Garde à vue

Quelles craintes nourrissez-vous vis-à-vis de l'arrêt que va bientôt rendre la Cour de cassation ? En quoi adopter un texte avant que ne soit rendu cet arrêt, le 9 ou le 15 avril prochain, préserverait-il de la nullité toutes les procédures antérieures ? Par quels mécanismes espérez-vous nous mettre à l'abri de toute inquiétude pour les quelque...

Une remarque générale, d'abord : je comprends parfaitement que nous sommes confrontés à une situation d'urgence. Nous nous sommes expliqués hier sur les conditions dans lesquelles l'urgence a été constituée. Nous estimons qu'elle résulte d'une carence gouvernementale. Ce n'est pas là une attaque ad hominem. C'est une attaque générale. On a beau...

Je profite de cet amendement pour faire deux remarques à la suite de l'intervention de notre collègue M. Huyghe. Vous avez raison, monsieur Huyghe, un avant-projet de réforme du code de procédure pénale a existé, mais il n'a jamais été mené à son terme, et nous sommes repartis sur une autre piste. Peut-être cela est-il dû moins à une carence du...

Cette future réforme semble plus aventureuse encore que celles que nous avons connues. Certes, je souhaitais une réforme du code de procédure pénale, mais, cette réforme-là, j'espère qu'elle ne verra jamais le jour, car elle sera très difficile à mettre en oeuvre. Ce n'est pas qu'il ne faille pas associer le peuple français aux décisions de jus...

Quant à l'amendement n° 10, il a pour but de faire en sorte que le contrôle par le procureur de la République s'exerce véritablement, notamment la nuit. Un problème d'effectifs se pose pour la police il est moins grave pour la gendarmerie. Comme l'a très justement souligné M. Warsmann hier, le contrôle par le procureur de la République nécess...

Cet amendement vise à donner au procureur la possibilité de contrôler la qualification des faits car c'est de cette qualification que dépend le régime de la garde à vue et à l'obliger à intervenir de façon active dans le déroulement de la garde à vue, au lieu de ne la surveiller que de loin, comme l'a fait remarquer notre collègue Julien Dr...

Il s'agit de consolider le texte afin qu'il ne souffre d'aucune critique. J'ai bien entendu ce que l'on disait du procureur de la République et de la jurisprudence de la CEDH, qui tolère un certain délai avant la présentation à un magistrat indépendant. Nous proposons que, à l'issue de la vingt-quatrième heure, la garde à vue ne puisse être pr...

Défendu ! (Les amendements nos 59, 86 et 17, repoussés par la commission et le Gouvernement, et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je rebondis sur la proposition qu'a faite M. Warsmann hier après-midi d'effectuer un suivi de ce texte, et sur notre discussion sur le droit continental. Le droit au silence sera difficile à introduire dans notre droit et, ce davantage du fait des tribunaux et des procureurs que des enquêteurs, qui se méfient parfois des aveux. En France, la ch...

avec l'importance donnée à la confession et à l'adage selon lequel « faute avouée est à moitié pardonnée », à la différence de la culture anglo-saxonne. Je lui laisse la responsabilité de cette explication, car il s'agit de domaines que je ne maîtrise pas très bien. Une réflexion est nécessaire. Il ne faudrait pas que la notification du droit...

Cet amendement va être repoussé. Je prends simplement date pour l'avenir, dans l'hypothèse non de l'alternance, mais de difficultés éventuelles. Au-delà de la nature de l'infraction, quelques précisions sont nécessaires sur la nature des faits reprochés à la personne gardée à vue. Pour le dire clairement, l'officier de police ne peut se conten...

Cet amendement me paraît important, même si son sort est sans doute scellé. Il tend à mettre fin à la discussion sur celles des pièces qui doivent être directement communiquées à l'avocat faut-il ou non une copie du dossier ? En effet, aux termes de cet amendement, sur le modèle de l'instruction, doivent être communiquées à l'avocat les pièc...

Les amendements nos 25, 26 et 27 peuvent être considérés comme défendus, monsieur le président. Je présente les deux derniers, relatifs à l'alinéa 6. Nous abordons là la partie la plus fragile du texte : celle qui permet au procureur de la République d'écarter l'avocat de l'audition du gardé à vue pendant douze heures, et de lui interdire l'ac...

Lorsque le texte international déplaît, évidemment, il faudrait le changer ! Mais celui-ci revêt tout de même un caractère, sinon sacré, du moins passablement sacralisé. C'est à partir de cette convention que les droits de l'homme ont tant progressé dans l'ensemble de l'espace européen. Changer un tel texte, voilà une décision qui ne saurait ê...

On peut tout imaginer, monsieur le garde des sceaux, mais vous n'indiquez pas que vous avez entrepris des démarches pour rendre la convention un peu plus compatible avec notre législation interne. Quant aux exemples étrangers que vous nous donnez, qui nous garantit que la Grande-Bretagne, la Belgique ou les Pays-Bas ne risquent pas la même cens...

Pour assurer l'indépendance du procureur, l'évolution de son statut doit porter sur les conditions de sa nomination, qui doit échapper au pouvoir exécutif quel qu'il soit. Une telle modification de statut solidifiera définitivement notre façon de concevoir le rôle très particulier du procureur de la République, qui est différent de celui du pro...

L'article 11 bis complète l'article 73 du code de procédure pénale, qui prévoit qu'en cas de flagrant délit, tout citoyen peut procéder à l'arrestation de l'auteur de l'infraction. Il le complète en précisant que, lorsque l'auteur du délit a été arrêté par une personne n'appartenant pas à la force publique, l'officier de police judiciaire n'est...

Il est défendu. (L'amendement n° 36, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 12 est adopté.)

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j'interviens aujourd'hui devant vous pour soutenir cette motion de rejet préalable. Le sujet est difficile, mais l'approche m'en a été facilitée par l'intervention du précédent orateur, qui a soulign...

C'est une idée néfaste d'un ancien ministre de l'intérieur, qui entre-temps a poursuivi sa carrière et est devenu Président de la République. Une fois arrivé à ce poste, il a continué à mettre une énorme pression sur les services de police en faisant du nombre de gardes à vue l'indice de leur activité.