Interventions de Dominique Tian

Quid, plus précisément, de la fraude aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) et de la fraude identitaire même s'il s'agit là de combats peut-être désespérés ?

Vous n'êtes pas les seuls dans ce cas, les juges d'instruction notamment ont les mêmes problèmes. Ainsi, a été mise au jour à Paris une filière chinoise qui rachetait des bars-tabacs en produisant de faux documents obtenus auprès d'un notaire chinois. Ce qui nous inquiète, ce sont les brèches qui profitent à la fraude intentionnelle et mafieuse...

Les greffes des tribunaux continuent-ils à se contenter de photocopies non certifiées conformes des pièces d'identité des personnes désignées comme dirigeantes des entreprises dont l'immatriculation est demandée ? C'était, paraît-il, une pratique courante.

Ce système est également destiné à obtenir des prestations auxquelles les fraudeurs n'ont pas droit : indemnités journalières, rentes d'accidents du travail et droits à la retraite. On m'a indiqué que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) commençait à verser des pensions à des gens qui ...

À quels fichiers avez-vous accès ? La collaboration avec les services fiscaux est-elle bonne ? Et quelles mesures de bon sens, outre celles que vous avez déjà citées, pouvez-vous nous suggérer ?

C'est la vérité !

Cela fait déjà trois ans !

Très bien !

Les arguments de M. Préel sont excellents, et je n'ai presque rien à y ajouter. J'observerai seulement que, pour la troisième année consécutive, députés et sénateurs se mettent d'accord sur des mesures et le Gouvernement s'y oppose. Je crains par ailleurs, comme M. Préel, que l'argent prélevé ne soit autant de moins pour la profession. Le prob...

Pôle Emploi semble toujours dysfonctionner, alors que les moyens ont été mutualisés, que des guichets uniques ont été créés et qu'il n'y a pas moins de personnes qu'auparavant

Théoriquement, un agent pour cent chômeurs. Les moyens n'ont pas baissé, l'organisation a été améliorée, des services ont été regroupés, mais le nombre de demandeurs d'emplois a augmenté. Monsieur le Médiateur, les dysfonctionnements sont-ils la conséquence de la crise ou d'un problème de gestion ?

Nous avons le plaisir d'accueillir Mme Maryvonne Caillibotte, directrice des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et des libertés, accompagnée de Mme Solène Faou, rédactrice au bureau du droit social et de l'environnement, et de Mme Alexandra Vaillant, rédactrice au bureau du droit économique et financier. Selon la Cou...

Lors de son audition du 8 juillet 2010, M. Benoît Parlos, délégué national à la lutte contre la fraude au ministère du budget, a indiqué que : « [ ] la politique pénale doit être rationalisée. On a recensé vingt-quatre incriminations différentes, ce qui ne permet pas une bonne appréhension par le système judiciaire des différentes fraudes. Il f...

Le rapport de la Cour des comptes indique que les organismes sociaux, au bout de cinq à sept ans de procédure, n'obtiennent une condamnation que dans 40 % à 50 % des cas.

Toujours selon la Cour des comptes, ce taux à nos yeux relativement faible n'est pas dû aux relaxes, mais plutôt à la fréquence des classements sans suite par les parquets. Et je parle de cas avérés proches de l'escroquerie, ce qui est décourageant pour les organismes sociaux.

Selon la Cour des comptes, les bonnes pratiques ne sont pas suffisamment diffusées. Le code civil prévoyant l'obligation alimentaire, il est étonnant que les caisses d'allocations familiales (CAF) ne soient pas fondées à demander des recherches en paternité dans les cas de femmes ayant eu quatre enfants de quatre pères différents, dont elles n...

Vous évoquez un sujet sensible : la responsabilité de ceux qui instruisent les dossiers ou ont connaissance de faits délictuels qu'ils ne révèlent pas. C'est, hélas, fréquent dans le domaine social. Je pense, par exemple, à la reconstitution des carrières longues : la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) instruit des dossiers faisant ...

Il ne s'agit pas seulement de la fraude aux prestations, mais aussi du travail au noir. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, les sommes en cause s'élèveraient à bien plus de 20 milliards d'euros. Les moyens de lutter contre cette fraude paraissent dérisoires, et les sanctions sont rares. On ne peut en effet qu'être saisi de vertige d...

J'ai conduit une mission sur les fraudes dont ont été victimes les ASSEDIC. Il s'agissait toujours des mêmes individus, mais il n'y avait pas de fichier national des interdits de gestion ; pour déclarer la création de l'entreprise au greffe du tribunal, il suffisait de venir avec une photocopie de carte d'identité ; aucun recoupement n'était fa...

Dites le « fichier Morange » ! (Sourires.)