Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Les arguments de M. Préel sont excellents, et je n'ai presque rien à y ajouter. J'observerai seulement que, pour la troisième année consécutive, députés et sénateurs se mettent d'accord sur des mesures et le Gouvernement s'y oppose. Je crains par ailleurs, comme M. Préel, que l'argent prélevé ne soit autant de moins pour la profession. Le prob...

Il est défendu. (Les amendements identiques nos 737 et 343, acceptés par la commission, sont adoptés.)

Le rapport Briet proposait un contrôle plutôt qu'un simple examen des hypothèses sous-jacentes à la construction de l'ONDAM. Cet amendement vise donc à remplacer, à l'alinéa 5, le mot : « examine », par le mot : « contrôle ».

Cet amendement vise avant tout à susciter un débat et une prise de position gouvernementale car il est vrai que cet article introduit une nouvelle règle de révision périodique de la nomenclature qui présente de très nombreux avantages. Reste que les syndicats médicaux s'en inquiètent, craignant un « retour des lettres clés flottantes » ; aussi ...

Cet amendement vise à confier aux directeurs des agences régionales de santé la responsabilité d'arrêter la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner à titre expérimental.

Comme Jean-Pierre Door, je regrette que l'échéance ait été fixée à 2018, ce qui me paraît un peu loin, compte tenu de notre progression l'an dernier. Mon amendement porte sur l'institution d'une échelle commune des tarifs pour les établissements. (L'amendement n° 348, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 346 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 41 est adopté.)

Cet amendement va dans le même sens que celui de M. Préel. Pour ma part, je parle « d'obligations légales et réglementaires différentes ».

Non, monsieur le président. (L'amendement n° 652 n'est pas adopté.) (Les amendements identiques nos 347 rectifié et 650 ne sont pas adoptés.)

Je relève que la fixation de l'objectif quantifié national pour les établissements de soins de suite et de réadaptation a été affinée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 qui a intégré, parmi les éléments constitutifs de cet objectif, les créations et les fermetures d'établissements puisque, plus on compte d'établissements...

Je retire l'amendement n° 351. (Les amendements nos 351et 504 rectifié sont retirés.) (L'article 42, amendé, est adopté.)

Madame la ministre, il semble au contraire qu'un problème se pose depuis peu. Tout allait bien jusqu'à présent, mais le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010, pris en application de la loi HPST, supprime cette obligation. C'est pour cela que M. Bur, M. Morange et moi-même avons pris l'initiative de cet amendement.

Bien. Au bénéfice de vos explications, madame la ministre, nous allons retirer cet amendement, avec l'accord de M. Bur. (L'amendement n° 397 est retiré.)

L'objectif est d'améliorer les conditions d'exercice et de développement de la dialyse hors centre, car, en centre, les coûts de transport sont très élevés pour l'assurance maladie, mais je me demande s'il n'est pas satisfait.

Cet amendement limite le champ prévu par celui du rapporteur : le CAPI ne pourrait être proposé aux médecins conventionnés et aux centres de santé que si la convention ne prévoit pas d'engagements identiques.

C'est un amendement que je reprends chaque année. Il vise à créer une politique conventionnelle à laquelle les syndicats d'établissements soient liés, comme cela existe pour les médicaments ou pour les établissements privés et associatifs.

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 410, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je ne pensais pas que nous reprendrions ce débat aujourd'hui, mais je vais parler sous le contrôle du président Mallot (Sourires), qui, à la MECSS, s'occupe notamment de la fraude à la sécurité sociale. Si la fraude ne constituait pas un vrai sujet, la MECSS n'aurait pas souhaité enquêté là-dessus. Il s'agit de laisser la mission aller jusqu'au...

Je ne vois pas ce qu'il y aurait de choquant. Plus la transparence est grande, mieux cela vaut pour tout le monde.

Je remercie Mme Poletti d'avoir retiré son amendement au profit du mien. (L'amendement n° 412 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)