Interventions en commissions de Dominique Tian

Marie-Françoise Clergeau, qui connaît bien la branche famille puisqu'elle en est la rapporteure dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, a fait part de statistiques montrant, s'agissant des indus, qu'ils étaient pour la plupart dus à des erreurs déclaratives. L'idée de la mission est justement d'en finir avec le déc...

Je suis tout à fait d'accord avec cette proposition de résolution. Il s'agit d'un acte politique courageux qui permet de briser un tabou. Encore aujourd'hui, sous prétexte de préserver le dialogue social, on maintient une opacité et une confusion propices à des pratiques, tant du côté patronal que syndical, particulièrement douteuses. On a parf...

La question de la fraude sociale est en effet abordée de façon relativement récente, mais le fait que la création d'une mission d'information sur le sujet ait été décidée à la demande de l'ensemble des groupes politiques atteste une prise de conscience. Nous essayons d'établir un bilan aussi précis que possible. Vous avez, lors de différentes ...

Il faut aussi tenir compte des réticences des services fiscaux ou de La Poste à fournir certains documents.

Oui : au-delà des réticences de La Poste dans certains cas, la Banque postale refuse très souvent de fournir des documents alors que les autres banques le font très rapidement.

Il s'agit là pour nous d'un sujet important. Nous sommes partis de l'enquête de la Cour des comptes, qui indique qu'il existe plus de centenaires recevant des prestations en Algérie que ce pays n'en recense. Cette question mérite un débat. Or vous avez déclaré que les certificats de vie étaient aisément falsifiables : il faudra mettre en place ...

La MECSS fera des propositions en ce sens.

Une des demandes les plus fortes des inspecteurs de la Caisse d'allocations familiales est l'inversion de la charge de la preuve en matière d'isolement.

Il n'est pas facile de vérifier les conditions d'isolement. Depuis peu, certains couples, qui continuent à habiter sous le même toit, déclarent entamer une procédure de divorce, ce qui leur permet de toucher le revenu de solidarité active majoré ou l'aide personnalisée au logement (APL). Mieux vaudrait recourir à la notion d'isolement économiqu...

Avez-vous établi une ventilation par pays d'origine ?

Selon les « légendes urbaines », certains étrangers peuvent bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dès le moment où ils arrivent sur le territoire national.

Les conditions de cinq ans de résidence sur le territoire national sont donc requises pour tout le monde, à l'exception des apatrides, des réfugiés, des détenteurs d'une carte de résident de dix ans ou d'un certificat de résidence de dix ans pour Algériens.

Le fait d'avoir des enfants en France permet, a priori, de venir en France et donc de bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ?

Combien de personnes sont-elles concernées ?

On nous a fait parvenir des documents officiels, venant des préfectures, selon lesquels il est possible de bénéficier automatiquement de cette allocation à partir du moment où l'on réside en France et où l'on fait la démarche. Avoir des enfants en France ouvre-t-il donc systématiquement le droit de toucher cette allocation ?

Pourquoi ne tenez-vous pas de statistiques de cette nature ?

Vous travaillez sur les documents produits par ceux qui font une demande d'ouverture de droits. En vérifiez-vous l'authenticité ? Par quels moyens ? Enfin, comment vous assurez-vous de l'identité de ces demandeurs ?

L'identité des 5 % de personnes dont le numéro d'inscription au répertoire n'est pas certifié est douteuse. Leur ouvrez-vous tout de même les droits ?

Donc, vous lui attribuez les droits, même si son identité est douteuse.

Certes, la personne existe physiquement. Mais on n'est toujours pas sûr de son identité, qui n'a pas été certifiée.