Interventions de Dominique Raimbourg

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 584, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 233, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 585, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 582, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit de mettre en place un dispositif de libération conditionnelle à deux temps, déjà en vigueur dans d'autres pays : elle serait possible à mi-peine et automatique aux deux tiers de la peine, sauf avis contraire du juge de l'application des peines. Comme je m'efforce à la vertu, j'ai des lectures saines. En me penchant sur le document is...

Cet amendement vise à apporter une modification au troisième alinéa de l'article 145-4 du code de procédure pénale, afin de ne pas permettre qu'un délai d'un mois s'écoule entre le début de l'information, donc de la détention, et la délivrance du permis. Il s'agit d'une disposition pratique ne visant pas à donner un droit à toutes les familles,...

Oui, monsieur le président.

Il est défendu. (L'amendement n° 586, repoussé par le commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous sommes défavorables à cet amendement pour deux raisons. La première est purement juridique. La victime peut intervenir en soutien de l'accusation, mais elle n'est pas partie exactement au procès pénal. Elle n'a pas son mot à dire sur la peine. Deuxièmement, tout le mécanisme de justice est là pour éviter une confrontation directe entre l...

Défendu ! (L'amendement n° 603, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il est défendu.

L'amendement n° 529, deuxième rectification, peut paraître négligeable, mais ses conséquences psychologiques sont importantes. Il nous a été rapporté que, malgré les efforts de l'administration pénitentiaire, la propriété des biens des détenus ne pouvait leur être garantie lors de transferts réalisés en urgence. Ces objets sont parfois sans gra...

Cet amendement vise à régler une question qui se pose de façon parfois difficile : celle de la gestion des biens du détenu, notamment au moment de son incarcération. Lorsqu'une personne est incarcérée, il faut rendre les clés au propriétaire, faire l'inventaire de l'appartement, déposer les meubles au garde-meuble, amener le chien au chenil, et...

Il est question ici des régimes différenciés. Comme nous l'avons souligné lors de la discussion générale, indépendamment des procès d'intention, l'article tel qu'il est rédigé ne met pas à l'abri de la création de quartiers qui, s'il ne s'agit peut-être pas des anciens quartiers de haute sécurité, seront néanmoins des quartiers d'une sécurité s...

 », visant à ce qu'il n'y ait plus de détenus en surnombre.

Dans notre esprit, cet amendement était important puisqu'il était la solution à ces problèmes insupportables de la promiscuité et de la violence au quotidien. Curieusement, alors qu'il s'agissait d'un amendement de procédure, il a été écarté en application de l'article 40 de la Constitution. Je tenais à souligner l'importance de cet amendement ...

Monsieur le président, j'aimerais défendre l'amendement suivant, car si l'Assemblée adopte celui de M. Geoffroy, cet amendement n° 522, qui va dans le sens opposé,

n'aura plus d'objet.

Je serai aussi bref que possible, monsieur le président. Nous essayons de créer un texte fondateur en matière pénitentiaire. Nous voulons qu'il y ait des droits reconnus, qui soient compatibles avec les exigences de la détention, mais ce dans le respect des détenus. Nous abordons ici un sujet bien moins dramatique que la question des fouilles...

L'amendement n° 300 vise à instaurer un droit de recours contre toute décision individuelle qui fait grief au détenu. C'est le droit commun. Cela permet de réguler des décisions importantes, sur le transfert ou le placement en isolement par exemple, décisions individuelles qui ne sont pas des sanctions disciplinaires. L'amendement n° 301 va dan...