Interventions en hémicycle de Dominique Tian

Le comité d'alerte a une mission conférée par la loi d'alerter le Parlement et le Gouvernement des risques de dépassement de l'ONDAM. Toutefois, la décision de l'État de modifier en cours d'année les tarifs des établissements ne peut, compte tenu des conséquences économiques considérables qu'elle implique pour les établissements de santé et l'é...

Puisque M. Muzeau aime tant les rapports officiels, je vais lui citer celui de l'IGAS ! Dans son rapport sur la convergence tarifaire, l'inspection générale des affaires sociales a estimé qu'en 2006, après pondération, les tarifs du privé étaient inférieurs de 41 % à ceux du public.

Pour que les deux secteurs soient comparables, l'IGAS a pris en compte les honoraires des praticiens, le coefficient de haute technicité dans le privé et les séjours extrêmes. Il y aurait alors un écart important, de 37 %, avec la structure d'activité du public. Si vous voulez des rapports, monsieur Muzeau, lisez donc celui de l'IGAS, il est é...

Il est également défendu. (Les amendements nos 244 et 365, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Il est défendu.

La prise en charge de patients précaires nécessite une approche pluridisciplinaire tant médicale que psychologique et sociale.

L'amendement n° 392 rectifié, bien qu'assez ambitieux, l'est moins que l'amendement n° 618. Il vise à relever progressivement l'âge légal de départ à la retraite à soixante-trois ans et demi en 2020, date à laquelle sera obtenu l'équilibre du régime général.

Il faut éviter de prendre du retard dans la mise en oeuvre de la convergence des tarifs entre les secteurs hospitaliers public et privé. Dans ce but, cet amendement prévoit que les prestations telles que les interventions de chirurgie ambulatoire, les accouchements ou la dialyse, identiques par nature quel que soit le secteur où elles sont prat...

J'ai été convaincu : je le retire ! (L'amendement n° 367 est retiré.) (L'article 39, amendé, est adopté.)

Non, monsieur le président.

Elle est catastrophique !

Il y reviendra !

Je suis très attristé par cet article 58.

D'abord, il insère dans le code de la sécurité sociale un chapitre intitulé « Pénalités », et dont le premier article commence par prévoir que les entreprises seront « soumises à une pénalité ». Les entreprises n'ont certainement pas besoin, en ce moment, d'un article de loi qui commence par prévoir une pénalité sauf si, par miracle, elles arri...

La rédaction actuelle de l'article 44, et notamment à l'alinéa 3, ne prend pas en compte les dispositions d'allégement des procédures administratives. L'amendement a donc pour objectif de corriger un oubli manifeste.

Ce qui m'attriste aussi, c'est que c'est la troisième taxe sur les entreprises qui apparaît dans ce PLFSS. Il y a d'abord eu une contribution de 2 % pour les entreprises qui ont l'intention de signer un accord de participation. Elles n'étaient pas taxées jusqu'à présent. Dorénavant, elles le seront. Il paraît que c'était une niche sociale. Moi,...

une pénalité de 1 % de votre masse salariale vous sera imposée. Je trouve que ce sont vraiment beaucoup de mauvais messages en direction des entreprises. Il y a là un risque sérieux. L'article prévoit qu'un accord de branche étendu peut recevoir un avis favorable du ministre chargé de l'emploi, un avis qui est « opposable aux organismes de ...

Ce n'est pas grand-chose ?

Cet amendement vise, lui aussi, à réparer un oubli matériel qui laisse, dans la rédaction actuelle du texte, la possibilité pour le représentant de l'État de modifier les montants de dépenses et de recettes prévisionnelles.

Cet amendement répond à la même logique que les deux précédents et me paraît tout aussi important.