se projeter, grâce à une formation ou un projet de mobilité, vers un nouvel avenir professionnel. Cet amendement donne donc un contenu réellement dynamique au PPAE.

Il s'agit de remplacer les termes « son expérience professionnelle » par « ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles ». Cela va plus loin et permet d'enrichir la notion, trop vague, d'expérience professionnelle. Nous considérons en effet que les compétences et les connaissances sont des éléments supplémentaires qui peuvent aider à l'élaboration du PPAE. Notre amendement n'a pas de grandes ambitions ; il se contente d'apporter une précision, ce qui est utile dans un texte très court où tous les mots ont un sens.

L'ensemble de ces amendements a été rejeté. La réponse est plutôt dans une révision des aides existantes à la mobilité. En outre, le Premier ministre a invité les partenaires sociaux à négocier un système d'aide directe au trajet domicile-travail. Enfin, madame Billard, pour répondre à votre préoccupation, le PPAE va bien évidemment permettre l'individualisation des réponses et donc la prise en compte des difficultés que vous venez d'évoquer.

Le texte du projet de loi parle de la situation personnelle et familiale du demandeur d'emploi, de la nature et des caractéristiques de l'emploi recherché, mais ne dit rien d'éléments aussi déterminants que l'état de santé du demandeur d'emploi et la pénibilité du travail proposé. Les négociations sur la pénibilité du travail ayant échoué hier, il me paraît important d'indiquer que le PPAE tient compte de ces éléments, afin que ne soit pas imposé un métier pénible à une personne qui ne serait plus capable de l'exercer. Si M. le secrétaire d'État me répond que ces deux éléments seront inclus dans une circulaire, inutile d'alourdir le texte. Mais sur le fond, il est important d'avoir ces précisions.

Mme Lemorton a raison d'insister sur la notion de garde-fou. Vous l'avez dit, le PPAE va prendre en compte la situation familiale. Le problème de l'alinéa 10, ce sont les sanctions prévues en cas de refus de deux offres d'emploi dites « raisonnables ». Prenons le cas d'une famille monoparentale : si l'on propose deux fois à cette mère ou à ce père un emploi dans la grande distribution et qu'elle ou il le refuse, en restera-t-on à la situation de départ du PPAE ou appliquera-t-on l...

...e célèbre mais qui a avorté, du CARE contrat d'aide au retour à l'emploi. C'était au départ la grande idée du PARE, mais qui n'a pas été retenue par le législateur de l'époque à cause en partie des incertitudes juridiques, et on en est resté à une version intermédiaire qui s'est appelée longtemps le PAP projet d'action personnalisé , et qui a été généralisée à partir de 2005 sous la forme du PPAE. Il faut bien le dire, Michel Issindou l'expliquait encore à l'instant, et on ne peut tous que le déplorer : c'est un beau film, mais cela ne fonctionne pas si bien. Peut-être parce que l'ANPE ne dispose pas des moyens nécessaires. Mais je pense que ce n'est pas uniquement une question de moyens, c'est aussi une question de culture. Ainsi, l'accueil des personnes est encore parfois groupé, et si ...

Monsieur le secrétaire d'État, ce matin, vous nous disiez que certaines personnes souhaitaient pouvoir travailler à temps partiel. C'est vrai. Mais comment cela se passera-t-il, avec le PPAE et l'offre raisonnable d'emploi, si l'on propose un temps partiel à une personne qui travaille à temps plein, ou, inversement, si l'on propose un temps plein à une personne qui ne souhaite que travailler à temps partiel ? Il serait très important que nous puissions avoir des éléments de réponse. Nous avons parlé tout à l'heure du temps partiel subit, qui touche surtout les femmes, et je voudrais...

... million demandeurs d'emplois pour 500 000 offres potentielles si on se fie aux chiffres fournis par votre Gouvernement. Il reste donc 1,4 million de personnes dont on voit mal comment elles pourront ne pas être sanctionnées puisque, de toute façon, la rotation des offres d'emplois n'est pas suffisante pour leur éviter d'entrer dans le système de sanctions que vous prévoyez. Pour en revenir au PPAE, je crois vraiment que lorsqu'on perd son emploi et que l'on vit dans l'angoisse car c'est une situation angoissante , le fait d'être bien suivi par un service public de l'emploi pourrait être une très bonne chose. Bien suivi, cela signifie des moyens humains, comme cela a déjà été souligné. Parfois, une entreprise investit pour faire des économies de fonctionnement. Investir dans les moyens d...

