Garde à vue

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elle s'ajoute, le cas échéant, à celles prévues à l'article 63-4-1 et au premier alinéa de l'article 63-4-2 pour déterminer l'heure à laquelle la première audition peut être entamée. » Exposé sommaire : Cet amendement entend apporter une précision sur le cumul des durées, qui peuvent avoir pour ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Dans le cas où l'avocat désigné par le bâtonnier n'a pu être contacté ou a indiqué ne pas être en mesure de répondre à la demande d'assistance, l'officier ou l'agent de police judiciaire informe le bâtonnier par tous moyens et sans délai de cette situation ainsi que de l'identité de la p...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots suivants : « , de sa propre initiative ou pour répondre aux réquisitions de l'officier de police judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement entend assurer la cohérence du rôle du médecin relativement, d'une part, à la garde à vue et, d'autre part, à l'enquête. En effet, à ce jour, l...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dès après la notification faite pour l'application de l'article 63-1, l'officier de police judiciaire transmet au procureur de la République par voie télématique ou informatique le procès-verbal de notification portant la qualification des faits validée ou modifiée par ce magistrat. » Expos...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « moyen », insérer les mots : « garantissant l'information réelle et personnelle de ce magistrat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une information homogène du procureur en évitant les avis par simple fax.

Après le premier alinéa de l'article 803-3 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le magistrat devant lequel l'intéressé est appelé à comparaître est informé sans délai de l'arrivée de la personne déférée dans les locaux de la juridiction. ». Exposé sommaire : En cas de dépôt faisant suite à une garde à vue, il co...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Toutefois le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, peut autoriser l'officier de police judiciaire à débuter immédiatement l'audition de la personne gardée à vue sans attendre le délai de deux heures prévu au premier alinéa. » Exposé sommaire : Repli : Il convient de mieux ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « que », insérer les mots : « les pièces mettant en cause la personne gardée à vue et ». Exposé sommaire : Il convient de mettre à la disposition de l'avocat appelé à intervenir en garde à vue les informations minimales dont il a besoin pour remplir pleinement ses missions.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 63-4-1. - À sa demande, l'avocat prend connaissance de la date et de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, de la teneur des indices mettant en cause la personne gardée à vue, des pièces mettant en cause la personne gardée à vue, de la notification du placement en gard...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans ce cas la durée de l'audition libre ne peut dépasser quatre heures. » Exposé sommaire : Les problèmes complexes posés par la possibilité de procéder à une audition libre n'ont pas été supprimés du seul fait de la suppression de l'article 62-1 du code de procédure pénale initialement prévu ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , pour une durée de quatre heures ». Exposé sommaire : Il convient de limiter dans le temps la durée d'une prolongation de la garde à vue décidée à titre exceptionnel sans présentation préalable.

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Il n'est pas émargé par les personnes gardées à vue. L'officier de police judiciaire est responsable de la concordance des mentions figurant au registre et au procès-verbal. » Exposé sommaire : Cet amendement entend alléger les contraintes de formalisme. Il s'agit aussi d'assurer la coh...

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « procureur de la République », les mots : « juge des libertés et de la détention ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Compte tenu de la gravité de la prolongation de la garde à vue qu'il convient au contraire de ré...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. 62-3-1. - En cas de flagrant délit, l'officier de police judiciaire de permanence peut décider de ne pas placer une personne en garde à vue et de la convoquer immédiatement pour une audition ultérieure, soit devant lui-même, soit devant un autre enquêteur ou un autre service d'enquête. » Exp...

I. - À l'alinéa 1, après les mots : « par les mots : «  », insérer les mots : « juge pour enfant faisant office de ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 3 et 7. III. - En conséquence, à la première et à la dernière phrases de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « le », insérer par deux fois les m...

Après la première occurrence des mots : « maximale de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « soixante-douze heures ». Exposé sommaire : Il est proposé de réserver la possibilité de différer l'intervention de l'avocat aux seuls cas de terrorisme.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « entrant dans le champ d'application » les mots : « mentionnée au 11° ». Exposé sommaire : Il est proposé de réserver la possibilité de différer l'intervention de l'avocat aux seuls cas de terrorisme.

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « Ne peut être entendue comme témoin que la personne à l'encontre de laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenter de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. « S'il apparaît au cours de l'audition de la personne entendue comme...

Compléter l'alinéa 2 par les mots et les phrases suivants : « , sauf avis contraire du juge des libertés et de la détention, motivé par écrit au regard d'un ou plusieurs faits laissant présumer un danger grave pour les personnes et dès lors qu'une telle fouille est l'unique moyen de l'écarter. Le juge des libertés et de la détention est saisi...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « assisté, », insérer les mots : « et le cas échéant, en dehors des auditions ou des confrontations, ». Exposé sommaire : Il convient d'autoriser l'avocat à faire part des ses observations par écrit, à l'issue des auditions et confrontations mais également en dehors de ces moments de la p...