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Les interventions de Dominique Raimbourg sur ce dossier

251 amendements trouvés


17/09/2009 — Amendement N° 634 au texte N° 1899 - Article 59 (Retiré)
M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, diver...

Rédiger ainsi cet article : « Dans la limite de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être dérogé au placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt au motif tiré de ce que la distribution intérieure des locaux ou le nombre de personnes détenues présentes ne permet pas leur application. « Cependant, la pe...

17/09/2009 — Amendement N° 633 au texte N° 1899 - Article 52 (Adopté)
M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, diver...

Rétablir cet article dans le texte suivant : « Le second alinéa de l'article 717-2 est ainsi rédigé : « Il ne peut être dérogé à ce principe que si les intéressés en font la demande ou si leur personnalité justifie que, dans leur intérêt, ils ne soient pas laissés seuls, ou en raison des nécessités d'organisation du travail. ». Exposé sommai...

17/09/2009 — Amendement N° 631 au texte N° 1899 - Article 47 (Rejeté)
M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, diver...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après les mots : « dix-huit années », la fin de l'avant-dernier alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Restreindre la possibilité pour les récidivistes d'obtenir une libération conditionnelle ne se justifie plus et ce pour quatre raisons. Tout d'abord la situation de récidiviste fait ...

17/09/2009 — Amendement N° 587 2ème rectif. au texte N° 1899 - Article 47 (Rejeté)
M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, diver...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées. « 1° ter Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas de refus, les condamnés sont soumis de droit à une mesure de libération conditionnelle lorsque la durée de la peine accomplie est au moins...

16/09/2009 — Amendement N° 619 au texte N° 1899 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Il est institué dans les préfectures des référents particuliers en charge de toutes les questions relatives aux détenus étrangers. Ils organisent des consultations régulières pour le suivi des situations individuelles. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer dans les préfectures des référents particuliers chargés des question...

16/09/2009 — Amendement N° 615 au texte N° 1899 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

L'administration pénitentiaire veille à fournir à tous les détenus étrangers une offre de travail suffisante à la fois en quantité, pour garantir un minimum de ressources, et en qualité, pour inscrire le travail dans une démarche à la fois qualifiante et pédagogique préparant à la réinsertion. Le cas échéant, elle leur propose des activités pr...

16/09/2009 — Amendement N° 529 2ème rectif. au texte N° 1899 - Article 23 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le droit de propriété des détenus est respecté et la libre disposition de leurs biens est garantie sous réserve des restrictions prévues par la loi. « Les biens dont les détenus sont porteurs à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sont conservés et mis à leur disposition par l'adm...

15/09/2009 — Amendement N° 63 au texte N° 1899 - Article 15 (Retiré avant séance)
Mme Karamanli, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Leur octroi aux membres de la famille est de droit, sauf décision contraire spécialement motivée du magistrat saisi du dossier de l'information au regard des nécessités de l'instruction. « À cette fin, l'autorité judiciaire qui ordonne le placement en détention provisoire ou, à défaut, ...

15/09/2009 — Amendement N° 620 au texte N° 1899 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Les détenus étrangers peuvent procéder à une demande de titre de séjour ou obtenir le renouvellement de titre de séjour, ou procéder à une demande d'asile politique durant leur incarcération. Exposé sommaire : Les détenus étrangers perdent souvent le bénéfice des prestations sociales en raison de la péremption de leur titre de séjour durant l...

15/09/2009 — Amendement N° 617 au texte N° 1899 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Un droit de visite est accordé aux familles des détenus étrangers, y compris de ceux qui se trouvent en situation irrégulière. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre notre droit en conformité avec l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif au respect de la vie pri...

15/09/2009 — Amendement N° 616 au texte N° 1899 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

L'administration pénitentiaire informe le détenu étranger, dès son incarcération, de son droit de prendre contact avec la représentation diplomatique ou consulaire de son pays et des possibilités qui peuvent lui être offertes de solliciter son transfèrement vers un autre pays pour l'exécution de sa peine. Exposé sommaire : Cet amendement vise...

15/09/2009 — Amendement N° 612 au texte N° 1899 - Après l'article 27 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Section 9 Des détenus étrangers. Exposé sommaire : Il est surprenant que le projet de loi ne contienne aucune disposition relative aux détenus étrangers alors même que ceux-ci représentent plus de 20 % de la population carcérale dans notre pays. Cet amendement vise à remédier à une telle lacune.

15/09/2009 — Amendement N° 606 au texte N° 1899 - Article 49 (Tombe)
Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, les membres du groupe Socialiste, radical,...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un tel placement en cellule collective ne peut excéder 30 jours. » Exposé sommaire : Le texte prévoit qu'en cas de cohabitation les cellules doivent être adaptées au nombre de détenus qui y sont hébergés. Ceux-ci doivent être aptes à cohabiter et leur sécurité doit être assurée. La détention e...

15/09/2009 — Amendement N° 605 au texte N° 1899 - Article 49 (Tombe)
Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, les membres du groupe Socialiste, radical,...

À l'alinéa 3, après la référence : « Art. 713. - », insérer la phrase suivante : « Il ne peut être dérogé à l'encellulement individuel même lorsque les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire ont été autorisés à travailler ou à suivre une formation ou un cursus scolaire et que les nécessités d'organisa...

15/09/2009 — Amendement N° 574 au texte N° 1899 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, diver...

Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article 712-13 sont ainsi rédigées : « Le condamné comparaît à l'audience, seul ou assisté de son conseil. Sa comparution peut avoir lieu par visioconférence. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

15/09/2009 — Amendement N° 573 au texte N° 1899 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, diver...

Après les mots : « au vu des », la fin de l'article 712-12 est ainsi rédigée : « réquisitions présentées par le procureur de la République et des observations écrites ou orales du condamné et de son avocat. Sur décision du président, l'audience peut se dérouler par visioconférence. » Exposé sommaire : Il s'agit d'organiser une audience devan...

15/09/2009 — Amendement N° 554 au texte N° 1899 - Après l'article 15 bis (Rejeté)
M. Raimbourg, M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément , les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, dive...

L'article 723-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « , allant de vingt-quatre heures à dix jours, quel que soit le type d'établissement dans lequel la peine est exécutée, ». « b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : ...

15/09/2009 — Amendement N° 532 au texte N° 1899 - Article 24 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Rédiger ainsi cet article : « S'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'un détenu a commis ou tenté de commettre une infraction ou une faute disciplinaire et que la preuve ne peut en être rapportée que par la fouille intégrale de sa personne, celle-ci est décidée par le chef d'établissement et exécutée par un surveillant gradé habili...

15/09/2009 — Amendement N° 525 au texte N° 1899 - Après l'article 22 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Sauf décision contraire du magistrat saisi du dossier de l'information, justifiée par les nécessités de la procédure, ou lorsque le directeur interrégional des services pénitentiaires s'y oppose en raison d'éléments précis faisant redouter une menace pour la sécurité des personnes ou de l'établissement, un détenu peut recevoir la visite de son ...

15/09/2009 — Amendement N° 524 au texte N° 1899 - Après l'article 22 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Guigou, Mme Laurence Dumo...

Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d'entière dépendance vis à vis de l'administration, il appartient tout particulièrement à celle-ci, et notamment au garde des sceaux, ministre de la justice et aux directeurs des établissements pénitentiaires de prendre les mesures propres à protéger leur vie. Le chef d'établissement,...