Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Il s'agit toujours du débat sur la convergence. L'amendement vise à tenir compte, dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux, des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes.

Il s'agit d'indiquer qu'il est très important qu'un programme régional soit établi par le directeur général de l'agence régionale, en tenant compte de l'avis des fédérations régionales représentatives. Sur des sujets aussi complexes, on a toujours intérêt à avoir l'avis des principaux concernés, en l'occurrence, les fédérations représentatives ...

Parmi les fonds financés par les régimes obligatoires, il y a le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés qui est intégré à l'ONDAM depuis 2006. Ce fonds se concentre très majoritairement sur les opérations de reconversion et ses dotations sont consommées à un rythme relativement faible, de sorte qu'à la fin de ...

Je veux bien faire confiance au Gouvernement et à M. Door, et je retire les amendements. Cela dit, si j'ai bien calculé, les dépenses que vous avez prévues atteindront 300 millions d'euros, et il y a déjà près de 500 millions de trésorerie. Les régimes obligatoires sont tout de même mis à contribution. Ce n'est pas seulement une trésorerie, c'e...

Le III quater de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 du financement de la sécurité sociale pour 2001 permet au Fonds de modernisation sociale des établissements de santé publique et privé de « prendre en charge les frais de fonctionnement d'une mission d'expertise et d'audit hospitaliers placée auprès des ministres de la san...

Je comprends très bien les arguments de Mme la ministre, mais je me sens tenu par l'avis favorable du rapporteur.

Cet article propose de dégager 110 millions d'euros par an de recettes nouvelles à destination du FSV, d'une part en supprimant un abattement forfaitaire, et d'autre part en créant, à la charge du bénéficiaire, une contribution salariale de 14 %, dont nous allons parler longuement. Contrairement à ce qui est souvent affirmé, les rentes servies...

L'exposé de Guy Lefrand était parfait ; je ne pourrai trouver de meilleurs arguments que les siens. Je partage totalement son point de vue en faveur de la suppression de l'article 20.

Je le retire parce que je pense que le Gouvernement nous présentera ultérieurement des amendements qui vont dans le bon sens. (L'amendement n° 551 est retiré.)

J'en suis en effet consterné, monsieur Issindou. L'année dernière, dans le cadre de l'examen du PLFSS, le Gouvernement et la commission avaient rejeté l'amendement évoqué par M. Mallot pour des raisons largement développées : ils pensaient qu'il était extrêmement mauvais, notamment parce qu'il constituait une remise en cause des allégements Fi...

de la loi TEPA et de tout ce qui contribuait à lutter contre les 35 heures, qui avaient porté un coup extrêmement dur à notre économie.

Le voilà maintenant repris dans le texte du Gouvernement, ce qui est, je le répète, assez consternant. Comme M. Mallot vient de l'indiquer, il s'agit tout simplement de remettre en cause le treizième mois servi dans beaucoup de sociétés, notamment des entreprises de main-d'oeuvre, où le chef d'entreprise peut décider de donner un coup de main a...

L'alinéa 3 de l'article 12 supprime l'allégement général dont bénéficiaient les cotisations AT-MP, ce qui risque d'entraîner une hausse de ces dernières. Il est d'ailleurs déjà prévu qu'elles augmentent de 0,1 % cette année, ce qui représente 400 millions d'euros. En outre, le financement des mesures liées à la prise en compte de la pénibilité ...

Il arrive parfois que les entreprises versent des cotisations indues aux URSSAF. Elles ont donc une créance sur les URSSAF. En théorie et légalement, il leur serait possible d'effectuer une compensation entre les créances et les dettes. Cependant en pratique, cette compensation est difficilement admise et appliquée par les URSSAF. Aussi, les ...

Je le retire. (L'amendement n° 644 est retiré.) (L'amendement n° 732, accepté par la commission, est adopté.)

Cet amendement de repli vise à réserver le bénéfice des allégements Fillon aux entreprises de moins de 50 salariés.

L'article 59 a pour objet la constitution d'un fonds interbranches et inter-régimes, en vue de financer des projets d'intérêt commun. Or il existe déjà un organisme créé à cet effet et largement doté financièrement, l'UCANSS.

Chers collègues, vous savez qu'un répertoire commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime de sécurité sociale a été créé. Cette création faisait suite notamment aux travaux de la MECSS. L'amendement n° 35 vise à préciser que ce répertoire commun intègre le montant de l'ensemble des ressources déterminant le niveau des prestations de...

Il s'agit de lutter contre l'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national. Je propose qu'un acte frauduleux de cette nature entraîne la déchéance de droits pour l'ensemble des prestations, puisqu'il aura été commis avec de faux papiers et de faux docume...

C'est un amendement de bon sens, puisqu'il s'agit de permettre aux organismes sociaux de limiter les préjudices financiers dus aux fraudes, en autorisant la suspension du paiement des prestations obtenues par fraude dès le début du déclenchement de la procédure, lorsque des éléments font d'ores et déjà apparaître le caractère frauduleux.