Interventions en hémicycle de Dominique Raimbourg

Défendu. (L'amendement n° 47, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit d'insister sur la continuité juridique de la prise en charge des mineurs. (L'amendement n° 44, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à rappeler que, bien qu'ils aient donné satisfaction, les centres éducatifs fermés ne sont pas les seuls lieux de traitement des mineurs ; il y a aussi des foyers. Les centres éducatifs fermés doivent recevoir le moins possible de primo-délinquants. (L'amendement n° 48, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est p...

Défendu. (L'amendement n° 4, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous revenons à la question des partenariats public-privé. Il nous paraît particulièrement dangereux de confier à un seul opérateur à la fois la construction, la maintenance et l'exploitation d'établissements pénitentiaires. Étendre à l'exploitation et à la maintenance la procédure de conception-réalisation, revient à s'abandonner entre ses ma...

Défendu. (L'amendement n° 3, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 3 est adopté.)

Monsieur le président, je retire cet amendement. Je partage en effet l'avis du rapporteur et du ministre, selon qui rien de ce qui est de l'ordre des mesures automatiques ne peut fonctionner. Il peut être nécessaire de prononcer de courtes peines d'emprisonnement, par exemple en cas de conduite en état d'ivresse avec récidive. Cela peut parfois...

Cet amendement tend à rétablir la procédure de numerus clausus, laquelle n'est pas du tout laxiste. Elle vise à éviter toutes les sorties sèches et à faire en sorte que chaque personne qui sort de prison bénéficie d'un suivi, mais également d'un contrôle. Une telle disposition devrait bien sûr s'accompagner d'un raffermissement de ce contrôle ...

Je maintiens l'amendement. Il ne s'agit pas d'automaticité, dans la mesure où le juge n'a pas l'obligation de statuer sur un cas précis, mais a celle d'aménager une peine parmi toutes celles qui pourraient être aménagées au profit de l'ensemble des détenus qui sont à quelques semaines de leur libération. Quant à l'argument d'inconstitutionnali...

Défendu. (L'amendement n° 19, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous avons retiré tout à l'heure l'amendement concernant l'aménagement automatique des peines de moins de trois mois. Logiquement, et par cohérence, nous sollicitons la suppression des peines plancher, en raison de leur automaticité.

Il convient de rétablir l'article prévoyant une diminution de peine en cas d'altération et non pas d'abolition du discernement. Je veux bien concéder à M. le rapporteur et à M. le garde de sceaux que ce mécanisme n'est pas parfait. Il présente une certaine automaticité, mais elle est limitée dans son quantum. Pour l'heure, on n'a pas trouvé...

Je vous laisse la responsabilité de cette appréciation, monsieur le ministre. Cette mesure n'est donc pas forcément marquée du sceau idéologique. L'amendement vise à trouver une solution pour des situations qui sont parfois dramatiques.

Je suis prêt à retirer cet amendement, après quelques explications. Il tend à confier les enquêtes pré-sentencielles ou le suivi à une personne morale. Il a été introduit à la requête de diverses associations agréées, qui vivent assez mal la concurrence qui leur est faite par des personnes physiques, tout aussi agréées et compétentes, mais qui...

Oui, monsieur le président. Il aurait pour conséquence de mettre de nombreuses personnes en difficulté. Il voulait simplement appeler l'attention sur la nécessité d'une régularisation de ce personnel.

Défendu. (L'amendement n° 12, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 4 bis est adopté.)

L'article 4 ter concerne la transmission au chef d'établissement scolaire d'informations sur une personne qu'elle accueille et qui est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines. À la demande d'un certain nombre de syndicats d'enseignants et de directeurs d'établissement, il est proposé que l'autorité académique quand il y en...

Je retire l'amendement. (L'amendement n° 13 est retiré.) (L'article 4 ter est adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 11, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 5 est adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 10, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 6 est adopté.)