Interventions de Dominique Tian

Il s'agit de donner plus de temps aux caisses d'assurance maladie pour établir des facturations de plus en plus complexes. Cette mesure traduit également un souci de parallélisme des formes, les caisses bénéficiant d'un délai de trois ans pour récupérer les sommes indûment versées.

Si le champ de la négociation n'est pas convenablement défini, toutes les entreprises seront soumises à un prélèvement de 1 % sur leur chiffre d'affaires. Évitons les contentieux !

Il paraît déraisonnable de faire peser une telle obligation de surcroît assortie d'une pénalité sur les entreprises de cinquante salariés. Ce sont celles qui se portent le plus mal. Avec un seuil de trois cents salariés, la mesure représenterait déjà une belle avancée.

Qu'est-ce que « la gestion prévisionnelle des âges par l'anticipation des carrières professionnelles » ?

L'ambiguïté tient à ce que M. Jacquat ne s'exprime pas en sa qualité de rapporteur mais à titre personnel, et que la position qu'il défend n'est pas celle du groupe UMP lequel souhaite le rejet des deux amendements qu'il a présenté sur l'article.

La loi organique du 2 août 2005 prévoit que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est assorti de prévisions pluriannuelles en matière de recettes et de dépenses. Pour la première fois, les prévisions sont envisagées selon un scénario unique. Au vu de la crise actuelle, il serait bon de prévoir aussi un scénario « économ...

Cet article prévoit la création d'un « forfait social », sous la forme d'une taxe de 2 % sur les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation, sur les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise, ainsi que sur les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire. Or, quand n...

Quand nous avions examiné le projet de loi sur les revenus du travail, le Gouvernement avait dit très clairement qu'on était au maximum de l'imposition. Il me semble que le rapporteur va plus loin que ce que souhaitait le Gouvernement.

Pourtant, je crois me souvenir assez précisément de ce qu'avait dit Mme Lagarde à ce sujet.

Pourquoi regrouper dans un seul amendement des sujets qui n'ont rien de commun ? Que l'on encadre les « parachutes dorés », soit, mais pourquoi remettre en cause dans le même mouvement des mécanismes d'assurance retraite négociés dans les contrats d'embauche ?

Non seulement nous ne devons pas contribuer à accroître les charges des entreprises, mais paradoxe absurde c'est l'État qui est tout de même le principal bénéficiaire des taxes sur l'essence.

Je rappelle tout de même que les entreprises participent déjà au financement des transports des salariés en Île-de-France et que l'extension d'une telle mesure à la France entière coûterait plusieurs milliards.

Il s'agit ici de créateurs d'entreprise qui ne se versent pas de salaire et se rémunèrent essentiellement en dividendes, comme les médecins ou chirurgiens exerçant dans le cadre de SEL.

Est-ce légal ?

Il me paraît malheureusement inexact de dire que ce PLFSS n'entraîne pas de coût supplémentaire pour les entreprises puisqu'il crée le forfait social. De plus, je m'étonne d'y trouver la création de la prime de transport, qu'on aurait mieux comprise dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Enfin, l'exposé des motifs de l'article 61 indiqu...

La sociologie du football a changé : les matches, désormais, ne relèvent plus du tout de la fête familiale. Les tarifs des billets pour accéder aux matches ont augmenté, les calendriers de programmation ont été modifiés. En outre, la diffusion des manifestations sportives a évolué depuis une chaîne en clair jusqu'à un opérateur confidentiel en ...

La sociologie du football a changé : les matches, désormais, ne relèvent plus du tout de la fête familiale. Les tarifs des billets pour accéder aux matches ont augmenté, les calendriers de programmation ont été modifiés. En outre, la diffusion des manifestations sportives a évolué depuis une chaîne en clair jusqu'à un opérateur confidentiel en ...

Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les fraudes en matière d'allocations familiales. Chaque année, les caisses d'allocations familiales distribuent, au nom de l'État et des conseils généraux, près de 66 milliards d'euros de prestations sociales, dont plus de 10 millions de p...

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, mes chers collègues, cet amendement tend à créer un « fichier national du revenu de solidarité active ». Hier, M. Rogemont avait laissé entendre je ne pense pas travestir ses propos que c'était peut-être une solution souhaitable.

Un débat a eu lieu en commission à ce sujet. Plusieurs arguments plaident en faveur de cette mesure. Ainsi, la Cour des comptes a relevé que l'absence d'un fichier national du RMI, pourtant réclamé pendant des années à la Caisse nationale des allocations familiales on a, en effet, fêté les vingt ans du RMI , avait permis de très nombreuses f...