Loi pénitentiaire

Ces amendements visent à répondre à une question simple. Une partie des détentions sur des courtes peines proviennent des procédures de comparution immédiate. Le prévenu est présenté immédiatement au tribunal, qui prononce souvent des peines assez fermes, car l'on ne connaît pas très bien la situation de la personne et elle a eu peu de temps p...

Il me semble restrictif d'inscrire dans l'article le droit des détenus au maintien des relations avec les membres de leur famille, au sens du code civil, sans inclure les proches. Ma deuxième observation a trait aux prévenus. L'alinéa 4, qui dispose que « les permis de visites des prévenus sont délivrés par l'autorité judiciaire », ne me sembl...

L'existence de cette circulaire est une bonne nouvelle, mais le problème de la délivrance des permis de visite aux détenus n'est toujours pas complètement réglé

Cet amendement étend les prérogatives coercitives du juge de l'application des peines en lui donnant la possibilité de confisquer le permis de conduire du condamné et de remettre ce dernier au greffe. (L'amendement n° 558, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je me contenterai de trois brèves remarques. Tout d'abord, nous nous félicitons de voir que l'on trouve une alternative à la détention provisoire. Ensuite, sauf erreur de ma part, les possibilités d'assignation à résidence sont plus nombreuses que les possibilités habituelles de placement en détention provisoire. Nous en reparlerons en effet ...

Oui, monsieur le président. (L'amendement n° 591, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 38 est adopté.)

Je souhaiterais faire une brève observation. Si nous sommes tous d'accord sur le fond, il me semble que ces amendements permettraient de préciser le texte. D'autant que les alinéas 2 et 3 de l'article 15 distinguent entre les membres de la famille et les autres personnes.

On est parfois dans le symbole ; et, symbole pour symbole, cette précision dans la première phrase n'affaiblirait pas le texte, bien au contraire : cela clarifierait les choses. (Les amendements nos 313 et° 215, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Ils sont défendus. (Les amendements n°s 571 et 572, repoussés par la commission et le Gouvernement, et successivement ne sont pas adoptés.) (L'article 41 est adopté.)

Ils sont défendus. (Les amendements n°s 573 et 574, repoussés par la commission et le Gouvernement, et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 585, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit de mettre en place un dispositif de libération conditionnelle à deux temps, déjà en vigueur dans d'autres pays : elle serait possible à mi-peine et automatique aux deux tiers de la peine, sauf avis contraire du juge de l'application des peines. Comme je m'efforce à la vertu, j'ai des lectures saines. En me penchant sur le document is...

Cet amendement vise à apporter une modification au troisième alinéa de l'article 145-4 du code de procédure pénale, afin de ne pas permettre qu'un délai d'un mois s'écoule entre le début de l'information, donc de la détention, et la délivrance du permis. Il s'agit d'une disposition pratique ne visant pas à donner un droit à toutes les familles,...

Nous sommes défavorables à cet amendement pour deux raisons. La première est purement juridique. La victime peut intervenir en soutien de l'accusation, mais elle n'est pas partie exactement au procès pénal. Elle n'a pas son mot à dire sur la peine. Deuxièmement, tout le mécanisme de justice est là pour éviter une confrontation directe entre l...

L'amendement n° 529, deuxième rectification, peut paraître négligeable, mais ses conséquences psychologiques sont importantes. Il nous a été rapporté que, malgré les efforts de l'administration pénitentiaire, la propriété des biens des détenus ne pouvait leur être garantie lors de transferts réalisés en urgence. Ces objets sont parfois sans gra...

Cet amendement vise à régler une question qui se pose de façon parfois difficile : celle de la gestion des biens du détenu, notamment au moment de son incarcération. Lorsqu'une personne est incarcérée, il faut rendre les clés au propriétaire, faire l'inventaire de l'appartement, déposer les meubles au garde-meuble, amener le chien au chenil, et...

Il est question ici des régimes différenciés. Comme nous l'avons souligné lors de la discussion générale, indépendamment des procès d'intention, l'article tel qu'il est rédigé ne met pas à l'abri de la création de quartiers qui, s'il ne s'agit peut-être pas des anciens quartiers de haute sécurité, seront néanmoins des quartiers d'une sécurité s...

Dans notre esprit, cet amendement était important puisqu'il était la solution à ces problèmes insupportables de la promiscuité et de la violence au quotidien. Curieusement, alors qu'il s'agissait d'un amendement de procédure, il a été écarté en application de l'article 40 de la Constitution. Je tenais à souligner l'importance de cet amendement ...

Monsieur le président, j'aimerais défendre l'amendement suivant, car si l'Assemblée adopte celui de M. Geoffroy, cet amendement n° 522, qui va dans le sens opposé,

Je serai aussi bref que possible, monsieur le président. Nous essayons de créer un texte fondateur en matière pénitentiaire. Nous voulons qu'il y ait des droits reconnus, qui soient compatibles avec les exigences de la détention, mais ce dans le respect des détenus. Nous abordons ici un sujet bien moins dramatique que la question des fouilles...