Loi pénitentiaire

L'amendement n° 300 vise à instaurer un droit de recours contre toute décision individuelle qui fait grief au détenu. C'est le droit commun. Cela permet de réguler des décisions importantes, sur le transfert ou le placement en isolement par exemple, décisions individuelles qui ne sont pas des sanctions disciplinaires. L'amendement n° 301 va dan...

Il s'agit d'un amendement difficile qui traite d'un sujet complexe, puisqu'il vise à créer un droit d'association en faveur des détenus. Cela peut paraître utopique mais, d'une part, ce droit existe dans d'autres pays et, d'autre part, il s'exerce déjà partiellement en France par l'intermédiaire des associations culturelles, qui permettent d'en...

Je ferai quelques observations afin de soutenir ces deux amendements. Ce projet de loi pénitentiaire nous est présenté comme un texte fondamental qui révolutionnera l'application de la peine. Il est donc important, ne serait-ce que pour des raisons symboliques, d'affirmer, dès les premières lignes, que l'administration doit aussi garantir les ...

Je souhaiterais souligner une difficulté que me semble recéler l'article 2. Celui-ci définit en effet les fonctions qui doivent être assumées par l'administration pénitentiaire et celles qui peuvent être déléguées à des personnes de droit public ou privé. Or il semble que les fonctions actuelles du SPIP pourraient entrer dans la seconde catégor...

Nous ne contestons pas la qualité du travail effectué par les associations qui participent à la réinsertion des détenus. Nous disons simplement qu'il importe que la fonction régalienne du SPIP, chargé de l'exécution de la sanction et non de l'insertion , soit maintenue. Ce qui nous dérange, c'est que cette fonction puisse être déléguée au pr...

Je crois pouvoir mettre tout le monde d'accord : on lie ici des choses différentes, par un effet de la procédure parlementaire. Nous avions déposé un amendement de suppression de l'article 11 ter, et ensuite un amendement complémentaire qui précisait l'obligation de fournir de l'activité afin que personne ne reste oisif. Il se trouve que du fa...

C'est un effet d'optique ! Nous sommes partisans de l'activité, mais nous voulions inverser la proposition et écrire que, compte tenu du manque d'activité, c'est à l'administration qu'il revient de fournir de l'activité, car elle servira à apprécier la réinsertion. Je propose donc que nous ne nous disputions pas trop longtemps à propos de prin...

Cet amendement vise à inscrire dans la loi une mention spécifique pour les établissements qui reçoivent des mineurs. Il convient de corriger une faute de frappe qui rend l'amendement incompréhensible et supprimer les mots : « est habilité à recevoir des mineurs. Il ». Une évaluation particulière doit être réalisée en ce qui concerne les mineu...

Je ferai deux brèves observations sur la question de l'observatoire. Il me semble en effet qu'il convient d'articuler l'observatoire qui est créé avec l'Observatoire national de la délinquance de façon que personne ne travaille de son côté et ne produise des chiffres discordants. Cela permettrait également de réaliser des économies. Par aille...

Cet article prévoit le versement d'une aide lorsque les ressources du détenu sont inférieures à un montant fixé par décret ; il s'agit d'une bonne disposition. Mais on a renoncé à une mesure plus importante : nous avions proposé le versement d'un RSA aménagé sous forme d'une allocation versée à ceux qui sont sans ressources et d'une mobilisa...

Je ferai le même type d'observation qu'à propos du RSA. Nos propositions ont été déclarées irrecevables au titre de l'article 40. Nous souhaitions proposer que l'acte d'engagement prévu par le texte prenne la forme d'un contrat de travail, tout en étant bien conscients de la nécessité de l'aménager ensuite. Il nous semblait en effet important d...

Il s'agit d'ouvrir aux détenus qui ont à purger une peine de détention inférieure ou égale à deux ans la possibilité d'être affectés en corvée extérieure, terme qui existe dans le code de procédure pénale, ce travail étant effectué sous escorte.

Nous considérons que cet article, qui régit l'usage de la force, ne le réglemente pas suffisamment. Il s'agit là d'une question centrale, celle de l'application d'une violence légitime la violence légale et d'État , mais qui doit être très strictement encadrée. Voilà pourquoi nous présenterons des amendements.

L'article 4 bis dispose que les personnels de surveillance « ne doivent utiliser la force, le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu, qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par l'inertie physique aux ordres donnés ». Une telle rédaction pourrait laisser penser que le recours aux armes à ...

Cet amendement nous paraît symboliquement très important. Les syndicats de surveillants ont expliqué aux députés du groupe SRC que le statut spécial régissant leur fonction portait une disposition dérogeant au droit commun : en cas de cessation concertée du travail, autrement dit en cas de grève ou d'actes d'insubordination, ils peuvent faire ...

Madame la présidente, s'il s'agit là d'un engagement que prend le Gouvernement de revenir sur cette question du droit disciplinaire applicable aux surveillants, nous accueillons cette nouvelle favorablement. Je pense que, dès lors, nous pouvons retirer cet amendement. Cela sera inscrit au Journal officiel, et nous y reviendrons, en espérant une...

Avec ces quatre amendements, il s'agit d'inscrire dans l'article une sensibilisation aux principes de la laïcité, à la problématique du suicide en détention, aux questions relatives à l'accueil des mineurs, ainsi qu'aux relations interculturelles et au racisme. Il nous a paru utile de mentionner ces sujets pour marquer leur importance. On m'ob...

Non, je souhaite qu'ils soient mis aux voix, madame la présidente. (Les amendements nos 142, 143, 144 et 145, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (L'article 4 quinquies est adopté.)

Je voudrais souligner une difficulté que nous ont fait remarquer les représentants des syndicats des personnels pénitentiaires lorsque nous les avons auditionnés. L'article 5 prévoit la protection habituelle de la fonction publique au profit des agents de l'administration pénitentiaire. Or il nous a été indiqué que lorsque ceux-ci comparaissen...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le sujet est grave. Mais paradoxalement, lorsqu'on aborde un sujet grave, viennent à l'esprit des images qui ne paraissaient pas s'imposer. Ainsi, je ne peux m'empêcher de penser à ce pas de danse, le moonwalk, inventé par Michael Jackson et peut-êtr...