Les interventions de Dominique Raimbourg sur ce dossier
64 amendements trouvés
14/01/2011 — Amendement N° 12 au texte N° 3040 - Article 7 (Rejeté)
M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le droit à un avocat ne peut être remis en cause dans les cas les plus graves notamment.
14/01/2011 — Amendement N° 11 au texte N° 3040 - Article 7 (Rejeté)
M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Le juge des libertés et de la détention peut décider (le reste sans changement ) ». Exposé sommaire : Le projet de loi issu de la commission propose de limiter le droit de l'avocat à consulter les procès-verbaux d'audition de la personne gardée à vue. Cette disposition qui doit rester exceptionnelle ...
14/01/2011 — Amendement N° 10 au texte N° 3040 - Article 7 (Rejeté)
M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
I. - Après le mot : « alinéa », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 6. II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la disposition qui permet au procureur de la République sur simple demande de l'OPJ de différer de douze heures la p...
14/01/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3040 - Article 1er (Rejeté)
M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À l'alinéa 3, après le mot : « contrainte », insérer le mot : « exceptionnelle ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler que la privation de liberté d'une personne suspectée mais présumée innocente doit rester exceptionnelle.