La commission a rejeté ces amendements, car leur rédaction laisse à penser que le PPAE serait élaboré et déterminé uniquement par le demandeur d'emploi. Or, depuis le départ, nous disons qu'il s'agit d'une élaboration conjointe avec les services de l'emploi.

Puisque vous n'avez pas répondu, monsieur le secrétaire d'État, aux questions que je m'évertue à poser, je vais les reposer en m'efforçant d'être plus précis. Mais si vous ne m'écoutez pas, cela ne va rien arranger Ma question est simple : l'engagement réciproque que constitue le PPAE est-il ou non un contrat ? Si le PPAE est un contrat, par qui sera-t-il signé et pourra-t-on être assisté pour le négocier ? Quelles sont les possibilités de recours en cas de litige résultant d'un désaccord avec l'ANPE ou un autre organisme ? Si des difficultés apparaissent, reculent-elles d'autant le déclenchement de la rémunération ? Si l'on en reste, comme vous l'avez laissé entendre, madame...

Ces amendements ont pour objet d'affirmer que le demandeur d'emploi bénéficiera effectivement des engagements du service public de l'emploi en matière d'accompagnement, de formation et d'aide à la mobilité dont il estime avoir besoin dans le cadre de son PPAE. Pour cela, nous proposons de supprimer la mention « le cas échéant » ces engagements doivent s'exercer non pas « le cas échéant », mais bien à tout moment et donc de substituer aux mots « notamment en matière d'accompagnement et, le cas échéant », les mots : « en matière d'accompagnement ».

...i bref, moi aussi, afin de ne pas allonger les débats. L'article 1er a permis l'adoption du projet personnalisé d'accès à l'emploi, qui prend force de loi, et de la notion d'offre raisonnable d'emploi. Dès lors, dans l'article 2 c'est d'une logique implacable , vous récrivez l'article L. 5412-1 du code du travail qui énonce les causes de radiation, en y ajoutant l'impossibilité de refuser le PPAE ainsi que deux offres valables d'emploi. Je reviendrai au cours de l'examen des amendements sur le scandale qui consiste à faire du refus de formation un motif de radiation. En ce qui concerne le refus de deux offres raisonnables d'emploi, je tiens à rappeler, comme hier soir, que très peu de gens refusent des offres valables d'emploi. Je note du reste que si vous n'avez pas conservé le mot « va...

...e d'emploi risque de donner du travail au médiateur ! Il en sera de même de tout ce qui tourne autour de la notion de « sans motif légitime », sur laquelle nous n'avons pas avancé au cours du débat. Par ailleurs, je pense que l'amendement adopté au Sénat, qui n'était pas dans le projet de loi initial du Gouvernement et qui vise à sanctionner une personne qui refuse de définir ou d'actualiser son PPAE, est source d'incertitude juridique. En effet, on oblige la personne non seulement à contractualiser sa recherche d'emploi, mais encore à l'actualiser ! Or, le débat l'a clairement montré, l'actualisation ne pourra se faire qu'à la baisse ! Voilà un bien étrange contrat ! Qui, dans un autre domaine, accepterait de signer un contrat dont il saurait à l'avance qu'il doit périodiquement l'actualiser...

...ue peu de droits. Un demandeur accepte une offre raisonnable d'emploi mais, en fin de compte, c'est l'employeur qui refuse de l'embaucher pour telle ou telle raison. Pourtant, l'offre ayant été considérée comme raisonnable par le service public de l'emploi, elle était nécessairement conforme à la formation, aux qualifications, aux obligations familiales, au temps de transport autorisé, puisque le PPAE propose des offres d'emploi qui correspondent strictement au profil du demandeur. Ainsi, l'employeur n'a aucune obligation tandis que le demandeur d'emploi est renvoyé à sa détresse, à un sentiment d'échec qu'il n'est jamais simple de surmonter, ce que le texte ne prend nulle part en considération. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, je vous signale un problème dont aucun d'entre nous n...

