Interventions en hémicycle de Dominique Raimbourg

La loi du 9 juillet 2010 avait été adoptée à l'unanimité. Nous nous étions tous félicités de la création de l'Agence ; nous ne pouvons que faire de même aujourd'hui, quand s'améliorent les procédures et nos capacités à saisir des biens acquis avec de l'argent frauduleux.

C'est un amendement important. Vous avez dit, monsieur le ministre, que le Gouvernement ne présentait pas un texte « tout carcéral ». Peut-être est-ce vrai au fond car ce texte est peut-être d'inspiration non gouvernementale, mais purement élyséenne. Le projet du Gouvernement était en effet de mener à bien le programme de construction de 2002,...

Il est défendu. (L'amendement n° 29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défendu ! (L'amendement n° 30, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il n'y a aucune garantie en ce qui concerne les conditions d'affectation puisque celle-ci ne peut pas être discutée. Or l'affectation a des répercussions très importantes sur le mode de vie en détention selon le niveau de sécurité de l'établissement. Il est très différent d'être détenu dans une maison d'arrêt classique, où on passe vingt-deux h...

Cet amendement de suppression des alinéas 54 à 59 s'attaque au coeur du projet de loi. Je rappelle que nous ne sommes pas opposés à toute construction d'établissements pénitentiaires, mais nous estimons que, dès lors que la France compte quelque 65 000 détenus, lesdits établissements doivent proposer 65 000 places, étant entendu que, par ailleu...

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 36.

Nous craignons le recours excessif aux partenariats public-privé et nous souhaitons, d'une part, que le texte prévoie des conditions de publicité garantissant la transparence des opérations et, d'autre part, que les élus concernés soient entendus et que leurs observations soient versées au dossier.

Il est défendu. (L'amendement n° 37, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 39, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous sommes tous d'accord, je crois, sur l'efficacité et l'utilité des BEX. C'est une bonne mesure. Mais M. Zumkeller, qui a rédigé un rapport particulièrement intéressant sur la justice des mineurs, apporte quelque chose de plus avec son amendement n° 6. Il nous dit en effet que la mission du BEX ne doit pas être confiée à un éducateur de la P...

Trois éléments. Premièrement, tout le monde souhaite évidemment disposer d'un outil permettant de prédire l'avenir, mais il faut être assez prudent sur ce sujet. Deuxièmement, cet outil censé prédire l'avenir a été expérimenté, mais les résultats de l'expérimentation n'ont pas fait l'objet d'une grande discussion publique qui serait à mon avi...

Nous abordons maintenant la question très compliquée des expertises psychiatriques, et du manque d'experts psychiatres. La première difficulté est que nous sommes victimes du manque de psychiatres, qui affecte la psychiatrie publique et privée, spécialité qui ne parvient pas à attirer suffisamment. Sauf erreur de ma part, il y a 13 000 psychia...

Je retire l'amendement. (L'amendement n° 41 est retiré.)

Il est défendu.

Je retire l'amendement. (L'amendement n° 44 est retiré.)

M. Dolez a raison d'insister sur le manque de personnels. La faiblesse de ce projet de loi tient au fait que tout est focalisé sur les peines d'emprisonnement et l'emprisonnement ferme.

L'effort en direction des SPIP est très faible. Et le texte souffre de ne prévoir ni suivi ni renforcement du suivi à la sortie. Autre lacune, l'imprécision quant au taux d'encadrement et au nombre de personnels qui sera recruté pour faire face aux détenus qui occuperont ces 24 000 places. Le taux moyen d'encadrement est habituellement de 0,45...

En effet, mais je me permets de vous faire remarquer que tout ceci est bien imprécis et que l'on ne comprend pas très bien comment vous réussirez à économiser 3000 postes de surveillants. (L'amendement n° 17 n'est pas adopté.)

Il est défendu ! (L'amendement n° 43, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)