Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

À l'alinéa 2, substituer au montant : « 347,71 millions d'euros » le montant : « 173,85 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à diminuer de moitié la dotation 2011 du Fonds de modernisation sociale des établissements de santé publique et privé (FMESPP), qui depuis 2006 est intégré à l'ONDAM. Les dépenses de ce f...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la dotation 2011 du Fonds de modernisation sociale des établissements de santé publique et privé (FMESPP), qui depuis 2006 est intégré à l'ONDAM. Les dépenses de ce fond financés par les régimes obligatoires d'assurance maladie, ne constituent pas des dépenses d'i...

Un rapport, établi par l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances, est remis au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale entre les différen...

Le dernier alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière soc...

La dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « sur la base d'un rapport public remis chaque année par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er octobre ». Exposé sommaire : Les dépenses des établissements et services médico-sociaux peuvent con...

Un rapport, établi par l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances, est remis au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, relative aux modalités selon lesquelles le ministère de la santé a établi l'enveloppe budgétaire relative à la permanence de soins hospitalière, sur l...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au 6° de l'article L. 6143-7, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « , notamment constitué d'un bilan retraçant également la situation patrimoniale et financière de l'établissement, ». « 2° Après l'article L. 6145-16, il est inséré un article L. 6145-16-1 ainsi rédigé : «...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement de santé ou la personne chargée de tout ou partie des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 assure, pour l'ensemble de son activité, à chaque patient qu'il accueille ou qu'il est suscept...

L'article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux sont membres d'un groupement de coopération sanitaire ou social et médico-social et disposent de plusieurs pharmacies à usage intérieur, le directeur général de l'agence régionale de santé ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de mettre en place un nouveau mode de financement des activités de soins de suite et de réadaptation, une étude nationale...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le II de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives de ces établissements détermine les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminées...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er mars 2011 et afin de définir le processus de convergence il est institué une échelle commune des tarifs des établisse...

I. - Après la première phrase du premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la déterminati...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale », les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Comme pour la décision d'autorisation d'expérimentation d'une maison de naissance, la décision de fermeture doit relever du domaine ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête la liste (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la loi HPST et la création des Agences Régionales de Santé (ARS), en vue d'une gestion de l'offre de soins au plus proche des besoins des territoires. Dan...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de précision est de mettre les dispositions de l'article 39 en adéquation avec la volonté du législateur exprimée dans l'exposé des motifs et l'étude d'impact. En effet, en l'état actuel de sa rédaction, la portée des dispositions de l'article 39 est en contradiction non seul...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sur le fondement d'un programme régional établi par le directeur général de l'agence régionale de santé concernée après avis des fédérations régionales représentatives des établissements de santé publics et privés. » Exposé sommaire : La procédure consistant pour l'agence régionale de santé à placer so...

L'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que la convention mentionnée à l'article L. 162-5 ou à l'article L. 162-32-1 prévoit des contreparties financières liées à l'atteinte d'engagements individualisées, elle se substitue à ce contrat, y compris ceux en cours d'exécution. » E...

L'article L.162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Le contenu et les contreparties financières liées aux engagements individuels de médecins conventionnés. Ces engagements peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, des actions destinées à favorise...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « examine », le mot : « contrôle ». Exposé sommaire : Le rapport Briet proposait un contrôle plutôt qu'un simple examen des hypothèses sous-jacentes à la construction de l'ONDAM à venir par le comité d'alerte ; ce contrôle se traduisant en cas d'erreur manifeste par un avis explicitan...