Les interventions de Dominique Raimbourg sur ce dossier
6 amendements trouvés
11/10/2011 — Amendement N° 84 au texte N° 3787 - Avant l'article 94 (Non soutenu)
M. Jung, M. Raimbourg
Après l'article 90-1 du code de procédure pénale, est inséré un article 90-2 ainsi rédigé : « Art. 90-2. - La victime doit être avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile. » Exposé sommaire : Par la loi du 15 juin 2000 renforçant la...
10/10/2011 — Amendement N° 80 au texte N° 3787 - Avant l'article 94 (Rejeté)
M. Raimbourg, M. Jean-Louis Touraine, M. Muet, M. Jean-Michel Clément, M. Gille, Mme Karamanli, Mme Reynaud, M. Violl...
La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée. Exposé sommaire : Le refus de toutes discriminations et notamment celles en raison de l'habitat des personnes ou de leur mode de vie doit être une exigence pour ...
08/10/2011 — Amendement N° 83 au texte N° 3787 - Article 16 (Rejeté)
M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
I. - Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 242-6 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le président, les administrateurs ou les commissaires aux comptes d'une société anonyme, de donner ou confirmer des indications inexactes dans les rapports présentés à l'assemblée générale appelée à décider de la suppres...
08/10/2011 — Amendement N° 82 au texte N° 3787 - Avant l'article 94 (Rejeté)
M. Raimbourg, M. Jean-Louis Touraine, M. Muet, M. Jean-Michel Clément, M. Gille, Mme Reynaud, M. Viollet, M. Blisko, ...
Les articles 2 à 6 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer les titres de circulation aujourd'hui exigés des gens du voyage (carnets et l...
08/10/2011 — Amendement N° 81 au texte N° 3787 - Avant l'article 94 (Rejeté)
M. Raimbourg, M. Jean-Louis Touraine, M. Muet, M. Jean-Michel Clément, M. Gille, Mme Reynaud, M. Viollet, M. Blisko, ...
Le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la condition de résidence de trois ans imposée aux gens du voy...
08/10/2011 — Amendement N° 65 au texte N° 3787 - Article 18 (Rejeté)
M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après la référence : « L. 242-15, », insérer la référence : « L. 242-20, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de maintenir, au moins, la référence à l'article L. 240-20 qui punit « d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas, pour chaque exercice, ...
