Interventions en commissions de Dominique Tian

Dans la mesure où, dans une logique de décloisonnement, le FIR sera amené à financer des projets impliquant le secteur sanitaire et médico-social, il convient de prévoir qu'il reçoive une dotation annuelle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Dans un souci de transparence, il convient que la clé de répartition entre les différents financeurs du FIR soit fixée par décret.

Je propose que les ressources du FIR soient centralisées sur le compte bancaire de l'ACOSS. Cela permettrait de se faire une meilleure idée de la trésorerie de ce fonds.

Dans un souci de transparence et d'équité de traitement entre les acteurs, il convient que les crédits du FIR soient alloués par appel à projets sur la base d'un cahier des charges et qu'une convention soit ensuite conclue entre les bénéficiaires et l'agence régionale de santé.

Je demande que la prise en compte par les agences régionales de santé du GIR moyen pondéré (GMP) et du PATHOS moyen pondéré (PMP) dans l'allocation du forfait soins soit plus stricte, de façon à aider les établissements qui en ont le plus besoin.

J'abonde dans le sens de Jean-Luc Préel : il est inutile de demander un rapport supplémentaire, alors que nous disposons du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur le sujet. Il est temps de passer à l'action !

Par cet amendement, je demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport visant à expliquer les raisons de l'importance de la dotation de gestion allouée aux agences régionales de santé.

Je demande moi aussi la suppression de cet article qui diminuerait le pouvoir d'achat des salariés. Lorsque le forfait social a été institué, il était de 2 %. J'avais à l'époque exprimé la crainte qu'il n'atteigne rapidement 8 %. Nous y sommes et il n'y a pas de raison que cela s'arrête ! Et si d'aventure les socialistes revenaient au pouvoir, ...

Mon amendement propose de ne relever que de 6 % à 7 % le taux du forfait social, et non 8 % comme proposé.

À chaque fois, on parle d'augmentation « exceptionnelle ». Mais sur cette pente, on en sera vite à 10 %, 12 %, voire davantage ! Votre position, monsieur le rapporteur, me paraît de plus en plus difficile à tenir.

Il a le même objectif que le précédent. Je le retire et me rallie à celui du rapporteur.

C'est un vrai problème, mais les chefs d'entreprise ne sont pas à blâmer : eux sont inondés de demandes de stages. Ce sont les écoles de commerce, en particulier, qui banalisent cette pratique en mettant une pression énorme sur les étudiants. Une telle dérive est dangereuse.

J'ai également eu de très mauvais retours sur le RSI : les prélèvements sont automatiques et, quand il y a des erreurs, les remboursements ont lieu avec beaucoup de retard. Je ne voterai pas cet amendement, qui prévoit une augmentation de 0,7 % des cotisations, alors que les artisans sont déjà beaucoup ponctionnés.

Le Gouvernement espérait dégager 140 millions d'euros d'économie pour la branche famille grâce à cette mesure, que nous sommes nombreux à trouver injuste et malvenue. Pour compenser cette perte, il suffirait de lutter contre les versements abusifs du revenu social d'activité (RSA) majoré, comme le proposent certains amendements à venir, inspiré...

Il est nécessaire que les assujettis aient un minimum de temps pour se préparer à la révision du barème de la taxe sur les véhicules de société.

Il faut sortir de l'hypocrisie : les taxes atteignent 82 % du prix d'une bouteille de pastis ; un tiers de l'alcool consommé en France est acheté à l'étranger ! Les groupes français de spiritueux réalisent de belles performances à l'exportation et sont créateurs d'emplois. Ne faisons pas n'importe quoi.

Je propose de lisser les effets de la mesure contenue dans l'article 16.

Je note qu'il est écrit dans l'exposé des motifs de l'amendement de Guy Lefrand qu'une hausse de la taxation des seuls spiritueux pour des raisons de santé publique n'a aucune légitimité au regard des informations scientifiques d'équivalence entre les boissons alcoolisées. C'est exactement ce que j'ai dit il y a quelques instants.

Cet amendement est défendu.

Je comprends la préoccupation du Gouvernement : le nombre des arrêts maladie connaît une croissance accélérée. Leur durée augmente de 2,5 jours par an dans les collectivités territoriales, où l'on arrive à 37 jours par an dans certains corps de métier. Nous sommes tous conscients que l'assurance maladie n'assume pas ses responsabilités, faute ...