...l'emploi est censé apporter au demandeur d'emploi. Aussi prévoient-ils d'insérer, après le mot « formation », les mots « qualifiante, diplômante ou d'adaptation ou de réorientation », afin que la formation ne se résume pas à un module d'une journée, voire d'une demi-journée seulement. Comme dans le cas de l'amendement de Mme Hostalier, des engagements précis sont nécessaires afin de dynamiser le PPAE. Le premier entretien individuel doit être l'occasion de définir avec le demandeur d'emploi un véritable parcours professionnel qui passe par de la formation. C'est tout le débat entre nous : vous êtes les partisans d'une logique de placement qui, malheureusement, ne fonctionne pas et je ne suis pas certain que ce texte l'améliore. Nous sommes quant à nous favorables à un véritable investissemen...

...lair, mais je voudrais insister car j'ai l'impression que l'on ne parle pas de la même chose, et que vos propres interventions, monsieur le secrétaire d'État, ont des sens différents. Pour résumer, le projet personnalisé est désormais généralisé et le but de l'article est de lui donner une valeur légale puisqu'il est directement lié à l'inscription : désormais, il n'y aura pas d'inscription sans PPAE. Cela dit, vous nous expliquiez il y a quelques instants que nous n'étions pas en mesure de le mettre en place, au moins sur un plan matériel, et que tout le monde ne pourrait pas en bénéficier. Mais peut-être faut-il comprendre que cet accompagnement personnalisé prendra la forme de plateformes faisant largement appel à des cotraitants et à des organismes privés. À mon avis, c'est de cela qu'il...

Non, monsieur le président. J'ai hésité, mais je ne le retire pas car il me semble important d'apporter une telle précision dans cet article, qui comporte déjà une limite avec la notion de demandeur d'emploi « immédiatement disponible pour occuper un emploi ». Le PPAE ne concerne donc pas tous les demandeurs d'emploi. C'est dommage, car le PPAE relève du moyen terme : un demandeur d'emploi peut ne pas être disponible dans la quinzaine ou le mois qui suit l'inscription, pour telle ou telle raison. Le fait de reporter la signature du PPAE est bien une limite. J'aurais dû déposer un amendement pour attirer l'attention sur ce point, car je trouve cela regrettable ...

...(M. le secrétaire d'État fait des signes de dénégation.) Le dispositif en vigueur porte un autre nom mais, déjà, des projets personnalisés sont proposés aux demandeurs d'emploi ; vous en avez donné vous-même plusieurs exemples. Une loi n'était donc pas nécessaire en la matière puisque ce système relève du domaine du règlement. Cet alinéa nous fait entrer dans une sorte de cercle vicieux entre le PPAE qui impliquait l'offre raisonnable d'emploi, et l'offre raisonnable d'emploi qui était contenue dans le PPAE, l'un renvoyant à l'autre. Comme le disait notre collègue de l'UMP, cet alinéa définit trop précisément l'offre raisonnable d'emploi, ou bien pas assez, notamment par rapport à la proposition de précision déposée par le groupe SRC. On se demande donc pourquoi avoir choisi de faire figurer ...

...mot « coopération » convient mieux que ce que vous nous proposez. Vous voulez que le demandeur d'emploi soit « orienté ». Je n'ai pas de dictionnaire sous les yeux, mais ce mot a une connotation plus contraignante. On peut orienter les gens, mais on peut aussi les pousser à être orientés. Il est également précisé dans votre rédaction que le demandeur sera « tenu de » participer à la définition du PPAE. Ces termes sont trop forts. Si l'on veut réussir un premier entretien autour du PPAE, il doit y avoir confiance de part et d'autre. Le demandeur d'emploi ne doit pas arriver en se demandant comment il va être mangé par le conseiller, qui n'est pas forcément un mauvais bougre, qui, même, a sans doute de bonnes intentions, mais qui se trouve dans une position plus forte. Nous voulons que la démar...

Défavorable. L'obligation de recherche d'emploi figure déjà dans le code du travail. Cet amendement supprimerait l'obligation d'accepter une offre raisonnable d'emploi et ferait du PPAE un document défini presque exclusivement ou unilatéralement par le demandeur d'emploi.