Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Cet amendement vise à clarifier une situation un peu compliquée entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les praticiens auxiliaires médicaux. Ce point de divergence a d'ailleurs été soulevé par la Cour des comptes, qui a signalé une anomalie dans son rapport annuel et a préconisé l'unicité de ce régime pour les praticiens et auxiliaires...

Il convient de préciser les possibilités de contrôle offertes aux agents des organismes de sécurité sociale, notamment pour vérifier le respect des conditions de résidence effective ou de régularité du séjour. En effet, des affaires récentes ont attiré l'attention, dans lesquelles la HALDE a pris des positions assez surprenantes. Il est impor...

Je le disais dans la discussion générale : comme chaque année, nous augmentons le forfait social. Il était de 2 % en 2008 et de 4 % en 2009 ; cette année, il s'élève à 6 %. Je vous prédis donc qu'il sera de 8 % l'an prochain. (Sourires.)

Je fais même le pari qu'il sera de 10 % l'année d'après. Les entreprises sont ainsi moins incitées à associer les salariés à la réussite de l'entreprise : chaque année, la grande idée de la participation en prend un coup, et c'est bien dommage. D'autre part, arrive cette année un dégât collatéral que nous n'avions peut-être pas prévu : durcir...

Cela n'incite pas les salariés à se constituer un complément de revenus dans la perspective de leur retraite. Il serait donc bon d'adopter les amendements que j'ai déposés : je propose notamment d'exclure de l'assiette de l'augmentation du forfait social les mécanismes d'abondement de l'employeur aux dispositifs d'épargne salariale et d'épargn...

En effet, l'augmentation du forfait social sur les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise, aux plans d'épargne interentreprises et aux plans d'épargne pour la retraite collective serait de nature à décourager l'utilisation de ces dispositifs, qui permettent d'inciter les salariés à se constituer une épargne retraite.

Cet amendement relève de la même logique que les précédents. Les actions contentieuses des caisses d'assurance maladie contre les professionnels de santé sont au nombre de quatre. Le directeur de la caisse a seul le choix de la procédure contentieuse et peut décider, pour un seul et même fait, de les cumuler entre elles, ce qui nous semble exc...

Comme M. Bur a reconnu que cette contribution asséchait l'assiette, nous faisons une proposition pour essayer de moins assécher l'assiette. (Sourires.)

Nous n'avons jamais dit que l'immigration était liée à la fraude. Nous n'avons jamais parlé des chibani comme s'il s'agissait de fraudeurs. Nous sommes des élus responsables et nous ne stigmatisons personne.

Je vous rappelle que c'est la commission des affaires sociales qui a décidé à l'unanimité la création de la MECSS, laquelle fait son travail. Mme Fraysse y participe au nom de votre groupe et je ne crois pas qu'elle ait été choquée par la façon dont les travaux sont conduits.

La MECSS fait son travail, notamment en recevant des organismes, comme le conseil des prélèvements obligatoires. Ils nous livrent des arguments, des analyses que nous recevons, même s'ils paraissent amoindrir le problème. Les chiffres que vous avancez, monsieur Muzeau, ne sont pas exacts. La Cour des comptes, qui a demandé une mission d'appui,...

La caisse nationale d'allocations familiales, qui a fait l'objet d'une audition il y a quelques jours, a constaté qu'il y avait une fraude d'environ 700 millions d'euros. Nous ne sommes pas du tout sur les volumes que vous avez indiqués. Il est normal que la représentation nationale essaie d'en savoir un peu plus. Ensuite, le pouvoir politique ...

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 637, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 13, amendé, est adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 567 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Dans cet article, le Gouvernement propose de soumettre au paiement de cotisations sociales les gratifications par tierce personne perçues par les salariés spécialisés dans la vente. C'est un langage qui peut paraître un peu barbare. Mais en réalité, on va vite comprendre. Il s'agit surtout de commerciaux travaillant dans des grandes surfaces, ...

Oui, monsieur le président. (L'amendement n° 638, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit de préciser que la disposition proposée par l'article ne pourrait s'appliquer que si ces sommes ou avantages alloués à une personne tierce l'étaient dans le cadre de son activité professionnelle. Car, dans les cas visés par l'article, il n'y a pas de lien direct. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) (L'amendement n° 639, repou...

Les arguments sont les mêmes, monsieur le président. J'entends des ricanements du côté du groupe GDR. Je viens d'entendre le mot MEDEF. C'est très déplaisant. Vous devriez peut-être, chers collègues, puisque vous êtes dans la concertation permanente, vous rapprocher des syndicats dont vous parlez si souvent. Il s'agit là de salariés extrêmemen...

Défendu. (L'amendement n° 641, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 16 est adopté.)

Je le retire, monsieur le président. (Le sous-amendement n° 733 est retiré.) (Le sous-amendement n° 721 est adopté.) (L'amendement n° 99, sous-amendé, est adopté.)