Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - Les conditions d'administration de ces doses sont définies par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement, qui ne remet pas en cause l'objectif poursuivi par l'amendement, vise à préciser dans un intérêt de santé publique, que des dispositions règlementaires viend...

Après l'année : « 2008 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 30 juin 2011 ». » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à revenir sur la volonté du législateur de limiter la durée d'expérimentation du dispositif d'affiliation au régime général des personnes exerçant une acti...

Après l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-2 ainsi rédigé : « Art. L. 114-12-2. - L'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la déchéance du droit ...

L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d'une amende de 7 500 euros. « Le délit prévu à l'alinéa précédent peut faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue par les articles 495 à 495-6 du...

Après l'article L. 114-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-23 ainsi rédigé : « Art. L. 114-23. - En cas de suspicion de fraude, les organismes de protection sociale peuvent suspendre de manière conservatoire le paiement des prestations concernées. « Cette suspension ne peut intervenir que dans un délai de trente...

Le premier alinéa de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après la première occurrence du mot : « prestation », sont insérés les mots : « ou le contrôle de sa régularité » ; b) Elle est complétée par les mots : « , la production de l'original du passeport pour a...

Le deuxième alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « contrôle », la fin de la deuxième phrase est remplacée par les mots et la phrase suivante : « tripartite composée dans les mêmes proportions de représentants de l'agence, de représentants des organismes d'a...

Le début du premier alinéa de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « À défaut de dispositif spécifique prévu à la convention mentionnée à l'article L. 162-5 ou à l'article L. 162-32-1, les organismes locaux (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Une diversification des modes de rémunération des m...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalités prévu par le présent article et à toute autre procédure visant à sanctionner les mêmes faits. ». Exposé som...

Le dernier alinéa du IV de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « directeur », sont insérés les mots : « de l'organisme local d'assurance maladie » 2° Les mots : « aux procédures conventionnelles » sont remplacés par les mots : « à toute autre procédure ». Exposé sommaire : Les actions c...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 162-1-14 est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du premier alinéa du 3° du IV, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ; b) À la première phrase du premier alinéa du V, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». 2° - Au sixième alinéa d...

L'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 9° Les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent à la subvention des cotisations dues par les centres de santé en application de l'article L. 162-32. « La ou les conventions fixent le niveau de cette partic...

I. - Après l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-19 ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-19. - I. - Aucune sanction ne peut être prononcée lorsque les règles de codage ou de facturation en vigueur au moment où ont été réalisés les activités, les prestations ou les séjours ayant fait l'objet du con...

L'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « établissement », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « et proportionnel au montant des indus encourus, dans la limite de 1 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement. ». 2° Après le troisième ali...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 6114-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé qui dépassent les objectifs quantifiés de l'offre de soins qui leur sont impartis, ainsi que l'ensemble des autres établissements qui le souhaitent, s'engagent pour une durée prévue au contrat dans...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le mot : « assuré », le 1° de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « qui sont décomposés en deux tarifs, l'un pour les prestations de soins des établissements de santé et l'autre, pour les établissements prévus aux a), b) et c) ci-dessus, p...

Après le 4° de l'article L. 243-6-3 du code de sécurité sociale est inséré 5° ainsi rédigé : « 5° À la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées mentionnée à l'article L. 243-6. » Exposé sommaire : Il arrive parfois que les cotisants versent des cotisations aux URSSAF alors qu'e...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « La contribution libératoire est assise sur le total des rémunérations versées par la personne tierce à un salarié pour un an. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Pour des raisons de simplification du dispositif et afin d'améliorer le recouvrement de la contribu...

À l'alinéa 3, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « , sans lien direct avec celle-ci, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit d'indiquer que toute somme ou avantage alloué par une personne tierce à un salarié, dans le cadre de son activité professionnelle, mais sans lien direct avec celle-ci, ne constitu...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « Art. L. 242-1-3. - Les sommes ou avantages alloués à un salarié à raison de son activité professionnelle par une personne tierce qui n'est pas son employeur sont soumis aux cotisations et contributions sociales, acquittées par la personne tierce sous la forme d'une contribution libératoire don...