Interventions en commissions de Dominique Tian

L'article 35 tend à rendre possibles des sanctions en cas de non-respect des objectifs de performance des établissements de santé. Cela me semble prématuré dans la mesure où le dispositif est encore expérimental.

Mes amendements sont défendus.

De nombreux cadres qui bénéficient de retraites-chapeau se plaignent de la dureté du nouveau système. Le Gouvernement devrait peut-être nous apporter des précisions avant même le PLFSS.

Cet amendement est important, car, en supprimant les alinéas 2 et 3, il permettra de sécuriser les transactions en ligne et l'accès aux services électroniques, qui simplifient les démarches administratives des citoyens.

Cet amendement a pour objet, sur le modèle de ce qui existe dans de nombreux pays européens, d'ouvrir l'accès au fichier central biométrique des cartes nationales d'identité et des passeports, prévu à l'article 5, aux personnes physiques et morales sans restriction.

Cet amendement a pour objet, sur le modèle de ce qui existe dans de nombreux pays européens, notamment en Allemagne, de prévoir la création d'un registre national de la population.

Cet amendement renforce les sanctions encourues en cas d'obtention frauduleuse d'un numéro NIR, notamment au moyen de faux documents permettant de justifier d'une identité fictive.

Certes, mais il aurait fallu mentionner les personnes morales !

Dans ce cas, je le retire.

Il ne semble pas y avoir de justification à ce que les droits des patients relatifs à l'accès des professionnels de santé aux informations nominatives les concernant fassent l'objet de régimes différents selon le cadre d'exercice du professionnel de santé auquel ils s'adressent.

De fait, mon amendement est fondé sur le consentement présumé, tandis que le vôtre, madame la rapporteure, suppose de recueillir le consentement de chaque malade. Ma solution est plus simple.

Au contraire : votre amendement prévoit le recueil du consentement exprès, « par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée ». On va créer du contentieux ! Cela dit, je retire mon amendement.

Je retire également l'amendement AS 27

Dans un souci de cohérence, l'Assemblée nationale, qui a voté le principe de la clé USB, doit l'appliquer.

Selon le rapport d'Yves Bur, des milliers de personnes utilisent déjà la clé USB. C'est une réalité, que nous devons inscrire dans la loi.

Après onze mois de travaux, de nombreuses auditions et quelques déplacements en France et à l'étranger en Belgique et aux Pays-Bas sous la présidence conjointe de Jean Mallot et de Pierre Morange et avec la participation active des membres de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), me v...

Il faut certes distinguer la fraude intentionnelle et les abus, mais il faudrait alors aussi compter notamment les 10 milliards d'euros, dus en particulier à des surfacturations, que l'hôpital public, selon Jean Leonetti, président de la Fédération hospitalière de France, aurait gaspillés. C'est pourquoi nous avons préféré fonder notre raisonne...

Je remercie les coprésidents Pierre Morange et Jean Mallot pour la qualité de leur travail et la totale liberté qu'ils m'ont laissée. D'une façon générale, travailler avec l'ensemble des membres de la MECSS a toujours été un plaisir pour moi.

J'ai choisi de citer des exemples frappants, tels celui de cet homme aux treize reconnaissances de paternité frauduleuses ou encore celui de cette personne qui percevait la pension de réversion de sa mère décédée depuis vingt et un ans. Ces faits n'ont cependant été cités que dans des renvois en bas de page, afin de ne pas faire d'exemples cari...

Concernant la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, dont le travail a été salué par Georges Colombier, il me semble utile de rappeler qu'il s'agit d'un lieu d'échanges qui réunit administrations, ministres et parlementaires. La volonté de transparence des organismes sociaux et de l'État qui y prévaut donne tout son intérêt à cette d...