Interventions en hémicycle de Dominique Raimbourg

Défendu. (L'amendement n° 5, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 7 est adopté.)

Il est retiré. (L'amendement n° 9 est retiré.) (L'article 8 est adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 8, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 9 est adopté.)

L'article 9 bis C prévoit une automaticité de la présentation mensuelle pour tous les récidivistes inscrits au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Nous estimons que c'est au parquet de requérir et au juge de trancher. Ici encore, l'automaticité n'est pas une bonne chose, parce qu'elle ne répond pas à...

Défendu. (L'amendement n° 6, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 11 est adopté.)

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, je serai bref, car beaucoup a été dit. Il s'agit, avec cette loi de programmation pénitentiaire, d'un texte qui obère l'avenir puisqu'il prévoit la construction sur cinq ans de 24 000 places de prison, pour un montant de 3,5 milliards, ce qui équivaut au montant annuel du bu...

Les propos de M. Blisko ont été convaincants, et le seul fait que l'immense majorité des sénateurs se soit prononcée contre ce texte prouve qu'il pose un vrai problème. Au lien fort prévu par le texte, il aurait fallu préférer un lien faible, plus protecteur des libertés individuelles.

La protection judiciaire de la jeunesse et les services pénitentiaires d'insertion et de probation, qui étaient autrefois au premier rang en cas d'enquête pré-sentencielle, sont aujourd'hui relégués à un rang inférieur, ce qui explique que nous demandions la suppression de cet article.

Sur ces questions, nous partons de très loin, et le débat rejoint celui que nous avons eu hier soir à propos de l'information du maire.

Il est évident que la question de la sortie ou du contrôle judiciaire de personnes faisant l'objet d'une enquête pénale se pose. Or, pour l'instant, nous n'en sommes qu'au partage de l'information. Nous ne pouvons pas y être opposés, mais il faudra étudier le problème du contrôle à la sortie. Celui à qui on donne l'information devra, à un momen...

Il tend à supprimer l'article 5. (L'amendement n° 58, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il tend à supprimer l'article 8. (L'amendement n° 60, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 8 est adopté.)

Il tend à supprimer l'article 9. (L'amendement n° 61, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 62, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 9 est adopté.)

Il s'agit, sinon de replacer le maire au centre des dispositifs de protection des victimes, du moins de lui y donner une place lorsque ces dernières font l'objet de pressions telles qu'elles n'osent pas déposer plainte. Il convient de lui permettre alors de se substituer à elles remplacer, sans cependant pouvoir demander de dommages et intérêts.

Les objections avancées m'apparaissant fondées, je le retire, monsieur le président. (L'amendement n° 70 est retiré.)

Il s'agit d'un amendement plus solide juridiquement, et politiquement plus assuré ! (Sourires.) Bien que l'on entende de longs discours sur la défense des victimes, la loi a, contre notre avis, été récemment modifiée pour interdire à une victime de se constituer partie civile directement s'il n'y a pas eu dépôt de plainte simple au préalable ...

Il est défendu : il a trait au mécanisme du numerus clausus dont nous avons longuement parlé hier soir.

Oui, monsieur le président.

Il est défendu. (L'amendement n° 66, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)